08-11-2022  SOCIETE LIBRE

Participer à une manifestation non déclarée est possible

Metz (Moselle), nous sommes le 3 mai 2020, à la sortie du premier confinement. De nombreux manifestants descendent dans la rue pour la défense du service public. Parmi eux, les membres de la "Chorale révolutionnaire" de Metz. Les artistes ont l'idée saugrenue de répéter en centre ville. A peine entonnent-ils le premier chant qu'ils sont verbalisés, au nom d'un arrêté pris la veille par le préfet, interdisant tout regroupement sur la voie publique.

Un CRS leur explique même : "qu'il est interdit de revendiquer, avant de se faire corriger par l'un de ses collègues qui précise qu'il est seulement interdit de manifester. "

Ulcérés, certains membres de la chorale décident de contester ces amendes, devant le tribunal de police, dédié aux affaires donnant lieu à des contraventions. Il s'agit pour eux de défendre un droit fondamental, celui de s'exprimer, certes en chantant, et surtout le droit de manifester. Première surprise, les requérants sont divisés en trois groupes qui sont confrontés à trois juges différents. Toutes les amendes sont confirmées mais pour des montants allant de 11 à 135 euros.

Dans tous les cas, les juges retiennent la participation à une manifestation non déclarée pour justifier les condamnations. Les choristes décident de ne pas en rester là. L'appel est impossible pour une amende inférieure à 150 euros. Ils se retrouvent donc dans l'obligation de se pourvoir directement en cassation. Et contre toute attente, la plus haute juridiction française leur donne raison au motif que "nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement".

Dans son arrêt, la Cour précise que "ni l'Article 111-3 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée". Or pour déclarer le prévenu coupable de participation à une manifestation interdite, le juge du tribunal de police énonce que "la manifestation à laquelle a participé le prévenu n'était pas déclarée et était donc prohibée".

Un jugement erroné selon la Cour de Cassation qui estime que ni l'article R.644-4 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée. A ce titre, le tribunal a méconnu, et ce texte et ce principe. Le tribunal de police, qui voient les jugements annulés, différemment composé, devra réexaminer ces affaires.
Attention, il en irait différemment de la participation à une manifestation interdite sur le fondement des dispositions de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, qui est une infraction prévue par l'article R. 644-4 du code pénal.
En savoir plus
Cour de cassation, Pourvoi n° 21-81.054, 14 juin 2022

Il faut savoir que des gendarmes ou des policiers peuvent facilement verbaliser quelqu'un sur un fondement qui n'est pourtant pas légal. Tout simplement parce qu'ils savent qu'il est très difficile de venir contester cette verbalisation, et de savoir par quel biais saisir le tribunal. Quant à l'étape de la Cassation, on entre alors dans une complexité qui fait renoncer même les plus décidés. Sans compter la difficulté de financer les avocats spécialisés.

Bref, tout est fait pour dissuader financièrement et intellectuellement la contestation de ce type d'amende. Dans cette affaire, les choristes ont fait appel à des syndicats comme Sud ou la CGT, au Parti communiste, à la Ligue des Droits de l'Homme et à des particuliers via une cagnotte en ligne pour financer les frais de justice.

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Participer à une manifestation non déclarée est possible 
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