La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 crée dans le secteur non marchand un nouveau contrat d'accompagnement dans l'emploi et un contrat d'avenir. Ces deux contrats ouvrent droit à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale qui doit être fixée par un décret à paraître(effet d'annonce ou réalité ?? nldr). Par ailleurs, la loi du 18 janvier 2005 modifie les dispositions relatives au contrat d'insertion revenu minimum d'activité (CIRMA) qui est désormais réservé aux employeurs du secteur marchand. Enfin, elle prolonge pour certains bénéficiaires l'exonération de cotisations prévue à l'article L 161-1-1 du code de la Sécurité sociale accordée aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise dans le cadre de l'ACCRE. Mesures en faveur des demandeurs d'emploi et bénéficiaires de minima sociaux dans le secteur non marchand : 1. Les articles 43 et 44 abrogent les contrats emplois solidarité (CES) et les contrats emploi consolidés (CEC) pour les remplacer par un nouveau contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 2. L'article 49 crée le contrat d'avenir au profit des personnes bénéficiant de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation de parent isolé (API). LE CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (articles 43 et 44) Le nouveau contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) qui se substitue aux CES et CEC vise à faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Ce nouveau contrat ouvre droit à une aide de l'Etat et à une exonération de cotisations sociales. Il est codifié à l'article L. 322-4-7 du code du travail. Peuvent conclure des CAE les employeurs du secteur non marchand suivant : les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif, les personnes morales chargées de la gestion d'un service public. En revanche, les services de l'Etat ne peuvent pas conclure de CAE. Le CAE peut être conclu avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Faire une convention La conclusion du CAE est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur qui fixera les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel du bénéficiaire du contrat, les actions de formation professionnelle et de validation des acquis nécessaires à la réalisation du projet professionnel. Les règles relatives à la durée de la convention et du contrat ainsi que les conditions de renouvellement tiennent compte de la situation de la personne embauchée et doivent être fixées ultérieurement par décret en Conseil d'Etat. Forme, salaire et durée minimale Le CAE est un contrat de droit privé à durée déterminée d'au moins 6 mois. Il vise à pourvoir des emplois permettant de satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Le CAE est en principe conclu pour une durée hebdomadaire d'au moins 20 heures. Toutefois, une durée moindre peut être prévue par la convention si la personne embauchée rencontre des difficultés particulièrement importantes. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les bénéficiaires d'un CAE perçoivent une rémunération égale au produit du SMIC par le nombre d'heures de travail effectuées. Source : Acoss En savoir plus : www.acoss.fr
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Emplois aidés pour les associations La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 crée dans le secteur non marchand un nouveau contrat d'accompagnement dans l'emploi et un contrat d'avenir. Ces deux contrats ouvrent droit à une ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=571" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Panorama associatif numéro 144 : octobre 2025
14-10-2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Connaissez-vous la convention judiciaire d'intérêt public ?
C'est la loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin II" qui a introduit dans l'article 41-1-2 du code de procédure pénale (1) un mécanisme procédural innovant : la convention judiciaire
Equipement sportif communal géré par une association : qui est responsable ?
En tant que propriétaire de l'ouvrage, la municipalité peut voir sa responsabilité engagée en cas de "défaut d'entretien normal". En contentieux administratif, cette notion
Rédaction de votre dossier de demande de subvention : tout savoir
07-10-2025
Un bon dossier doit être clair et facile à lire, adapté à sa cible et très synthétique. Rédigez votre dossier en pensant avant tout à la personne qui le lira. Le plan que nous
Comment lutter contre la fracture numérique ?
La définition de la fracture numérique est assez simple : il s'agit d'un accès inégal aux technologies numériques. Terminologie qui regroupe la connectivité à l'internet, la
Panorama associatif numéro 143 : début octobre 2025
Prêts et opérations de trésorerie entre associations : du nouveau
30-09-2025
Les associations et les fondations ne peuvent, en principe, pas accorder de prêts. Mais, la loi visant à améliorer la trésorerie des associations (1) du 1er juillet 2021 avait
Le pouvoir de licencier du Président d'une association : 2 nouvelles jurisprudences
En matière de droit, il est souvent compliqué de faire simple. Il est utile de rappeler que la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, fixe peu de règles
Panorama associatif numéro 142 : fin septembre 2025
Le droit aux allocations chômage se réduit comme peau de chagrin
23-09-2025
Les associations employeurs vont devoir relire rapidement la loi "Marché du travail" afin d'être à jour avec les nouvelles mesures qui concernent les droits du salarié en fin de
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Quand le jaune budgétaire raconte l'histoire des associations
Quelles sont les associations subventionnées ? Pour quel montant ? Pour quel motif ? Pourquoi de telles différences entre certaines associations qui officient dans le même secteur
France : ta démocratie dévisse
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) vient de rendre un avis qui fait froid dans le dos. L'espace civique fond comme neige au soleil en France.
Délégation de signature ou bien délégation de pouvoirs ?
16-09-2025
Comment distinguer la délégation de signature de la délégation de pouvoirs ? Dans le premier cas, le représentant légal (nommé le délégant) se borne à charger une personne (nommé
Etat de droit égal droit de manifester
09-09-2025
Hier matin, je me promenais dans un jardin public quand j'ai entendu des rires. Je me suis approché et j'ai vu cinq jeunes gens assis sur un banc. L'un d'entre eux avait un petit
La Scop : la petite graine qui pousse bien
02-09-2025
La définition de la Coopérative est simple : "c'est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux
Service civique : beaucoup trop de ruptures de contrats
26-08-2025
Plus d'un cinquième des missions de service civique sont rompues de manière anticipée. Ce qui fait beaucoup. Pourquoi autant d'interruptions ? Le service civique propose aux
La pauvreté : fatalité française ?
15-07-2025
"Il n'y avait jamais eu autant de pauvres en France, ni un tel écart de ressources entre les catégories les plus aisées et les plus défavorisées." Bien sûr, l'intérêt de cette
L'appel à projets : le faux ami des associations
08-07-2025
Un appel à projets public (AAP) ou privé, est une procédure de financement par sélection de projets. Un organisme public ou privé peut monter un appel à projets dans le cadre
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,
Vie associative : Bilan 2023-2024
Pendant la pandémie, les associations ont répondu présentes et même beaucoup plus. Elles ont inventé des nouveaux modes de relations, grâce notamment aux outils numériques. En
Financement associatif : le rapport complet sur la situation
La revue des dépenses publiques en direction des associations vient de publier un rapport qui est la première évaluation réelle et concrète de l'ensemble des dépenses de l'État,
Santé financière des associations : enquête nationale volet 2
Du 19 février au 12 mars 2025, le Mouvement Associatif a lancé le volet 1 de sa grande enquête : "santé financière de votre association". Le constat était pour le moins alarmant.
Quand trop, c'est trop ça ne tient plus
La présidente du Mouvement associatif, Claire Thoury, a appelé, par courrier en date du 3 septembre, les associations à se mobiliser dans un mouvement de protestation prévu pour
Pour une vraie politique des quartiers prioritaires de nos villes
L'égalité ou plutôt l'équité républicaine vise à réduire, via sa politique de la ville, l'une des manifestations les plus insupportables pour la solidarité républicaine : celle
La contribution des associations à l'intérêt général dans un contexte concurrentiel
La doctrine fiscale donne une grille d'analyse de l'intérêt général qui est devenue l'unique point de repère, l'alpha et l'oméga de la vie associative. Et pourtant, il n'y a pas
On ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations
En fait, la phrase exacte est "Le gouvernement ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations d'utilité publique dans le prochain budget." Oui... Et les
Soutenir et encourager la contribution des associations à l'intérêt général
Dans le contexte économique, social et écologique difficile que nous traversons, le Haut Conseil à la Vie Associative semble être le seul à garder le cap et à être force de