Suite à la loi du 4 mai 2004, le Droit individuel à la formation (DIF) est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Suivant le principe de formation tout au long de la vie professionnelle, il permet au salarié de bénéficier de 20 heures de formation par an, à sa demande et avec l'accord de l'employeur. Accéder à 20 heures de formation par an, cumulables sur six ans (120 heures maximum) : voilà ce qu'offre le Droit individuel à la formation (DIF), obligatoire depuis le 1er janvier. Inscrit dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, ce nouveau droit s'adresse aux salariés en CDI disposant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Pour les CDD ou temps partiels, le DIF est calculé au prorata temporis. À noter : Si un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise le prévoit, le DIF peut dépasser les 20 heures par an. L'ancienneté étant calculée à compter de la parution de la loi, la majorité des salariés pourra en profiter à partir de mai 2005. Les personnes exerçant en alternance ou en contrat d'apprentissage ne sont pas concernées. Chaque année, le salarié reçoit une lettre lui stipulant le nombre d'heures utilisables dans le cadre d'une formation individuelle. S'il souhaite profiter de son DIF, il lui incombe de formuler sa requête auprès de l'employeur, par lettre recommandée. Ce dernier dispose d'un mois pour répondre, faute de quoi son silence vaut accord. Le départ en DIF suppose au préalable une négociation individuelle entre le salarié et l'employeur, qui doit déboucher sur un projet de formation commun, couché sur papier et signé par les deux parties. Le choix de cette formation doit prendre en compte les priorités négociées par les partenaires sociaux ou, à défaut, aider le salarié à entretenir ou perfectionner ses connaissances. Formation rémunérée 50 % du salaire initial La formation s'effectue habituellement en dehors des heures de travail. Dans ce cas, elle est rémunérée à hauteur de 50 % du salaire initial. L'entreprise prend en charge les coûts de formation et de transport. Il est également possible d'obtenir une dérogation, afin de se former sur son temps de travail. En cas de refus de l'employeur deux années de suite, le salarié peut faire appel au FONGECIF dont dépend son entreprise. Il sera alors prioritaire pour bénéficier d'un Congé Individuel de Formation. Un employé licencié (sauf pour faute grave ou lourde) conserve son droit individuel de formation, mais il doit réclamer ses heures de DIF acquises et non utilisées avant la fin de son préavis. S'il est démissionnaire, il peut utiliser le DIF pendant son préavis pour suivre une formation, une action de bilan de compétences ou de VAE. Reste aujourd'hui à mieux faire connaître ce dispositif : seuls 13 % des salariés en avaient eu connaissance, selon une étude de la Cegos réalisée en novembre 2004, tandis que les DRH craignent une surcharge de travail. Le DIF a pourtant l'avantage de combiner intérêt du salarié et logique d'entreprise, en prévoyant des parcours professionnalisants d'une durée relativement longue. Le DIF peut tout à fait s'articuler, par exemple, avec les actions du plan interne de l'entreprise. En savoir plus Source : ANPE http://www.anpe.fr
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Droit individuel à la formation Suite à la loi du 4 mai 2004, le Droit individuel à la formation (DIF) est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Suivant le principe de formation tout au long de la vie professionnelle, il permet au salarié de ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=658" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Subvention mode d'emploi en 2026
03-03-2026
Depuis la Charte des Engagements réciproques de 2014 et l'arrivée du Contrat d'engagement républicain issu de la loi dite "Séparatisme", l'octroi des subventions a beaucoup changé
Les associations culturelles ont mal à l'emploi
En 2008, puis en 2020, l'association Opale a publié les deux premières éditions de sa grande enquête nationale sur les associations artistiques et culturelles employeuses. Des
Où s'arrête la liberté d'expression d'un salarié ?
La liberté d'expression doit être protégée pour ce qu'elle est, elle est forte et doit le demeurer. Dans les relations de travail, elle légitime la critique que le salarié peut
Le remboursements des frais à vos bénévoles
24-02-2026
Un bénévole ne doit en aucun cas s'enrichir financièrement dans le cadre de son activité associative. Mais ce n'est pas une raison pour qu'il en soit de sa poche. Il peut donc
Associations : attention à la rédaction de vos contrats commerciaux
La conclusion de contrats commerciaux constitue le point litigieux par excellence de la vie économique des entreprises en règle générale et des associations en particulier. Un
Panorama associatif numéro 156 : février 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Remboursement des frais professionnels aux salariés
17-02-2026
Qu'est-ce qu'un frais professionnel ? Comment est-ce remboursé ? Ces frais sont-ils exonérés de cotisations sociales pour les associations et font-ils partis de l'assiette fiscale
Comment faire face à un retrait de subvention ?
Le retrait de subventions est devenu monnaie courante depuis la fin du covid et l'arrivée du Contrat d'engagement républicain. Il ne se passe pas une semaine sans que des
L'abus de confiance associatif en politique
Commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de
Panorama associatif numéro 155 : février 2026
10-02-2026
Neutraliser le monde associatif
Le 12 février 2026, l'Observatoire des libertés associatives a publié sa dernière enquête intitulée : "Neutraliser le monde associatif - Enquête sur une injonction à la
Gouvernance des associations en 2026 : le rapport du HCVA
Les postes à responsabilité au sein des associations restent majoritairement occupés par des hommes (2/3 des présidents), des seniors (1/3 a plus de 65 ans) et des cadres
Trajectoires professionnelles des descendants d'immigrés diplômés
Cette nouvelle publication émane de la défenseur des droits. Elle constitue une synthèse de la recherche intitulée "Trajectoires et expériences professionnelles des descendants
La contribution des associations au maintien du lien social
Bien sûr, nous savions que les associations étaient en pointe pour le maintien du lien social dans notre pays. Mais le savoir, c'est bien. Le prouver, c'est mieux. A l'occasion du
Les associations culturelles et sportives en grande fragilité financière
03-02-2026
La Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication (COFAC) publie chaque année son Baromètre Flash sur la situation financière des associations
47 millions de contrôles d'identité par an en France
27-01-2026
47 millions de contrôles d'identité en... 2021. Plus de nouveaux chiffres depuis. La Défenseure des droits a saisi la Cour des comptes afin qu'elle engage une étude sur les
Accès aux droits : Relations des usagers avec les services publics
20-01-2026
Chargé par la loi de défendre les droits des usagers de services publics, le Défenseur des droits reçoit, année après année, plus d'une centaine de milliers de saisines, qu'il
Les discriminations fondées sur la religion
13-01-2026
Ce dernier rapport du Défenseur des droits sur les atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations fondées sur le critère de la religion, fait suite à l'enquête
Un enfant ou un adolescent n'est pas un adulte
06-01-2026
La consultation nationale du défenseur des droits auprès des moins de 18 ans vient d'être publiée dans le rapport "Enfant 2025". Ce document dédié au droit des enfants à une
Les associations restent le dernier repère de confiance des Français
16-12-2025
Alors que la défiance s'insinue à tous les étages d'une société française plus que jamais fracturée, le Baromètre 2025 de la confiance "Viavoice" pour Don en Confiance montre que
Solitude et isolement : le mal qui ronge 1 français sur 4
Depuis 15 ans, la Fondation de France publie un rapport annuel sur les solitudes en France. Véritable indicateur de l'état du lien social, ces travaux offrent plus qu'une simple
Faire le point sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'ESS en France représente 2,7 millions de salariés, plus de 340 000 cadres (soit 8,3 % des cadres du secteur privé), 13,7 % des emplois salariés du secteur privé et 152 000
Centres sociaux : de nouvelles orientations de la CNAF
Le réseau des structures d'animation de la vie sociale couvre l'ensemble du territoire national à travers un maillage dense de centres sociaux (CS) et d'espaces de vie sociale
Les effets du mécénat de compétences sur les associations
Le mécénat de compétences est un dispositif philanthropique, qui permet à une entreprise de mettre à disposition d'une association d'intérêt général un de ses salariés, sur son
L'essoufflement de la dynamique d'emploi dans l'ESS
L'Observatoire national de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) publie chaque année, les chiffres de la situation dans l'ESS en deux temps. Pour le premier semestre 2025 (1), un
Faire cause commune : mairies et associations pour les municipales 2026
Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Le monde associatif se retrouve dans une situation financière et sociale comme il ne l'a sans doute jamais été dans
Baromètre de l'engagement citoyen et solidaire
La 4ème édition du baromètre HelloAsso, réalisée en partenariat avec OpinionWay, démontre une nouvelle fois, que malgré la grave crise que traverse la France, l'envie d'agir
Politiques locales d'ESS en faveur de la transition socio-écologique
Provenant des quatre coins du monde, les travaux du Global Forum for Social and Solidarity Economy (GSEF) dressent un panorama de différentes politiques publiques locales,
Choisir la fusion plutôt que l'apport partiel d'actif entre associations
Ces opérations de restructuration entre associations vont entraîner des conséquences juridiques et organisationnelles importantes que ce soit l'apport partiel d'actif ou la
L'Apec se penche sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'Apec vient de publier l'édition 2025 de son Observatoire. Une étude complète sur le marché de l'emploi des cadres dans l'économie sociale et solidaire (ESS). En 3 volets, le