Le Président de la FNARS*, Monsieur Jean-Marie Rabo ainsi que les représentants du collectif ALERTE devant les restrictions budgétaires dont font l'objet les politiques de l'habitat et les dernières dispositions ministérielles, ont décidé de faire part de ses plus vives inquiétudes au Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin. Cette lettre lui a été adressée le 11 février 2004. Devant l'importance de cette crise, et les grâves répercussions que cela aura tant au niveau des citoyens dans le besoin que des associations qui se sont engagées en fonction des annonces faites à l'automne par ce même Premier Ministre, nous nous permettons d'en publier l'intégralité ci-dessous. Monsieur le Premier ministre, Le 15 décembre dernier, avec les représentants du collectif ALERTE, puis à l'occasion des voeux du Président de la République, nous avons pu échanger sur les préoccupations des associations de solidarité. La crise du logement, les restrictions budgétaires dont font l'objet les politiques de l'habitat et les dernières dispositions ministérielles sont plus particulièrement sources de vives inquiétudes. Ainsi, en est-il de la volonté annoncée de réduire l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT). Alors que le financement de l'ALT augmente de 26 % en 2004, la circulaire du 5 décembre 2003 vise à contenir les dépenses dans une limite voisine de ”90 % des prestations versées en 2003”. Certaines directions départementales commencent à arrêter ou réduire leurs conventions. Or, nombre de nos associations se sont engagées dans la gestion de ce dispositif, le plus souvent à la demande des services déconcentrés de l'Etat appelant même à assouplir certaines règles, ce que conteste cette circulaire. Ainsi en est-il des demandeurs d'asile qui ne disposent pas d'un titre de séjour de plus de trois mois. Cette circulaire ne peut conduire les associations qu'à restreindre le nombre d'appartements ALT laissant ”dans l'impasse” et à la rue celles et ceux qui ne peuvent faire valoir leur droit à un accès au logement social, dans un contexte de grave pénurie. Dans le cadre du plan hivernal, une telle restriction des financements des structures d'urgence risque de s'avérer catastrophique. L'absence de revalorisation des aides personnelles au logement et les mesures d'économie annoncées soulèvent également les plus vives inquiétudes. Elles n'aboutissent qu'à accroître le taux d'effort des ménages et contribuent à augmenter le nombre des impayés de loyer et des procédures d'expulsion. Lors de votre intervention au colloque ”Propriété pour Tous”, vous avez fait du ”renforcement de la solidarité envers les plus démunis” l'une des quatre priorités de votre Gouvernement quant à la politique du logement. Aussi, nous sollicitons votre intervention pour que cette circulaire sur l'ALT soit ajournée et que la revalorisation des aides au logement intervienne rapidement. Il s'agit là, nous semble t-il, de préalables indispensables à la bonne préparation du grand débat national sur le logement des plus démunis que vous avez annoncé pour l'automne. Jean-Marie Rabo Le site de la FNARS : http://www.fnars.org/ *La Fnars est une fédération regroupant des organismes et associations autonomes qui ont en commun l'inaltérable volonté d'aider les plus démunis et de faire bouger la société pour faire reculer l'exclusion. Elle n'est pas un mouvement de pensée ni un rassemblement philosophique ou politique.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
La crise de la politique du logement Le Président de la FNARS*, Monsieur Jean-Marie Rabo ainsi que les représentants du collectif ALERTE devant les restrictions budgétaires dont font l'objet les politiques de l'habitat et les dernières dispositions ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=389" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Dissolution administrative d'une association : attention terrain glissant
27-05-2025
Depuis l'application de la loi du 24 août 2021 dite "séparatisme", le Conseil d'État se penche de plus en plus souvent sur le caractère adapté, nécessaire et proportionné de la
Droit des associations et droit de la concurrence : attention danger
Depuis la baisse drastique des subventions, de très nombreuses associations sont contraintes et forcées (ne serait-ce que pour continuer à survivre) d'adopter peu ou prou un mode
Panorama associatif numéro 132 : fin mai 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Une association peut-elle prêter de l'argent à une autre association ?
20-05-2025
Depuis la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 (1) tous les organismes sans but lucratif peuvent prêter de l'argent à une autre association à condition que cette activité de prêt soit
Gestion de la collecte des dons d'une association à visée spécifique
Il existe plusieurs types d'associations qui, selon le secteur d'activité, sont soumises aux règles générales applicables aux associations mais également à des dispositions
Panorama associatif numéro 131 : mai 2025
Pièces comptables communicables : du nouveau
13-05-2025
La communication des documents relatifs aux comptes et aux subventions accordées aux associations se réfère à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 (1), et pour les documents
Dérives sectaires et risques de représailles
Cela peut paraître curieux, mais il n'y a pas de définition légale de la dérive sectaire. Certes, la Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives
Panorama associatif numéro 130 : mai 2025
Gestion désintéressée et remboursements de frais
06-05-2025
Après avoir fourni à son association tous les justificatifs de ses frais, le bénévole peut se faire rembourser. Un montant qui doit couvrir les dépenses réelles à l'euro près.
Etre partie civile en tant qu'association : comment faire ?
Votre association est victime d'une infraction, d'un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ? Elle a subi un préjudice ? Elle souhaite défendre un tiers ? La
Loi Handicap : un chantier largement inachevé 20 ans après
Durant l'année 2005, la France faisait évoluer ses dispositions juridiques en matière d'accès aux droits pour les personnes handicapées, grâce à la loi 2005-102 (dite loi
Groupe associatif : l'union fait la force
Il existe des principes intangibles dont l'efficacité n'est plus à démontrer. La devise "l'union fait la force" fait partie de ceux-là. Et le secteur associatif le démontre à son
Les associations au bord de la crise de nerfs
Le Mouvement associatif, le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) et Hexopée (qui accompagne les employeurs de l'ESS) ont mandaté l'Observatoire Régional de la Vie
Quand le modèle de la commande publique vient paupériser les associations
29-04-2025
Depuis un peu plus d'une quinzaine d'années, l'État et les collectivités locales utilisent, pour financer les associations, de moins en moins les subventions et de plus en plus
Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024
22-04-2025
Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de
La qualité de vie au travail dans le secteur associatif
15-04-2025
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif
08-04-2025
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS
01-04-2025
Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,
Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes
25-03-2025
C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique
On fait le point sur la parité dans l'encadrement sportif
Le Haut Conseil à l'Egalité Entre les Hommes et les Femmes vient de publier un rapport sur la parité dans l'encadrement sportif. Cette enquête met en lumière les obstacles
La 5ème édition de la SASER du 19 au 23 mai 2025
La SASER est l'acronyme de la Semaine des Achats Socialement et Écologiquement Responsables. Elle commence dès aujourd'hui et se terminera le 23 mai. C'est déjà la cinquième
Démission d'un membre dirigeant : l'art et la manière
En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement sauf avis contraire des statuts. En effet, ces derniers peuvent soumettre la démission à
Transfert de contrats de travail entre 2 associations
Le transfert d'une activité économique autonome entre 2 associations a pour effet de transférer les contrats de travail de l'une à l'autre. Et pourtant, ce genre de situation
Associations : vous avez droit à l'exonération totale des droits de mutation
Il faut le dire et le répéter, les acteurs de l'économie sociale ignorent trop souvent la fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient
Bien comprendre la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations
La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de
L'animation aux rapports
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la
Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer
Le parasitisme économique entre associations
Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des
Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de