Attestation de formation de décision implicite d'acceptation
Si vous ne comprenez pas le titre de cet article, je vous rassure, vous n'êtes pas le seul. La raison de votre incompréhension vient du fait que vous ne parlez pas "l'administratif". Cet idiome, ou dialecte voire patois est à la compréhension ce que la communication est à la tendresse : hors sujet. Ce n'est pas une langue, c'est une sanction.
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Associations et bénévoles : chaque jour il vous est demandé de justifier votre utilité sociale
S'il n'existe pas encore de consensus sur le terme à employer pour qualifier l'apport des associations à leurs bénéficiaires et à la société (utilité sociale, valeur sociale, impact social, etc.), en revanche nos financeurs institutionnels (ou pas) nous obligent de plus en plus à démontrer les effets réels de notre action sur les bénéficiaires et
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Des sénateurs préconisent une alternative à la baisse des contrats aidés
Le Sénat abrite en son sein des commissions dites "permanentes" composées d'un nombre limité de sénateurs. Tous les sénateurs font partie d'une commission permanente sauf le Président. Ces commissions permanentes ne sont pas anodines. Elles jouent un rôle essentiel dans la préparation du travail législatif, dans le contrôle du Gouvernement et dans
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La liquidation judiciaire d'une association : début ou fin d'une galère ?
Hélas, la situation actuelle de nombreuses associations illustre parfaitement la nécessité de cet article. Après un redressement judiciaire impossible, le spectre de la liquidation se profile. Mais est-ce vraiment la fin des problèmes pour les dirigeants ? Cela dépend en grande partie de la façon dont se sont déroulés les mois pendant lesquels le
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L'association, le CDD et la Cour de justice de l'Union européenne
Le CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Article L. 1242-1 du Code du travail. Certes, mais par ailleurs, un CDD peut être conclu pour le remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension du contrat de travail
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Quand l'exonération de TVA peut être remise en cause pour les services rendus aux adhérents
Jusqu'à présent, les associations exonérées de TVA ou n'ayant pas la qualité d'assujetties, pouvaient en principe se fier à l'article 261 B du CGI (1) qui a créé un régime de faveur pour nos structures. Pour des raisons de mise en conformité communautaire (ah l'Europe), ce qui semblait être un acquis risque d'être tout bonnement remis en cause
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De la maison intelligente au concept store en passant par le complotisme
Je ne sais pas si c'est un journaliste ou un spécialiste du marketing qui a inventé le terme "maison intelligente", mais je le trouve étonnant. Il semble vouloir dire qu'avant la domotique, nos maisons étaient stupides. Il est vrai que pousser un interrupteur ou appuyer sur le bouton pour allumer la radio sont des gestes assez idiots quand on y
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La Poste a perdu le goût de lettre
L'être ou pas, là s'impose la question, à un moment où s'efface la lettre devant le mail. La société anonyme à capitaux 100% publics, La Poste S.A. est, depuis 2010, devenue un groupe "multiactivité" dont la distribution du courrier n'est plus qu'une des cinq branches d'activités. Il fallait s'adapter pour ne pas mourir, c'est fait et bien fait.
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Comment créer une association avec une direction collégiale
Il y a souvent un dictateur qui sommeil en nous et il suffit parfois de se voir gratifier du pouvoir de diriger une association pour que notre Napoléon interne se réveille. Et le cauchemar de commencer pour les autres membres atterrés. Pour éviter cela, l'association collégiale est la bonne réponse. C'est une association comme une autre, mais avec
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Les petites tracasseries de la réduction Fillon pour les associations
Depuis l'instauration du pacte de responsabilité et de solidarité (1), la réduction Fillon a changé de nom, mais pas de finalité. Il s'agit toujours, pour les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage, de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales. Mais, dans son application, ce dispositif "zéro cotisation Urssaf" réserve
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Les activités interdites pour les bénévoles
Etre bénévole est une activité qui fait du bien autant pour celui qui donne que pour celui qui reçoit. Mais un bénévole peut-il tout faire et dans toutes les circonstances ? La réponse est oui pour le chômeur qui exerce une activité de bénévolat, mais à certaines conditions cependant (1). En revanche, il existe d'autres situations qui interdisent
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Une solution pérenne pour les associations : le groupement d'employeurs
On le sait tout, les associations n'ont souvent pas les moyens de proposer des emplois stables et elles doivent de plus faire face à une baisse drastique des subventions publiques qui complique encore d'avantage leur fragile fonctionnement. A cette situation difficile vient se rajouter la suppression de emplois aidés. Pas de quoi pavoiser ? Une
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La rupture conventionnelle : une convention dans laquelle il ne faut rien oublier
La procédure de rupture conventionnelle permet la signature d'une convention entre un employeur et son salarié afin de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Si cette façon de mettre fin au contrat de travail est en baisse, elle n'en demeure pas moins l'une des premières homologations auprès de
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Comment obtenir des subventions européennes quand on est une association française
Associations, que vous soyez de petites ou moyennes tailles, d'envergure nationale ou locale, si vous avez un projet solide à présenter et souhaitez obtenir des subventions et des aides de l'Union européenne, nous vous expliquons en détail la procédure à suivre pour mettre toutes les chances de votre côté. Certes, le parcours peut sembler semé
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Comment contourner le retard du versement d'une subvention à une association
Vous avez prévu le versement de la subvention pour le mois de mai et elle n'est toujours pas virée sur le compte bancaire de votre association au mois de septembre. Situation de plus en plus coutumière et dramatique pour les structures qui se sont engagées auprès de salariés, de partenaires et de ceux qu'elle aide. Heureusement, il existe deux
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Le nouveau Code du travail expliqué aux associations
Avant l'application (prévue pour la fin septembre) des ordonnances publiées à la fin du mois d'août, il est bon de faire le point sur les articles qui concernent les associations. Il y en a peu, mais ils sont importants. Les changements suivent le chamboulement apporté à la fameuse "hiérarchie des normes" puisque c'est maintenant l'accord passé
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Gérer les excédents de trésorerie d'une association
Toutes les associations ne se trouvent pas confrontées à ce délicat problème, loin de là. La plupart doivent plutôt gérer les dettes et les découverts. Mais, selon la Fédération Bancaire Française, 19% des associations présentent des excédents qui dépassent les 100 000 euros et parmi elles, 25% dépassent le million d'euros. Un joli pactole qu'il
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Ne pas déléguer l'organisation de son loto à une structure privée
L'article L322-1 du code de la sécurité intérieure précise que "Les loteries de toute espèce sont prohibées." Ce qui a le mérite d'être clair. L'article L322-4 du même code dispose que "les lotos traditionnels, lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et par des structures d'intérêt général, sont autorisés. Les mises doivent être de
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Une association peut-elle avoir plusieurs présidents ?
C'est une question qui est souvent posée sur notre Forum. Et elle est d'importance si l'on tient compte des conditions dans lesquelles certaines associations sont créées. Difficile en effet de trancher lorsque, parmi les membres fondateurs, plusieurs personnes revendiquent le poste de président. Nous allons vous présenter différentes solutions qui
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L'attestation de vigilance : à surveiller de près
Cette attestation est obligatoire depuis 2015. Il s'agit, pour une association, de s'assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale. Naturellement, la plupart des associations se disent qu'elles n'ont pas de sous-traitants et que de ce fait, l'attestation de vigilance ne les concerne pas. C'est parfois vrai mais,
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16-06-2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
16-06-2026
Notre Forum Juridique (1) est un excellent indicateur des problèmes rencontrés par les associations. Les questions posées détaillent en premier lieu, des problèmes liés à la
16-06-2026
C'est une très bonne question. La jurisprudence traite de ce sujet sensible. En effet, si la prestation de services n'a pas pour objet de transférer la propriété d'un bien
09-06-2026
Devenir président d'une association, quelle que soit sa taille, est tout à la fois un honneur, des contraintes et quelques prises de risque non sans danger. Les dispositions
09-06-2026
En l'état actuel du droit (1) se pose donc la question de savoir dans quelle mesure une dépense publique est elle effectivement une subvention sans risque d'une requalification en
09-06-2026
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et dont la structure n'est pas soumise à la TVA aussi bien en métropole que dans un département
02-06-2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
02-06-2026
Depuis 2017, les représentants légaux d'une personne morale, comme une association par exemple, sont soumis à l'obligation de désignation du conducteur ayant commis des
02-06-2026
Tout employeur qui procède à un licenciement économique est soumis à une obligation de reclassement du ou des salariés concernés. Une obligation de reclassement qui incombe à
26-05-2026
L'obtention d'une subvention publique oblige l'association bénéficiaire à respecter un certain nombre d'obligations à la fois administratives, financières et juridiques. Mais
16-06-2026
Depuis de nombreuses années, la lutte contre la fraude aux prestations sociales, (premier rapport du Défenseur des droits dès 2017), constitue un sujet de préoccupation politique
09-06-2026
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale de l'ONU. Il s'agit du premier traité international à énoncer
02-06-2026
Depuis l'année 2016, le Défenseur des droits a également pour mission l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Il se charge d'informer, d'orienter et de défendre les auteurs de
26-05-2026
Suite à une saisine de 102 associations du secteur de l'information et de la communication, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) était appelé à se prononcer sur les dérives
19-05-2026
Il est la référence incontournable pour les acteurs publics. Oui, le Guide des outils d'action économique est l'un des guides les plus téléchargés de ce secteur d'activité. Il
12-05-2026
Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d'asile commun à l'échelle de l'UE, qui
05-05-2026
Pour faire face à l'hégémonie numérique américaine, l'Europe a longtemps protégé ses ressortissants avec notamment la RGPD. Hélas, il semblerait que cette époque soit révolue
28-04-2026
Une large collaboration scientifique européenne a quantifié pour la première fois l'impact direct de différentes activités humaines sur les oiseaux à l'échelle du continent : les
21-04-2026
Cette agence, plus connue sous l'appellation "France Identité", est en charge des cartes d'identité et des permis de conduire. Une paille. C'est le ministère de l'Intérieur qui a
14-04-2026
A la lecture de ce rapport annuel d'activité du défenseur des droits, l'année 2025 témoigne d'une activité dense, exigeante et révélatrice d'une situation qui se dégrade pour une
16-06-2026
Le bénévolat est un des piliers essentiels de la vie associative et du lien social en France. Mais il est également profondément chronophage et peut impacter durablement
09-06-2026
La Cnil vient de publier la version 2026 de ses tables Informatique et libertés. Les tables de la Cnil s'analysent avant tout comme un instrument de droit souple et non
02-06-2026
Depuis de nombreuses années, la question du développement territorial revient au premier plan des débats économiques et politiques. Il faut dire que face aux défis conjoints de la
26-05-2026
France Enfance Protégée (1), mis en place le 5 janvier 2023, regroupe en son sein plusieurs acteurs de la protection et prévention de l'enfance : adoption, enfance en danger et
19-05-2026
Le fundraiser, ou collecteur de dons, travaille au service d'organisations faisant appel à la charité. Il organise des campagnes de dons et collecte des fonds pour faire rentrer
12-05-2026
La collection "Culture chiffres" présente des repères quantitatifs sur les phénomènes culturels observés dans les champs d'étude et de recherche du Département des études (1), de
05-05-2026
Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) est une institution représentative de la société civile. Aujourd'hui, il a fait le choix d'une démarche plurielle pour
28-04-2026
L'ERNOP est le Réseau européen de recherche sur la philanthropie qui a pour mission de mettre en relation chercheurs et praticiens de toute l'Europe pour tenter de faire
21-04-2026
"Est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de provoquer à la contestation des règles communes légalement édictées, dans des conditions portant
14-04-2026
Sans répondre directement à la question à ce stade, le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) a conduit des travaux avec l'idée que, dans un contexte où les besoins sociaux sont
