Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) a rendu, au mois de décembre 2021, un avis concernant le projet de décret (1) approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État. Dès l'article 1er du projet de décret, le HCVA critique l'emploi du terme "Contrat" qui comprend notamment des obligations pour tous les cocontractants alors que l'annexe du projet de décret "n'en revêt ni la forme ni le contenu". Le Haut-Conseil à la vie associative a été saisi sur trois documents distincts : le projet de décret, une annexe et un document intitulé "Éléments de contextualisation". 1 Projet de décret En ce qui concerne le projet de décret, le HCVA relève que la loi du 24 août 2021 (2), ne visait que les membres de l'association (articles 12 et 16), alors que le projet de décret va beaucoup plus loin en prévoyant que ledit "contrat" devra être respecté par les dirigeants, salariés, membres et bénévoles de l'association. Etrange d'étendre la notion de membre aux fondations, qui n'en possèdent pas (contrairement à l'association qui est un contrat, la fondation n'en est pas un). Or un décret d'application, par nature, doit rester dans les limites de la loi votée et adoptée par le parlement , son rôle se bornant à en préciser les modalités d'application et rien d'autre. Pour le HCVA, "Le contrat d'engagement républicain tend à confier à l'administration un pouvoir d'interprétation et de sanction très large sans information claire, préalable et obligatoire, sur les voies de recours susceptibles d'être exercées par les associations et les fondations mises en cause." D'une façon très claire, le HCVA demande à ce que la responsabilité de l'association ou de la fondation ne puisse pas être engagée par la seule décision de l'administration (qui laisse la part belle à l'arbitraire) mais qu'un juge soit saisi à cet effet. Le Haut Conseil estime essentiel que ce décret participe de la sécurité juridique des associations. Pour cela il est nécessaire de veiller à : 1 la lisibilité de la règle, 2 la prévisibilité de son application, > l'existence de voies de recours. 2 Remarques sur l'annexe Le HCVA concède des avancées par rapport au pré-projet, mais regrette que le projet de contrat d'engagement républicain recèle toujours un certain nombre d'ambiguïtés, source de difficultés : "les conditions d'application et de mise en oeuvre du contrat d'engagement sont toujours absentes du document. Elles devraient y figurer." Le Haut Conseil regrette l'aspect interprétatif de cette annexe et souhaite que "seules devraient être mentionnées les conditions pratiques du contrat et les modalités de saisine du juge en cas de refus de subvention ou de retrait de subvention afin que celui-ci estime si oui ou non les principes énoncés dans la loi sont respectés par l'organisme". 3 Le document de contextualisation Le HCVA examine différents points dont il juge le manque de cohérence. Ainsi, à la question : Quelles sont les conséquences de la souscription du contrat d'engagement républicain ? "Le Haut Conseil rappelle sa position vis-à-vis de l'article 5 du projet de décret. Il n'est pas possible de viser les dirigeants, les salariés, les membres et les bénévoles, alors que la loi ne vise que les membres". A la question : Quelles sont les conséquences du non-respect du contrat d'engagement républicain ?, le HCVA précise : "Le retrait d'un agrément doit respecter les mêmes formes que celles ayant présidé à son octroi, notamment, lorsqu'elle existe, la consultation d'une commission spécialisée avant la décision ministérielle". Par ailleurs, le Haut Conseil estime nécessaire d'ajouter une obligation d'information de l'administration sur les voies de recours dont disposent l'association ou la fondation. Pour le HCVA, cette dimension devrait figurer dans le décret lui-même, ce qui n'est pas le cas. Il suggère donc de modifier le dernier paragraphe du document de contextualisation de la manière suivante : "L'administration aura informé au préalable l'association ou la fondation concernée de son intention de retirer la subvention ou l'agrément en lui communiquant les éléments de droit ou de fait sur lesquels elle s'appuie, ainsi que la date à partir de laquelle le manquement est constaté et l'aura invitée à présenter ses observations écrites ou orales." Dans un premier avis sur le projet de loi confortant les principes républicains, le HCVA avait estimé que "les articles concernant les associations proposés dans ce projet de loi étaient pour la plupart superfétatoires, les pouvoirs publics disposant déjà de tous les leviers juridiques nécessaires au contrôle, à la sanction et à la dissolution". On ne peut mieux dire. En savoir plus (1) Le projet de décret a été adopté et publié au JO le 31 décembre 2021 sous le numéro 2021-1947. Les avis du HCVA n'ont pas été pris en compte. (2) Loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République Avis du HCVA concernant le projet de décret pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État. Le contrat d'engagement républicain peut tuer l'initiative associative Emmanuel Macron, cinq années de surveillance et de censure - La Quadrature du Net
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Sévère mise en garde du HCVA sans effet Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) a rendu, au mois de décembre 2021, un avis concernant le projet de décret (1) approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2661" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Quand le licenciement est refusé, le salarié est souvent protégé
26-08-2025
Un salarié candidat lors d'une élection professionnelle, ou bien titulaire ou encore ancien titulaire d'un mandat de représentant du personnel ou tout simplement exerçant certains
Accueil des étrangers : la solution associative
Dans le monde, une personne est forcée de fuir son foyer et de prendre la route de l'exil toutes les deux secondes en moyenne. Conflits armés, crises économiques, changement
Panorama associatif numéro 138 : fin août 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Le rôle des conseils départementaux de la jeunesse pour la protection des mineurs
15-07-2025
Le mois de juin a vu fleurir plusieurs décrets qui concernent la protection des mineurs dans le sport. Par exemple, l'obligation d'un affichage dans les équipements sportifs pour
Rémunération des dirigeants : attention URSSAF
Selon une jurisprudence nombreuse et argumentée, le versement de rémunérations aux dirigeants d'une association ne fait pas obstacle en soi au caractère désintéressé de sa
Panorama associatif numéro 137 : juillet 2025
Panorama associatif numéro 136 : juillet 2025
08-07-2025
Requalification d'une subvention en marché public : danger
Un marché public est un contrat passé par une municipalité (suite à un appel d'offres) avec un opérateur économique pour répondre à l'un de ses besoins en matière de travaux, de
Associations : comment obtenir la nullité d'une AG ?
Si l'assemblée générale d'une association est le grand rassemblement des énergies, c'est aussi, et souvent, le moment des règlements de comptes. La démocratie associative est une
Dénoncer son président auprès d'un juge, comment faire ?
01-07-2025
Que faire en cas de découvertes de malversations de la part du président de son association ? Ne rien dire ? Difficile et dangereux. Le dénoncer ? Oui, mais comment ? Déposer
Service civique : beaucoup trop de ruptures de contrats
Plus d'un cinquième des missions de service civique sont rompues de manière anticipée. Ce qui fait beaucoup. Pourquoi autant d'interruptions ? Le service civique propose aux
La pauvreté : fatalité française ?
"Il n'y avait jamais eu autant de pauvres en France, ni un tel écart de ressources entre les catégories les plus aisées et les plus défavorisées." Bien sûr, l'intérêt de cette
L'appel à projets : le faux ami des associations
Un appel à projets public (AAP) ou privé, est une procédure de financement par sélection de projets. Un organisme public ou privé peut monter un appel à projets dans le cadre
Comment renforcer le lien social ?
C'est une bonne question que pose le titre de cet article. Oui, comment renforcer le lien social fort distendu depuis les 15 dernières années ? Un proche du président Macron,
Observatoire citoyen de la marchandisation des associations 2025
24-06-2025
L'Observatoire citoyen de la "marchandisation des associations" publie son deuxième rapport qui met en avant les moyens disponibles pour entamer la "démarchandisation des
Une histoire de poissons volants
17-06-2025
On appelle les poissons volants "exocet". Son nom a été donné à un missile français bien connu car, comme ce poisson, il vole au ras de l'eau et a coulé le destroyer britannique
Comment réunir les conditions de délégation de pouvoirs dans une association ?
10-06-2025
Une délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une personne dite le délégant, transfère à une autre personne appelée le délégataire, une partie de ses pouvoirs. Le délégataire
Toute découverte de la science pure est subversive en puissance
03-06-2025
Rendons à Aldous Huxley le titre de cet article que nous lui avons emprunté. De son côté, Henri Michaux se plaignait déjà que "Toute science crée une nouvelle ignorance" ce qui
Etre partie civile en tant qu'association : comment faire ?
27-05-2025
Votre association est victime d'une infraction, d'un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ? Elle a subi un préjudice ? Elle souhaite défendre un tiers ? La
Loi Handicap : un chantier largement inachevé 20 ans après
20-05-2025
Durant l'année 2005, la France faisait évoluer ses dispositions juridiques en matière d'accès aux droits pour les personnes handicapées, grâce à la loi 2005-102 (dite loi
La contribution des associations à l'intérêt général dans un contexte concurrentiel
La doctrine fiscale donne une grille d'analyse de l'intérêt général qui est devenue l'unique point de repère, l'alpha et l'oméga de la vie associative. Et pourtant, il n'y a pas
On ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations
En fait, la phrase exacte est "Le gouvernement ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations d'utilité publique dans le prochain budget." Oui... Et les
Soutenir et encourager la contribution des associations à l'intérêt général
Dans le contexte économique, social et écologique difficile que nous traversons, le Haut Conseil à la Vie Associative semble être le seul à garder le cap et à être force de
Observatoire des vacances et des loisirs des enfants
L'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants (OVLEJ) a fait le choix de mettre en oeuvre une nouvelle étude permettant de prendre en compte les freins et leviers à
2025 : 20ème édition de la La France bénévole
Cette 20ème édition de "La France Bénévole" ne concerne pas l'ancienne ministre des sports, Amélie Oudéa-Castéra, qui réclame 9 000 euros bruts par mois pour être à la tête du
La 6ème Edition du Baromètre du Bénévolat se veut un peu trop rassurante
Selon le 6ème Baromètre du Bénévolat publié par France Bénévolat, les bénévoles associatifs seraient moins nombreux, mais plus jeunes et plus investis. Je veux bien le croire,
ESS : le dernier kilomètre de l'intérêt général
L'économie sociale et solidaire est un modèle à part dans l'économie française qui rassemble 14 % de l'emploi salarié privé au travers des associations, coopératives, fondations,
La place du numérique dans le projet associatif en 2025
La transition numérique, qui est un enjeu majeur pour la société française, a été adoptée très rapidement par la majorité des associations. Il y a toujours un bénévole qui possède
On fait le point sur la parité dans l'encadrement sportif
Le Haut Conseil à l'Egalité Entre les Hommes et les Femmes vient de publier un rapport sur la parité dans l'encadrement sportif. Cette enquête met en lumière les obstacles
La 5ème édition de la SASER du 19 au 23 mai 2025
La SASER est l'acronyme de la Semaine des Achats Socialement et Écologiquement Responsables. Elle commence dès aujourd'hui et se terminera le 23 mai. C'est déjà la cinquième