Connexion Intranet
 Concurrence déloyale  Nous sommes le  
Actualité   Juridique   Communication   VieAsso   Emploi   Comptabilité   Internet   LotoAsso
   Sous-menu  ►  Toute l'actualité de la vie associative  ||| Rechercher une actualité  ||| Les archives de Lettrasso (2002 / 2012)  ||| SondAsso  ||| Brêves Associatives  ||| Plan du site
Intranet loi 1901
  Cet espace associatif libre et gratuit créé en mars 2000, permet à chaque association de disposer sur le net :
 d'un Site web complet,
 d'un Agendasso,
 de la Gestion de ses membres,
 de ses Appels à projets,
 de ses Lotos associatifs,
 d'une Comptabilité en ligne
 etc...,
Partenariat ++
 Services dédiés aux associations.

26 909 utilisateurs au 04-02-2012
Inscription à l'intranet de Loi1901.com


Toute l'actualité associative

Nos partenaires

  abonnés à Lettrasso montrer  +++ Abonnez-vous +++    

Concurrence déloyale
Concurrence déloyale
 25-10-2004

Monsieur Francis Falala député UMP de la Marne, interrogeait le 24 février dernier le ministre de la culture et de la communication ainsi que le ministre de l’économie sur la légalité des comportements de certaines associations, qui exercent leur activité sur des secteurs concurrentiels et à des prix identiques ou plus bas à ceux du secteur commercial. Le fond de la question reflétait l’inquiétude de nombreux commerçants qui accusent les associations de concurrence déloyale. La réponse a été apportée par le Ministère de l’économie le 21 septembre 2004. Nous publions ci-dessous la question et la réponse dans l’intégralité. A lire et à méditer sans aucune modération...

Question publiée au JO le : 24/02/2004 page : 1320
M. Francis Falala attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les pratiques de certaines associations, MJC, centres sociaux ou autres comités d’entreprise dispensant des activités dans des secteurs concurrentiels et à des prix identiques à ceux du secteur commercial. En effet, il semble que ces structures bénéficient de la publicité pour promouvoir ces activités, grâce à des supports le plus souvent gratuits, au grand dam des acteurs privés de ces activités. Aussi, il souhaite être renseigné sur le caractère légal ou non de ces usages ainsi que sur les recours éventuels dont disposent les acteurs privés, afin de les empêcher ou de les restreindre. - Question transmise à M. le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Réponse publiée au JO le : 21/09/2004 page : 7295
Les associations peuvent tout à fait légalement exercer des activités commerciales. Elles sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont en outre l’obligation spécifique, conformément à l’article L. 442-7 du code de commerce, de mentionner dans leurs statuts, si tel est le cas, l’exercice habituel de leurs activités marchandes. Au plan fiscal, les associations exerçant à titre habituel une activité lucrative sont assujetties aux impôts et taxes commerciaux (IS, taxe professionnelle, TVA), dans tous les cas où elles exercent leur activité sur un marché concurrentiel et où elles fonctionnent comme une entreprise purement commerciale. Seules les associations réservant leurs prestations à un public spécifique et exerçant une activité sociale sans but lucratif bénéficient d’un régime d’exonération fiscale. Par ailleurs, si une entreprise commerciale estime être victime localement de concurrence déloyale de la part d’associations, elle peut engager une action contentieuse devant le juge civil sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil. Il importe dans ce cas qu’elle puisse démontrer la réalité du dommage à son activité (baisse du chiffre d’affaires par exemple) et le lien de causalité entre l’activité de cette ou ces associations et la baisse du chiffre d’affaires en résultant pour son entreprise. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent intervenir dans les cas de publicité trompeuse, en application de l’article L. 121-1 du code de la consommation, ou d’infraction aux dispositions sur le démarchage à domicile (articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation).

Concurrence déloyale

Kit1901 : commencez du bon pied !

Liens associés

Forum juridique
  Créé le 7 janvier 2000, le forum juridique de Loi1901.com est aujourd'hui la première assistance juridique, fiscale, sociale et comptable du secteur associatif sur Internet.


Cliquez-moi pour visiter le Forum de loi1901.com

Le Forum en quelques chiffres :

 Faites une recherche dans les réponses


 Copyright © 1999 - 2012 Loi1901.com  Version n°10.12.02    45 personnes connectées   IE 8/9 + Chrome +  Firefox 3+  Safari  Opéra   Résolution minimum  1024x768   Réalisation Loi1901.com 
  La Maison des Associations loi 1901 sur Internet depuis 1999  FORUM JURIDIQUE LOI1901 : Aide juridique fiscale et comptable pour les associations loi 1901 sur Internet  HOTLINE1901 : Assistance juridique, fiscale, sociale et comptable pour les associations loi 1901  JURIDOC - Fiches pratiques et Modèles de documents, Cerfa, Formulaires pour votre association  Le moteur de recherche des actualités associatives  Les archives des actualités associatives depuis 2002  Faire une recherche sur le site - Plan du site  CommunicAsso : Communication publicitaire associations - Communiquer publicité auprès des associations - Annoncer - Annonceurs  PubAsso : gestion de votre bannière publicitaire sur loi1901 - Annoncer - Annonceurs  Annonceurs, connexion à votre espace partenaire  Faciliter la vie des associations sur Internet  Le fil d'information continue gratuit de l'actualité associative en France  L'annuaire des associations  Appel à Projets associatif - appel à projets pour associations loi 1901  Echange de liens - Partenariat entre votre site et le nôtre  Le cercle 1901, entrez dans le cercle des sites associatifs  Agendasso : agenda des manifestations associatives - agenda des associations - agenda associatif  Espace dépôt de CV et offre emploi association loi 1901  Déposez votre CV en ligne  Créer une association loi 1901 avec statuts et règlement intérieur en ligne !  Déposez votre Offre d'emploi en ligne  Moteur de recherche de CV en ligne  Moteur de recherche d'Offres d'emploi en ligne  Administration de votre compte emploi  Tenir la comptabilité d'une association - Tout savoir  La Revue des sites associatifs faite comme une revue de presse  Création de site Internet : agence création site internet, créer un site internet administrable  Organiser un loto traditionnel pour financer vos activités associatives  Loto traditionnel - Les règles du jeu - règlements - loi du 21 mai 1836 - aider les associations  Création de votre site Internet asociatif  Référencement dans les moteurs de recherche de votre site Internet asociatif  Intranet de votre association - Connexion - Inscription - Intranet - Espace associatif libre et gratuit  Inscrire votre Loto traditionnel en ligne - Aider les associations - Fiche Loto classée par département  Rechercher un Loto traditionnel en France - Classement par département  Administrer votre Loto traditionnel en ligne - Intranet - Espace associatif libre et gratuit  Comptabilité des associations - Plan comptable associatif - Règles comptables  Logiciel de comptabilité pour associations - Comptasso-win-TXA  Comment commencer la comptabilité d'une association - Solde comptable  La comptabilité de trésorerie d'une association - Explications - Astuces  La comptabilité d'engagement d'une association - Explications - Astuces  SondAsso - Enquêtes et sondages en ligne pour mieux connaître les associations  Les brèves associatives - Pour ne plus laisser passer les infos importantes...  Collecte 1901 - Collecte de dons et cotisations en ligne pour les associations  L'Edito de Loi1901.com  Les réponses du FORUM JURIDIQUE LOI1901 : Aide juridique fiscale et comptable pour les associations loi 1901 sur Internet  JuriAsso-Online : La première base documentaire juridique associative sur le Web  L'informatique à prix solidaires pour votre association  L'annuaire BlogAsso [sites associatifs gratuits]  Les fils RSS - Actualité - Emploi - Forum - Archives - Brèves  
  Syndication - RSS - L'actualité associative en fils RSS - Loi1901.com Syndication - RSS   Les brèves associatives   Le plan du site   Le répertoire de la vie associative   Les archives de l'actualité des associations loi 1901 depuis 2002   Infos légales  
La présence de ce logo sur un site, un forum, un blog signifie que celui-ci est déposé sur Copyright-France.com et enregistré auprès d'un huissier de justice. Ce logo renvoie vers le certificat de dépôt de copyright correspondant et signale ainsi que ce site,forum, blog bénéficie d'une protection permanente par Copyright contre la copie. Une oeuvre est protégée du simple fait de son existence. CopyrightFrance permet aux auteurs de disposer d'une preuve d'antériorité incontestable.