Veille en cours

Que sont les promesses devenues ?

04-10-2011  LIBRE
En 2007, le candidat de la majorité à la présidence de la république avait un projet pour les bénévoles associatifs. Les idées étaient bonnes. Ce projet prévoyait, par exemple, qu'une année de bénévolat dans une association ou dans un club donne droit à un stage de formation gratuit ; que vingt heures de bénévolat effectuées régulièrement chaque mois donne droit à 10 % de points en plus aux examens ; que dix ans de bénévolat donne droit à une année de cotisations de retraite ainsi que la mise en place dans chaque quartier d'un responsable de la politique de la ville qui aura à orienter les crédits vers les associations qui ont le plus besoin de salariés qualifiés.

A moins d'un an de la présidentielle de 2012, sans doute le moment est-il venu de faire le point sur ce que cette majorité a apporté au secteur associatif.

Réponse du ministère publiée au JO le 27/09/2011 (1)
14 millions de bénévoles s'investissent quotidiennement en faveur de l'intérêt général et cet engagement constitue une formidable richesse pour notre pays. L'importance du bénévolat associatif n'est donc plus à démontrer. Et même si ceux-ci n'attendent pas de reconnaissance spécifique, leur contribution mérite d'être valorisée.

C'est dans cette perspective que de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises ces dernières années et que le Président de la République avait proposé de nouvelles mesures. Celles-ci ont fait l'objet d'un travail interministériel important et d'échanges avec des représentants du monde associatif lors de la deuxième conférence de la vie associative.

S'agissant ainsi de la couverture du risque vieillesse, une partie des dirigeants est couverte en application de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. Toutefois, l'élaboration d'un statut des bénévoles créant des droits à la retraite plus élargis heurte, par bien des aspects, la nature même du bénévolat qui est un don de temps librement consenti et gratuit.

En outre, la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rend difficile la définition d'un tel statut et toute forme de rétribution, directe ou indirecte.

Il n'est donc pas possible d'intégrer l'activité bénévole dans le cadre de la réforme des retraites des salariés. La formation des bénévoles par des stages est un véritable outil de gestion des compétences, indispensable pour motiver et fidéliser les bénévoles nouveaux et anciens, améliorer la gestion des ressources humaines par les dirigeants bénévoles et contribuer au renouvellement de ces derniers.

La conférence nationale de la vie associative du 17 décembre 2009 a fixé les orientations dans ce domaine qui répondent aux besoins des bénévoles sur le terrain.

L'outil financier de l'État dans ce domaine dénommé "conseil de développement de la vie associative" (CDVA) sera très prochainement modifié pour lui donner les moyens d'exercer l'intégralité de ses missions au niveau national comme au niveau local et devenir un centre de ressources dédié à la vie associative.

Ses moyens d'intervention pour financer la formation des bénévoles ont d'ores et déjà été augmentés en 2010 par décision du Premier ministre, passant de 8,7 Meuros en loi de finances initiale à 11 Meuros. (2)

Ces crédits sont préservés pour l'essentiel en 2011. La conférence de la vie associative et ses travaux préparatoires ont mis en évidence un manque de connaissance du bénévolat qui fait la spécificité des associations.

Les compétences que les bénévoles développent dans cette activité sont mal appréhendées et donc mal reconnues ou valorisées. Un groupe de travail a été mis en place par le ministre chargé de la vie associative pour élaborer un portefeuille de compétences destiné aux bénévoles.

Ce support devrait notamment aider les jeunes à identifier et formuler les compétences acquises à travers leur expérience bénévole, lorsqu'ils souhaitent les faire reconnaître et valoriser dans leur parcours étudiant ou pour leurs recherches d'emploi.

Cet outil d'accompagnement résultant d'un travail interassociatif va être soumis à des acteurs de l'enseignement et du monde de l'emploi pour répondre aussi à leurs attentes. Publié à l'occasion de l'année européenne du bénévolat et du volontariat, il contribuera à la reconnaissance d'un bénévolat qualifié par l'énoncé du recensement de compétences qu'il véhicule.

Il est par ailleurs précisé que l'engagement étudiant est prévu dans la circulaire n° 2001-159 du 29 août 2001, et est actuellement reconnu dans près d'un tiers des universités, principalement sous la forme du bénéfice d'unités d'enseignements libres ou de crédits d'études.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a signé en sus une "charte pour la dynamisation de la vie associative des universités, le développement et la valorisation de l'engagement étudiant" avec la conférence des présidents d'université et les principales associations d'étudiants (3).

Il est également rappelé que la circulaire du 30 juillet 2008 du Premier ministre a créé la fonction de délégué du préfet dans le cadre de la dynamique "Espoir banlieues" (4).

Cet interlocuteur de proximité est le représentant du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il assure la coordination des actions de l'État sous l'autorité du corps préfectoral et il est l'interlocuteur quotidien des acteurs et des partenaires des quartiers visés par les contrats urbains de cohésion sociale (élus, techniciens des collectivités, équipes de projet, bailleurs et acteurs associatifs).

Notre avis
Les mesurettes en faveur du bénévolat de changeront pas le problème de fond : comment financer les associations ? Car si les bénévoles sont fatigués, c'est la plupart du temps parce qu'il leur est demandé de faire beaucoup avec pas grand chose...

Cette majorité a surtout souhaité "respecter les règles européennes" sur la concurrence libre et non faussée, c'est à dire supprimer petit à petit les subventions directes au profit de marchés publics remplaçant ainsi l'initiative associative par une commande publique.

Mais contrairement aux discours convenus, l'Europe n'interdit pas les subventions pour les associations, même pour des montants supérieurs à 200 000 €. Au sens du droit communautaire, toutes les aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales sont des "aides d'État". Sont comprises toutes les aides financières ou en nature : subventions, aides à l'emploi, mises à disposition de locaux, exonérations de charges sociales, etc. Ces aides d'Etat (ou aides publiques) sont encadrées par le droit européen, car elles ne doivent pas être amenées à fausser la concurrence entre entreprises.

Les subventions sont donc tout à fait autorisées si elles respectent les critères du paquet "Monti-Kroes" (5). Il faut pour cela que les associations soient reconnues SIEG (Services d'Intérêt Economique Général) par le financeur public, qu'elles aient un mandatement (la convention de subvention est possible) et qu'il n'y ait pas de surcompensation (l'aide ne doit couvrir que les charges et en cas d'excédent, elle ne peut excéder 10% de la compensation).

La suppression des subventions n'a donc rien à voir avec le droit européen.

En savoir plus
(1) Question posée par Mme Marie-Line Reynaud (députée PS - Charente) à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

(2) Le CDVA finance des formations à destination des bénévoles à hauteur de 25 € par jour et par bénévole (dans la limite de 5 jours de formation par bénévole et pour 25 bénévoles maximum).

(3) La "Charte pour la dynamisation de la vie associative des universités, le développement et la valorisation de l'engagement étudiant" a effectivement été signée le jeudi 26 mai 2011. Mais, elle a été élaborée de février à avril 2009. L'urgence n'était pas de mise...

(4) Les délégués des préfets sont des agents chargés de coordonner l'action de l'Etat sur le terrain, correspondants de proximité des élus, des chefs de projet et des associations œuvrant sur les quartiers... Ceux-ci sont déjà amenés à jouer le rôle de porte d'entrée unique pour tous les dispositifs de la politique de la ville, mais n'y consacrent cependant que 20% de leur temps.

(5) La Commission européenne a adopté, en 2005, trois textes formant le "paquet Monti Kroes" du nom des anciens commissaires à la Concurrence Mario Monti et Neelie Kroes. Cette série de texte analyse les financements versés par les pouvoirs publics en compensation des charges de service d'intérêt économique général et établit de nouvelles règles en la matière.






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