Un groupement d'employeurs est un groupement de personnes physiques ou morales constitué dans le but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. De très nombreuses associations ont ainsi constitué des Groupement d'employeurs pour répondre enfin aux problématiques que posent certaines activités associatives. Ces groupements ne peuvent effectuer que des opérations à but non lucratif. Leur création répond à certaines conditions et suppose que soit respectée une procédure particulière. Qui peut créer ou faire partie d'un GE ? Toute personne physique ou morale, qu'elle ait ou non des salariés, peut créer un groupement d'employeur ou devenir membre d'un groupement existant, étant précisé toutefois que cette possibilité n'est en principe ouverte qu'aux employeurs occupant habituellement moins de 300 salariés. Les adhérents du groupement doivent en principe relever de la même convention collective. Il est toutefois admis que des personnes physiques ou morales n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective puissent également constituer un groupement d'employeur à la condition que soit déterminée la convention collective qui sera applicable audit groupement, ainsi que soit déclarée la création du groupement auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Comment créer un GE ? Le groupement d'employeurs peut avoir la forme d'une association 1901 déclarée. Une déclaration d'existence sur papier libre doit être faite à l'inspection du travail ou bien auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi. Elle doit comprendre les éléments suivants : - Le nom du groupement, - le siège social, - la forme juridique, - les noms, prénoms, domicile des dirigeants, - les statuts de l'association - la déclaration au JO, - le nombre et la qualification des salariés, - La (ou les) convention(s) collective(s) dont dépendra le groupement. Cette déclaration, datée et signée par la personne habilitée par le GE, doit être envoyée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. La DDTE (Direction Départementale du Travail et de l'Emploi) dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la déclaration pour notifier au groupement qu'il s'oppose à l'exercice de son activité (en cas d'opposition, un recours est possible devant le directeur régional du travail et de l'emploi). A défaut d'opposition notifiée dans ce délai, le groupement peut exercer son activité. Code du travail, art. L. 127-1 à L. 127-9 et R. 127-1 à R. 127-9-8 ... Le groupement d'employeurs permet aux personnes physiques ou aux personnes morales de se regrouper afin d'embaucher un ou plusieurs salariés, pour les mettre à disposition des membres du groupement. Cette structure prend la forme d'une association déclarée de la loi du 1er juillet 1901 (ou du code civil local d'Alsace-Moselle). Sa création, son fonctionnement, et le statut des salariés font l'objet de dispositions spécifiques regroupées pour l'essentiel dans le code du travail. Dans tous les cas, une association (comme une entreprise) ne peut être membre de plus de 2 groupements... ... Toute modification aux informations énumérées ci-dessus (Comment créer un GE ) doit être portée à la connaissance du DDTE dans le délai d'un mois suivant la modification et qu'une nouvelle déclaration doit être faite lorsque le groupement se propose de changer de convention collective... Source : URSSAF - DDTE
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Groupement employeurs Un groupement d'employeurs est un groupement de personnes physiques ou morales constitué dans le but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. De ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=324" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Panorama associatif numéro 159 : début juin 2026
02-06-2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Association coupable de contraventions au code de la route
Depuis 2017, les représentants légaux d'une personne morale, comme une association par exemple, sont soumis à l'obligation de désignation du conducteur ayant commis des
Obligation de reclassement d'un salarié dans le secteur associatif
Tout employeur qui procède à un licenciement économique est soumis à une obligation de reclassement du ou des salariés concernés. Une obligation de reclassement qui incombe à
Demande de subvention et obligation de présenter des comptes équilibrés
26-05-2026
L'obtention d'une subvention publique oblige l'association bénéficiaire à respecter un certain nombre d'obligations à la fois administratives, financières et juridiques. Mais
Comment s'assurer de honorabilité des bénévoles sportifs ?
Les révélations d'affaires de violences sexuelles ont mis en évidence une demande relative, de la part des fédérations sportives, des clubs et associations ainsi que des
Responsabilité d'une commune envers une association
Les relations entre communes et associations ne sont pas un long fleuve tranquille. Nous avons présenté de nombreuses situations conflictuelles dans ces colonnes. Dénonciations de
Commissaire aux comptes : obligation de désignation
19-05-2026
De nombreuses associations sont concernées par l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes. Et chaque année, elles sont très nombreuses à découvrir (parfois très
Indemnité de licenciement : quid de l'ancienneté dans le calcul
Le droit à l'indemnité de licenciement et son calcul font intervenir l'ancienneté du salarié et c'est une bonne chose. Mais l'on constate qu'il coexiste plusieurs méthodes qui se
Quand la laïcité sert de prétexte à un ministre
Nous sommes assez peu nombreux à connaître le nom de l'actuel ministre de l'Éducation nationale. Il s'agit d'Édouard Geffray. Cet illustre inconnu cherche à se faire remarquer par
Valorisation comptable du bénévolat : l'avis du HCVA
12-05-2026
D'un point de vue comptable, le bénévolat constitue une contribution volontaire en nature qui est, par principe, sans contrepartie. La valorisation a pour objet de rendre compte
La protection des lanceurs d'alerte en France
Depuis l'année 2016, le Défenseur des droits a également pour mission l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Il se charge d'informer, d'orienter et de défendre les auteurs de
CER : le HCVA n'est ni pour ni contre
Suite à une saisine de 102 associations du secteur de l'information et de la communication, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) était appelé à se prononcer sur les dérives
Les outils d'action économique ont un nouveau guide
Il est la référence incontournable pour les acteurs publics. Oui, le Guide des outils d'action économique est l'un des guides les plus téléchargés de ce secteur d'activité. Il
Pacte sur la migration et l'asile : la mise en oeuvre française
Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d'asile commun à l'échelle de l'UE, qui
Quand le numérique prend l'Omnibus
05-05-2026
Pour faire face à l'hégémonie numérique américaine, l'Europe a longtemps protégé ses ressortissants avec notamment la RGPD. Hélas, il semblerait que cette époque soit révolue
La disparition inquiétante des populations d'oiseaux
28-04-2026
Une large collaboration scientifique européenne a quantifié pour la première fois l'impact direct de différentes activités humaines sur les oiseaux à l'échelle du continent : les
L'Agence nationale des titres sécurisés a été piratée
21-04-2026
Cette agence, plus connue sous l'appellation "France Identité", est en charge des cartes d'identité et des permis de conduire. Une paille. C'est le ministère de l'Intérieur qui a
Rapport annuel d'activité 2025 du Défenseur des droits
14-04-2026
A la lecture de ce rapport annuel d'activité du défenseur des droits, l'année 2025 témoigne d'une activité dense, exigeante et révélatrice d'une situation qui se dégrade pour une
Les violences intrafamiliales enfin prises au sérieux ?
07-04-2026
Selon la définition utilisée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), "Les violences intrafamiliales sont des comportements abusifs, mauvais traitement ou négligence,
Associations et entreprises du secteur lucratif : mariage dangereux
31-03-2026
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
L'entrepreneuriat coopératif et autres débats publics
Depuis de nombreuses années, la question du développement territorial revient au premier plan des débats économiques et politiques. Il faut dire que face aux défis conjoints de la
France Enfance Protégée : enfin une éclaircie dans la prévention de l'enfance ?
France Enfance Protégée (1), mis en place le 5 janvier 2023, regroupe en son sein plusieurs acteurs de la protection et prévention de l'enfance : adoption, enfance en danger et
Comment devenir un fundraiser responsable ?
Le fundraiser, ou collecteur de dons, travaille au service d'organisations faisant appel à la charité. Il organise des campagnes de dons et collecte des fonds pour faire rentrer
La contribution des bénévoles à la Culture en France
La collection "Culture chiffres" présente des repères quantitatifs sur les phénomènes culturels observés dans les champs d'étude et de recherche du Département des études (1), de
Quand le CESE questionne notre modèle de société
Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) est une institution représentative de la société civile. Aujourd'hui, il a fait le choix d'une démarche plurielle pour
Classement de la philanthropie européenne : la France troisième
L'ERNOP est le Réseau européen de recherche sur la philanthropie qui a pour mission de mettre en relation chercheurs et praticiens de toute l'Europe pour tenter de faire
Il faut tuer toutes les associations
"Est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de provoquer à la contestation des règles communes légalement édictées, dans des conditions portant
Quels objectifs pour un développement de l'ESS ?
Sans répondre directement à la question à ce stade, le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) a conduit des travaux avec l'idée que, dans un contexte où les besoins sociaux sont
La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés
Le guide "La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés" s'adresse à toutes les structures de l'ESS : associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés
Droit de l'enfant : une protection à géométrie variable
Alors que de nombreuses associations, telles que SOS Périscolaire, la FCPE, MeToo École, se battent pour qu'une réforme ambitieuse du périscolaire soit immédiatement décidée, le