Va-t-on vers la fin des enquêtes d'utilité publique dans le domaine environnemental ?
Simplifier, c'est le maître mot. La loi dite Confiance ou Essoc, publiée définitivement le 11 août 2018, a introduit nombre de simplifications en droit de l'urbanisme et de l'environnement. Fort bien. Une loi pour un Etat au service d'une société de confiance : comme c'est ambitieux. Mais à sa lecture, fastidieuse, on se rend compte qu'elle est un
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La maraude de l'association Le Barreau des Rues
L'association Le Barreau des Rues est née en novembre 2017. C'est sous l'impulsion de l'avocate Anne-Sophie Laguens que l'idée s'est transformée en réalité. Une jeune mère, qui était détenue à la pouponnière de la Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, avait besoin de vêtements pour son bébé. L'avocate lance donc un appel sur Facebook. Elle reçoit
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Action de groupe et associations : du nouveau peut-être ?
C'est la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) qui a institué l'action de groupe en France. Cela a constitué une avancée incontestable pour le respect des droits des consommateurs. Cependant, avec le temps, on ne peut que constater les nombreux obstacles qui empêchent une appropriation de ce dispositif par l'ensemble des citoyens. Le
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L'avenir controversé de la taxe sur les salaires pour les associations employeurs
Au mois d'octobre 2018, la Cour des comptes a dénoncé, dans un référé (1), la vétusté des règles de la taxe sur les salaires qui affecte les activités à but non lucratif pour les associations employeurs. Par exemple, le barème de taxation date de 1968, ce qui pose le problème de son adéquation avec la situation actuelle. Ainsi, le fait que les 3
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Associations, taxe foncière et bail emphytéotique
L'emphytéose est un droit de jouissance sur le bien d'autrui, accordé par un bail de longue durée - de 18 à 99 ans - moyennant le paiement d'une faible redevance. Un bail emphytéotique autorise, de fait, l'emphytéote a être un "quasi-propriétaire" du bien qui lui est donné par bail. De nombreuses associations signent des baux emphytéotiques afin
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Les dons aux associations sont en chute libre
Ce n'est pas une vague impression de comptoir, mais le propre aveu de Pierre Siquier qui est le président en titre de France Générosités. Les dons aux associations sont en chute libre. De la Fondation Abbé-Pierre à la Ligue contre le cancer en passant par Médecins sans frontières jusqu'au vénérable Institut Pasteur, le cri est unanime, les
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La méthode du retour à l'envoyeur
Malgré la propagation sur nos téléphones du GPS et l'existence de 4 657 déchetteries dans l'Hexagone, il semble que certains de nos concitoyens ne parviennent pas à faire un lien entre les deux au moment de se débarrasser de leurs déchets. Ainsi, plus de 80.000 tonnes d'ordures sauvages sont lâchées dans la nature chaque année. Et la jolie petite
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Contrats à impact social : la grande illusion
Nous avons fait déjà de nombreux articles sur les CIS (1). Mais en cette rentrée 2018, ce qui semblait être endormi vient visiblement de se réveiller. Lors du Forum mondial Convergences (04-09-2018), un petit bilan a été tenté par un des intervenants. Le CIS, cet outil de l'insupportable "innovation sociale", que l'on retrouve à toutes les sauces,
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Le mécénat territorial : il y a urgence à clarifier le régime juridique applicable
Dans le contexte économique contraint que vivent également les collectivités territoriales, elles sont de plus en plus nombreuses à mettre en place des partenariats avec des entreprises, à travers la pratique du mécénat, afin de porter de nouveaux projets. Si la loi 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat ne l'interdit pas, les risques sont
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Quand une députée LREM souhaite obliger les associations à s'inscrire au registre du commerce
Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique, une association doit être déclarée auprès du greffe des associations qui procède automatiquement à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA). Cela donne lieu à une publication au Journal officiel des associations. Une députée LREM souhaite modifier ce parcours
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Comment obtenir la nullité de l'assemblée générale d'une association ?
Deux récents arrêts de la Cour de cassation viennent éclairer un sujet assez complexe. En effet, tous ceux qui ont essayer d'obtenir la nullité d'une assemblée générale d'une association connaissent la difficulté d'obtenir gain de cause, même quand cette dernière semble évidente. Comment, à la fois, respecter la loi et les intérêts d'un groupe sur
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Comment bien gérer les excédents de trésorerie d'une association ?
Un service bancaire est tenu, en exécution de son devoir de vigilance et d'information, de vérifier la bonne connaissance, par le mandataire, des exigences pesant sur les placements de fonds d'une association à but non lucratif. Et placer de l'argent associatif n'est pas aussi simple qu'on pourrait le penser. Bien au contraire.
En d'autres
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Faire un don à une association : IR ou IFI ou les deux ?
Depuis la disparition de l'Impôt de Solidarité sur la fortune (ISF) remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le particulier donateur et assujetti à l'IFI ne sait pas quelle option fiscale choisir pour obtenir la meilleure défiscalisation possible. L'association peut se dire que cela ne la concerne pas. Mais, expliquer aux donateurs
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A partir de quand le versement d'une subvention peut-il être considéré comme officiel ?
Les règles relatives au versement des subventions soulèvent certaines difficultés juridiques résultant de la confusion entre, d'une part, la décision d'octroi d'une subvention et, d'autre part, la décision d'ouverture de crédits budgétaires nécessaires au versement de la subvention. De son côté, la jurisprudence administrative et financière a
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Comment financer votre association ?
C'est la grande question. Comment trouver des financements pour faire vivre votre projet associatif. Avec le désengagement massif de l'Etat, seules les collectivités locales assurent encore. Malgré les contraintes budgétaires, il faut reconnaître qu'elles font de gros efforts pour maintenir à flot, un tissu associatif malmené. Mais il n'y a pas
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Versement de transport et exonération bien confuse pour les associations
La taxe dite "versement transport" est la contribution des employeurs, occupant au moins 11 salariés, au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics. D'abord instituée en région parisienne, elle s'est aujourd'hui répandue dans les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants ayant mis en
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Il faut dénoncer les malversations financières au sein d'une association
Lorsqu'une nouvelle équipe dirigeante se met en place au sein d'une association, après souvent une AG houleuse, il arrive que le nouveau trésorier découvre une situation financière très éloignée des bilans présentés par l'équipe sortante. S'il ne s'agit que d'une mauvaise gestion, il faut sans attendre, rééquilibrer les comptes. Mais en cas de
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Associations : la RGPD s'applique aussi sur votre page Facebook
Les associations sont très nombreuses à posséder une page Facebook. Et pour cause, c'est un moyen pratique et surtout gratuit d'attirer de nouveaux membres et donateurs. On pourrait penser que seul Facebook se trouve obligé de mettre en place la RGPD sur l'ensemble de son réseau. Il n'en est rien, l'utilisateur est aussi dans l'obligation
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Mécénat : comment calculer la réduction d'impôt pour les dons en nature et les frais afférents ?
C'est l'article 238 bis du code général des impôts qui encadre, fiscalement, le régime du mécénat. Mais depuis, de nombreux secteurs se sont ouverts à cette forme d'aide. Sans compter le secteur de la grande distribution alimentaire, fortement incité à donner ses produits invendus, susceptibles d'être utilisés par les associations d'aide aux
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La carte de membre : plus qu'un sésame, une appartenance
Une carte d'adhérent, format carte de crédit avec la photographie du membre gravée dans le plastique, ça en jette. Appartenance... Mais la carte d'adhérent est-elle obligatoire dans une association ? C'est une bonne question. A quoi peut servir une carte de membre ? Quelles sont les mentions obligatoires qu'elle doit comporter ? Peut-elle donner
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Une association peut-elle interdire ses débats internes à une personne non membre ?
Le président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé la Caisse nationale du régime social des indépendants à mandater un huissier de justice avec la mission de se rendre à la réunion d'information tenue le 21 juin 2014 à Nice par l'association "Mouvement pour la liberté de la protection sociale" en vue de procéder à l'enregistrement des
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Où commence la responsabilité civile et pénale d'une association sportive ?
L'été bat son plein et les activités physiques suivent le même rythme. Bien sûr, chaque responsable d'une association sportive sait parfaitement encadrer son activité de toutes les garanties possibles pour ses adhérents. Mais personne n'est à l'abri d'un accident ou d'une prise de risque hors contrôle. Comment faire face à la tragédie ? De plus,
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Du bénévolat de compétences au mécénat de compétences
Le bénévolat de compétences et le mécénat de compétences sont deux termes qui ont fait leur apparition dans l'univers associatif depuis plusieurs années. S'ils partagent le concept d'une mise à disposition de compétences, ils sont trop souvent utilisés à tort et font naître l'idée que l'un ou l'autre sont équivalents. Or, il n'en est rien. Une
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12-05-2026
D'un point de vue comptable, le bénévolat constitue une contribution volontaire en nature qui est, par principe, sans contrepartie. La valorisation a pour objet de rendre compte
12-05-2026
L'obligation de tenue d'une assemblée générale dans une association loi 1901 n'est pas imposée par la législation mais par les statuts. La loi de 1901 et son décret d'application
12-05-2026
Le secteur associatif ne fait pas exception à la règle. Le droit à la déconnexion des salariés s'applique aussi. Ce droit vise, par la régulation de l'utilisation des outils
05-05-2026
Après la mairie, la Cour des comptes, voici le Préfet qui vient en renfort dans le "contrôle pointilleux" des associations. Il nous manquait ce digne représentant d'un Etat
05-05-2026
Une association percevant une subvention peut être soumise au contrôle de la collectivité la lui ayant accordée, qui peut alors lui réclamer communication de tout document
05-05-2026
En ce moment, les "contrôles" sur les activités associatives se renforcent du début jusqu'à la fin de la chaîne procédurales. Communes, Départements, Régions, Etat, Contrat
28-04-2026
Les aides dites "de minimis" sont les aides d'État de faible montant auxquelles les entreprises peuvent prétendre. La définition de la notion d'entreprise a été simplifiée et
28-04-2026
Selon le BOI du 18 décembre 2019 (1), les subventions non imposables à la TVA doivent être prises en compte dans tous les cas pour le calcul du rapport d'assujettissement à la
28-04-2026
France générosités et Don en Confiance ont élaboré un guide pratique destiné aux associations visant à encadrer l'usage de l'intelligence artificielle dans leurs activités.
21-04-2026
Il y a souvent un dictateur qui sommeil en nous et il suffit parfois de se voir gratifier du pouvoir de diriger une association pour que notre Napoléon interne se réveille. Et le
12-05-2026
Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d'asile commun à l'échelle de l'UE, qui
05-05-2026
Pour faire face à l'hégémonie numérique américaine, l'Europe a longtemps protégé ses ressortissants avec notamment la RGPD. Hélas, il semblerait que cette époque soit révolue
28-04-2026
Une large collaboration scientifique européenne a quantifié pour la première fois l'impact direct de différentes activités humaines sur les oiseaux à l'échelle du continent : les
21-04-2026
Cette agence, plus connue sous l'appellation "France Identité", est en charge des cartes d'identité et des permis de conduire. Une paille. C'est le ministère de l'Intérieur qui a
14-04-2026
A la lecture de ce rapport annuel d'activité du défenseur des droits, l'année 2025 témoigne d'une activité dense, exigeante et révélatrice d'une situation qui se dégrade pour une
07-04-2026
Selon la définition utilisée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), "Les violences intrafamiliales sont des comportements abusifs, mauvais traitement ou négligence,
31-03-2026
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
24-03-2026
Ce nouveau rapport du défenseur des droits propose un état des lieux des discriminations, liées à l'origine, vécues par les jeunes. Il dresse un constat préoccupant sur l'ensemble
17-03-2026
Dans les avis rendus par le Haut-Conseil à la vie associative sur des textes législatifs ou règlementaires, certaines propositions ont été retenues. Peu nombreuses certes, mais du
10-03-2026
De très nombreux élus sont mis en examen pour prise illégale d'intérêts. Ce qui ne les empêche pas de briguer un mandat de plus. Mais qu'est-ce que c'est exactement que la prise
12-05-2026
La collection "Culture chiffres" présente des repères quantitatifs sur les phénomènes culturels observés dans les champs d'étude et de recherche du Département des études (1), de
05-05-2026
Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) est une institution représentative de la société civile. Aujourd'hui, il a fait le choix d'une démarche plurielle pour
28-04-2026
L'ERNOP est le Réseau européen de recherche sur la philanthropie qui a pour mission de mettre en relation chercheurs et praticiens de toute l'Europe pour tenter de faire
21-04-2026
"Est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de provoquer à la contestation des règles communes légalement édictées, dans des conditions portant
14-04-2026
Sans répondre directement à la question à ce stade, le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) a conduit des travaux avec l'idée que, dans un contexte où les besoins sociaux sont
07-04-2026
Le guide "La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés" s'adresse à toutes les structures de l'ESS : associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés
31-03-2026
Alors que de nombreuses associations, telles que SOS Périscolaire, la FCPE, MeToo École, se battent pour qu'une réforme ambitieuse du périscolaire soit immédiatement décidée, le
24-03-2026
Les élections municipales représentent un moment clé de notre vie démocratique locale. C'est le bon moment pour reconnaître pleinement le rôle des associations et les associer
17-03-2026
Du 23 au 28 mars 2026, le mois de mars offre une semaine pour découvrir l'économie sociale et solidaire à l'école. Une semaine pour éduquer les élèves à l'économie sociale et
10-03-2026
On le sait tous, les métiers du sanitaire, du social et du médico-social souffrent d'un manque d'attractivité et connaissent des tensions de recrutement majeures. Mais quand c'est
