Depuis 1999, nous inventons et offrons des services aux associations. De la comptabilté au juridique, de la création de sites internet à la communication, nous n'avons eu de cesse d'innover afin de proposer un rapport qualité / prix imbattable. Un seul objectif : une association avec un petit budget doit avoir les mêmes possibilités en matière de services que les plus importantes. Pari gagné depuis 25 ans !
Dans la vie, on ne peut pas avancer sans partager. En 25 ans, nous avons écrit et mis en ligne 2610 articles, 2182 brèves juridiques, 1013 Lettrasso, répondu à 103 398 questions sur le Forum et accueilli 131 034 abonnés à Lettrasso. Depuis quelques mois, ce qui était gratuit ne l'est plus. Même les journalistes mangent, c'est dire... Mais nous faisons en sorte que 50% de nos articles restent en accès libre et le tarif du Forum est et restera à 3.60 € la réponse. Naturellement, toutes les archives sont gratuites et vous pouvez déposer et gérer gratuitement vos pétitions. Et bien sûr, notre MOOC comptable se pratique sans bourse déliée. Pour nous, l'argent n'est pas un but, c'est juste un moyen pour rester à vos côtés.
En 2002, nous avons créé un Intranet gratuit pour toutes les associations loi de 1901. Un Intranet ? A l'époque, très peu de gens savaient de que c'était. Aujourd'hui, 29 063 associations l'utilisent. Nous avons rajouté, au fil des ans, des modules de plus en plus performants. De la gestion des membres à votre Blog associatif, tout est possible ou presque dans cet espace dédié et gratuit. Depuis la dernière mise à jour du site, certains des services ci-dessous (marqués ) ne sont pas encore terminés. Tout est toujours plus long qu'on ne le pense avec l'informatique... Nous faisons le plus vite possible pour que vous en retrouviez l'usage.
La commission de médiation départementale, créée en 1998 par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, pouvait déjà, à la suite de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, être saisie d'une réclamation par des personnes menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement ou logées dans un taudis ou une habitation insalubre. Elle pourra dorénavant être également saisie par les sans-abri et les ménages avec enfants mineurs logées dans des conditions particulièrement difficiles du fait de l'état de leur logement ou de sa sur-occupation. La Commission départementale, composée de représentants des organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires et de représentants d' associations ayant pour objet le logement des personnes défavorisées, examinera les demandes au cas par cas et, en cas d'avis favorable, demandera au préfet de dégager un logement dans les 3 mois sur le quota préfectoral ou même dans le parc privé. Les loyers seront calculés en fonction des ressources des demandeurs. Si, malgré l'avis de la commission, le relogement n'a pas lieu, il sera possible d'engager un recours devant une juridiction administrative et l'Etat pourra être condamné à payer une astreinte dont le montant sera fixé par le juge. Cette procédure, ouverte aux 5 catégories prioritaires à partir du 1er décembre 2008, sera élargie à partir du 1er janvier 2012 à toutes les personnes remplissant les conditions donnant droit à un logement social mais n'ayant reçu aucune offre après un délai « anormalement long ». Un amendement adopté au Sénat augmente le nombre de logements sociaux à construire entre 2005 et 2009, le portant à 591 000 au lieu des 500 000 prévus dans la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Le projet de loi comporte d'autres mesures visant à favoriser la cohésion sociale. Elles concernent notamment la création d'une prestation d'aide à la réinsertion des immigrés à faibles revenus ayant vécu au moins quinze ans en France et sans famille en France (pour faciliter leur retour vers le pays d'origine), la mise en place d'un d'un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants en microentreprise (pour éviter les situations où ils devraient payer plus que leurs gains) et l'aménagement du « crédit d'impôt services à la personne » pour faciliter l'usage de ces services aux personnes non imposables. L'objectif principal du texte est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir. En savoir plus Rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées sur l'expérimentation locale du droit au logement opposable
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Projet de loi instituant le droit opposable au logement La commission de médiation départementale, créée en 1998 par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, pouvait déjà, à la suite de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=856" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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