Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) a rendu, au mois de décembre 2021, un avis concernant le projet de décret (1) approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État. Dès l'article 1er du projet de décret, le HCVA critique l'emploi du terme "Contrat" qui comprend notamment des obligations pour tous les cocontractants alors que l'annexe du projet de décret "n'en revêt ni la forme ni le contenu". Le Haut-Conseil à la vie associative a été saisi sur trois documents distincts : le projet de décret, une annexe et un document intitulé "Éléments de contextualisation". 1 Projet de décret En ce qui concerne le projet de décret, le HCVA relève que la loi du 24 août 2021 (2), ne visait que les membres de l'association (articles 12 et 16), alors que le projet de décret va beaucoup plus loin en prévoyant que ledit "contrat" devra être respecté par les dirigeants, salariés, membres et bénévoles de l'association. Etrange d'étendre la notion de membre aux fondations, qui n'en possèdent pas (contrairement à l'association qui est un contrat, la fondation n'en est pas un). Or un décret d'application, par nature, doit rester dans les limites de la loi votée et adoptée par le parlement , son rôle se bornant à en préciser les modalités d'application et rien d'autre. Pour le HCVA, "Le contrat d'engagement républicain tend à confier à l'administration un pouvoir d'interprétation et de sanction très large sans information claire, préalable et obligatoire, sur les voies de recours susceptibles d'être exercées par les associations et les fondations mises en cause." D'une façon très claire, le HCVA demande à ce que la responsabilité de l'association ou de la fondation ne puisse pas être engagée par la seule décision de l'administration (qui laisse la part belle à l'arbitraire) mais qu'un juge soit saisi à cet effet. Le Haut Conseil estime essentiel que ce décret participe de la sécurité juridique des associations. Pour cela il est nécessaire de veiller à : 1 la lisibilité de la règle, 2 la prévisibilité de son application, > l'existence de voies de recours. 2 Remarques sur l'annexe Le HCVA concède des avancées par rapport au pré-projet, mais regrette que le projet de contrat d'engagement républicain recèle toujours un certain nombre d'ambiguïtés, source de difficultés : "les conditions d'application et de mise en oeuvre du contrat d'engagement sont toujours absentes du document. Elles devraient y figurer." Le Haut Conseil regrette l'aspect interprétatif de cette annexe et souhaite que "seules devraient être mentionnées les conditions pratiques du contrat et les modalités de saisine du juge en cas de refus de subvention ou de retrait de subvention afin que celui-ci estime si oui ou non les principes énoncés dans la loi sont respectés par l'organisme". 3 Le document de contextualisation Le HCVA examine différents points dont il juge le manque de cohérence. Ainsi, à la question : Quelles sont les conséquences de la souscription du contrat d'engagement républicain ? "Le Haut Conseil rappelle sa position vis-à-vis de l'article 5 du projet de décret. Il n'est pas possible de viser les dirigeants, les salariés, les membres et les bénévoles, alors que la loi ne vise que les membres". A la question : Quelles sont les conséquences du non-respect du contrat d'engagement républicain ?, le HCVA précise : "Le retrait d'un agrément doit respecter les mêmes formes que celles ayant présidé à son octroi, notamment, lorsqu'elle existe, la consultation d'une commission spécialisée avant la décision ministérielle". Par ailleurs, le Haut Conseil estime nécessaire d'ajouter une obligation d'information de l'administration sur les voies de recours dont disposent l'association ou la fondation. Pour le HCVA, cette dimension devrait figurer dans le décret lui-même, ce qui n'est pas le cas. Il suggère donc de modifier le dernier paragraphe du document de contextualisation de la manière suivante : "L'administration aura informé au préalable l'association ou la fondation concernée de son intention de retirer la subvention ou l'agrément en lui communiquant les éléments de droit ou de fait sur lesquels elle s'appuie, ainsi que la date à partir de laquelle le manquement est constaté et l'aura invitée à présenter ses observations écrites ou orales." Dans un premier avis sur le projet de loi confortant les principes républicains, le HCVA avait estimé que "les articles concernant les associations proposés dans ce projet de loi étaient pour la plupart superfétatoires, les pouvoirs publics disposant déjà de tous les leviers juridiques nécessaires au contrôle, à la sanction et à la dissolution". On ne peut mieux dire. En savoir plus (1) Le projet de décret a été adopté et publié au JO le 31 décembre 2021 sous le numéro 2021-1947. Les avis du HCVA n'ont pas été pris en compte. (2) Loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République Avis du HCVA concernant le projet de décret pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État. Le contrat d'engagement républicain peut tuer l'initiative associative Emmanuel Macron, cinq années de surveillance et de censure - La Quadrature du Net
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Sévère mise en garde du HCVA sans effet Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) a rendu, au mois de décembre 2021, un avis concernant le projet de décret (1) approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2661" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Panorama associatif numéro 150 : début décembre 2025
09-12-2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Il faut supprimer le contrat d'engagement républicain de toute urgence
La loi du 24 août 2021 oblige les associations à souscrire un contrat d'engagement républicain dès lors qu'elles souhaitent obtenir un agrément, une subvention, etc. Ainsi, une
Intérêt général: une nouvelle variante dans les activités à caractère social
Une association reconnue d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs dans le respect des critères
Faillite personnelle du dirigeant d'une association ou d'une entreprise : du nouveau
02-12-2025
La faillite personnelle est une sanction judiciaire très sévère infligée aux dirigeants d'associations ou d'entreprises ayant commis des fautes dans la gestion de leur structure.
Report de l'entretien préalable pour notifier une sanction
Un employeur peut-il reporter un entretien préalable lorsqu'un salarié est empêché pour des raisons médicales, et que ce report décale le point de départ du délai d'un mois pour
Panorama associatif numéro 149 : début décembre 2025
L'épreuve de la cessation de paiements
25-11-2025
Juridiquement, la cessation de paiement définit une situation où une association en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif
Nouvelle réforme de l'entretien professionnel
Avec l'adoption définitive du projet de loi sur l'emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles, les règles, qui encadraient jusqu'à présent
Panorama associatif numéro 148 : fin novembre 2025
La solidarité financière entre associations et son cadre juridique
18-11-2025
Comment concilier l'exigence de pérennité économique et la mission d'intérêt général ? C'est bien la question que de nombreuses associations se posent. Faire payer les services
Pourquoi tant d'associations se compliquent la vie faute d'accompagnement adapté ?
Les dirigeants d'une association ont fréquemment besoin de connaître la planification, la gestion, le financement, l'organisation et d'acquérir un savoir-faire et des compétences
Vous avez aimé les JO 2024 ? Vous allez adorer 1984 version Macron
L'été 2024 fut celui des jeux olympiques et paralympiques dans notre pays. Un événement qui a permis le déploiement d'un dispositif de sécurité hors norme caractérisé notamment
Solidarité internationale : les associations cherchent un second souffle
Les associations et organismes de solidarité internationale sont en première ligne face à la série d'événements qui bouleverse, à l'échelle mondiale, les positions et les logiques
Etre éligible au régime du mécénat : nouvelles jurisprudences
Pour être éligible au mécénat, une association doit posséder un objet social particulier. Il doit être soit philanthropique, ou éducatif, ou scientifique, ou social, ou
Deux guides pratiques pour les structures de l'ESS en difficultés financières
11-11-2025
Pour les associations comme pour les autres structures de l'ESS, les difficultés de trésorerie constituent souvent le premier signal d'alerte. La situation désastreuse actuelle
102 associations saisissent le HCVA pour atteintes aux libertés associatives
04-11-2025
102 associations de 47 départements ont décidé de saisir le Haut Conseil à la Vie Associative pour atteintes délibérées aux libertés associatives. Trop, c'est trop. Après
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
28-10-2025
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
21-10-2025
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
14-10-2025
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
07-10-2025
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Accueils de loisirs pour enfants : état des lieux
Près de neuf enfants sur dix, qui ont entre 3 et 10 ans, fréquentent de façon régulière l'accueil périscolaire (le matin et/ou le midi et/ou le soir). Ils sont quatre sur dix à se
Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL
Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables
Santé financière des associations : la grande glissade
Les associations employeuses, majoritaires parmi les répondantes, sont particulièrement touchées. Elles sont 54% à déplorer des problèmes de trésorerie ponctuels ou récurrents,
Anatomie d'un tournant autoritaire
Nous l'avons longuement décrit dans nos colonnes. Depuis 2019, l'Etat a pris un tournant autoritaire (euphémisme). De la répression effective des Gilets Jaunes (2.500 blessés dont
Quand l'ESS veut enfin devenir adulte
Depuis 2014, date de la promulgation de la loi ESS, l'économie sociale et solidaire a marqué son territoire par quelques avancées ponctuelles, mais sans véritable impulsion
Baromètre DJEPVA : une jeunesse engagée est une jeunesse heureuse
Le baromètre annuel sur la jeunesse est réalisé chaque année par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CRÉDOC) sous la publication de la
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,