Interrogé par M. Labaune Patrick (Député - Union pour un Mouvement Populaire - Drôme ) sur l'opportunité pour les associations d'artistes de disposer gratuitement, une à deux fois par an, d'une salle municipale pour exposer et vendre leurs œuvres, le ministre de la culture et de la communication a tenu à faire une réponse sans ambiguité sur le sujet. Question de M. Labaune Patrick : Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés qu'éprouvent les associations de regroupement artistique pour trouver des salles afin d'exposer et de vendre leurs oeuvres. En effet, ces salles en nombre insuffisant, existent certes mais sont très coûteuses pour ces associations à petit budget. Le fait de ne pouvoir exposer entraîne souvent la désaffection des exposants, ces associations perdant alors le contact avec leur public qui voudrait adhérer ou s'inscrire à leurs cours d'arts plastiques. Elles souhaiteraient donc que, dans chaque commune, existe une salle d'exposition qui serait mise à leur disposition gratuitement une ou deux fois par an. De plus, ces artistes, souvent amateurs et non enregistrés sur les registres commerciaux, ne peuvent vendre leurs oeuvres sur les lieux publics d'exposition. C'est pourquoi il lui demande les solutions et les impulsions que pourrait donner le Gouvernement afin de faciliter le travail des ces associations. Réponse du Ministre de la culture et de la communication Le ministère de la culture et de la communication partage le souci de favoriser la vitalité des associations regroupant des artistes pour leur permettre d'exposer leurs oeuvres au public. Cette activité, dès lors qu'elle ne donne pas lieu à la perception de commissions sur des ventes réalisées à l'occasion de telles expositions, reste conforme aux finalités associatives. En revanche, le code de la sécurité sociale considère comme diffuseurs les personnes physiques ou morales qui procèdent à titre principal ou accessoire à la diffusion ou à l'exploitation d'oeuvres d'artistes, vivants ou morts, mais aussi d'oeuvres tombées dans le domaine public. Une contribution au régime de sécurité sociale des artistes auteurs, égale à 3,30 % des commissions perçues, doit être versée à la Maison des artistes. Seules les ventes effectuées par l'artiste directement, dans son atelier, sont dispensées du versement de cette commission, l'artiste cotisant toutefois sur les revenus tirés de ces ventes d'oeuvres. Nombre de mairies mettent à disposition d'artistes des locaux pour y exposer. Elles ne peuvent, sauf à s'acquitter de la contribution susdite, organiser des ventes. En effet, les galeries et commerces d'art, recensés par la Maison des artistes, sont eux tenus de verser cette contribution au régime de sécurité sociale des artistes auteurs. S'agissant des activités d'enseignement ou d'initiation, il importe que les associations réalisent cette mission en accord avec les réglementations fiscale et sociale, les intervenants devant être considérés comme des salariés. Là encore, seules les activités d'enseignement données dans l'atelier et faisant l'objet d'une rémunération directe des élèves à l'artiste sont considérées comme pouvant faire partie du champ d'application des assurances sociales des artistes auteurs, dans la limite d'un plafond qui concerne l'ensemble des activités exercées à titre accessoire (restauration d'oeuvres, conférences sur l'art, activités de conseil artistique...), plafond fixé à 4 243 euros pour l'année 2004. En savoir plus Question publiée au JO le : 21/06/2005 page : 6179 Réponse publiée au JO le : 06/09/2005 page : 8348
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Exposer et vendre ses oeuvres Interrogé par M. Labaune Patrick (Député - Union pour un Mouvement Populaire - Drôme ) sur l'opportunité pour les associations d'artistes de disposer gratuitement, une à deux fois par an, d'une salle municipale pour ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=679" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Le rôle des conseils départementaux de la jeunesse pour la protection des mineurs
15-07-2025
Le mois de juin a vu fleurir plusieurs décrets qui concernent la protection des mineurs dans le sport. Par exemple, l'obligation d'un affichage dans les équipements sportifs pour
Rémunération des dirigeants : attention URSSAF
Selon une jurisprudence nombreuse et argumentée, le versement de rémunérations aux dirigeants d'une association ne fait pas obstacle en soi au caractère désintéressé de sa
Panorama associatif numéro 137 : juillet 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Panorama associatif numéro 136 : juillet 2025
08-07-2025
Requalification d'une subvention en marché public : danger
Un marché public est un contrat passé par une municipalité (suite à un appel d'offres) avec un opérateur économique pour répondre à l'un de ses besoins en matière de travaux, de
Associations : comment obtenir la nullité d'une AG ?
Si l'assemblée générale d'une association est le grand rassemblement des énergies, c'est aussi, et souvent, le moment des règlements de comptes. La démocratie associative est une
Dénoncer son président auprès d'un juge, comment faire ?
01-07-2025
Que faire en cas de découvertes de malversations de la part du président de son association ? Ne rien dire ? Difficile et dangereux. Le dénoncer ? Oui, mais comment ? Déposer
Marchandisation du secteur associatif : processus dangereux
La marchandisation du secteur associatif vise à transformer, à la fois le financement des associations et le regard porté sur leur rôle dans notre société. Le décryptage du
Panorama associatif numéro 135 : début juillet 2025
Service civique : quid du partage des responsabilités ?
24-06-2025
Pour le régime juridique du service civique, les jeunes en service civique ne sont ni salariés ni bénévoles, encore moins stagiaires ou en formation. Ils sont volontaires pour
La pauvreté : fatalité française ?
"Il n'y avait jamais eu autant de pauvres en France, ni un tel écart de ressources entre les catégories les plus aisées et les plus défavorisées." Bien sûr, l'intérêt de cette
L'appel à projets : le faux ami des associations
Un appel à projets public (AAP) ou privé, est une procédure de financement par sélection de projets. Un organisme public ou privé peut monter un appel à projets dans le cadre
Comment renforcer le lien social ?
C'est une bonne question que pose le titre de cet article. Oui, comment renforcer le lien social fort distendu depuis les 15 dernières années ? Un proche du président Macron,
Observatoire citoyen de la marchandisation des associations 2025
L'Observatoire citoyen de la "marchandisation des associations" publie son deuxième rapport qui met en avant les moyens disponibles pour entamer la "démarchandisation des
Une histoire de poissons volants
17-06-2025
On appelle les poissons volants "exocet". Son nom a été donné à un missile français bien connu car, comme ce poisson, il vole au ras de l'eau et a coulé le destroyer britannique
Comment réunir les conditions de délégation de pouvoirs dans une association ?
10-06-2025
Une délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une personne dite le délégant, transfère à une autre personne appelée le délégataire, une partie de ses pouvoirs. Le délégataire
Toute découverte de la science pure est subversive en puissance
03-06-2025
Rendons à Aldous Huxley le titre de cet article que nous lui avons emprunté. De son côté, Henri Michaux se plaignait déjà que "Toute science crée une nouvelle ignorance" ce qui
Etre partie civile en tant qu'association : comment faire ?
27-05-2025
Votre association est victime d'une infraction, d'un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ? Elle a subi un préjudice ? Elle souhaite défendre un tiers ? La
Loi Handicap : un chantier largement inachevé 20 ans après
20-05-2025
Durant l'année 2005, la France faisait évoluer ses dispositions juridiques en matière d'accès aux droits pour les personnes handicapées, grâce à la loi 2005-102 (dite loi
Groupe associatif : l'union fait la force
13-05-2025
Il existe des principes intangibles dont l'efficacité n'est plus à démontrer. La devise "l'union fait la force" fait partie de ceux-là. Et le secteur associatif le démontre à son
On ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations
En fait, la phrase exacte est "Le gouvernement ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations d'utilité publique dans le prochain budget." Oui... Et les
Soutenir et encourager la contribution des associations à l'intérêt général
Dans le contexte économique, social et écologique difficile que nous traversons, le Haut Conseil à la Vie Associative semble être le seul à garder le cap et à être force de
Observatoire des vacances et des loisirs des enfants
L'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants (OVLEJ) a fait le choix de mettre en oeuvre une nouvelle étude permettant de prendre en compte les freins et leviers à
2025 : 20ème édition de la La France bénévole
Cette 20ème édition de "La France Bénévole" ne concerne pas l'ancienne ministre des sports, Amélie Oudéa-Castéra, qui réclame 9 000 euros bruts par mois pour être à la tête du
La 6ème Edition du Baromètre du Bénévolat se veut un peu trop rassurante
Selon le 6ème Baromètre du Bénévolat publié par France Bénévolat, les bénévoles associatifs seraient moins nombreux, mais plus jeunes et plus investis. Je veux bien le croire,
ESS : le dernier kilomètre de l'intérêt général
L'économie sociale et solidaire est un modèle à part dans l'économie française qui rassemble 14 % de l'emploi salarié privé au travers des associations, coopératives, fondations,
La place du numérique dans le projet associatif en 2025
La transition numérique, qui est un enjeu majeur pour la société française, a été adoptée très rapidement par la majorité des associations. Il y a toujours un bénévole qui possède
On fait le point sur la parité dans l'encadrement sportif
Le Haut Conseil à l'Egalité Entre les Hommes et les Femmes vient de publier un rapport sur la parité dans l'encadrement sportif. Cette enquête met en lumière les obstacles
La 5ème édition de la SASER du 19 au 23 mai 2025
La SASER est l'acronyme de la Semaine des Achats Socialement et Écologiquement Responsables. Elle commence dès aujourd'hui et se terminera le 23 mai. C'est déjà la cinquième
Démission d'un membre dirigeant : l'art et la manière
En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement sauf avis contraire des statuts. En effet, ces derniers peuvent soumettre la démission à