05-03-2018  JURIASSO ABONNES

Quand l'exonération de TVA peut être remise en cause pour les services rendus aux adhérents

Jusqu'à présent, les associations exonérées de TVA ou n'ayant pas la qualité d'assujetties, pouvaient en principe se fier à l'article 261 B du CGI (1) qui a créé un régime de faveur pour nos structures. Pour des raisons de mise en conformité communautaire (ah l'Europe), ce qui semblait être un acquis risque d'être tout bonnement remis en cause pour une certaine catégorie de services rendus à nos membres. Et     

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Quand l'exonération de TVA peut être remise en cause pour les services rendus aux adhérents 
Jusqu'à présent, les associations exonérées de TVA ou n'ayant pas la qualité d'assujetties, pouvaient en principe se fier à l'article 261 B du CGI (1) qui a créé un régime de faveur pour nos structures. Pour des raisons <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=1188" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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