Le RMI est décentralisé

29-03-2004
On vous l’avait annoncé comme imminent, c’est maintenant chose faite. Le décret n° 2004-230 du 16 mars 2004 relatif à l’application de certaines dispositions de la loi du 18 décembre 2003 (LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 - JO n° 293 du 19 décembre 2003) portant décentralisation du revenu minimum d’insertion (RMI) et créant le revenu minimum d’activité (RMA), est paru au Journal officiel du 17 mars 2004. Le décret rend effective la décentralisation du RMI, en conférant au président du conseil général certains pouvoirs auparavant dévolus au préfet. Outre un article sur l’obligation incombant au président du conseil général d’agréer un organisme tenu de recevoir toute déclaration d’élection de domicile, le décret comprend également un important volet consacré aux dispositions particulières applicables aux départements d’outre-mer. Dans ces collectivités, c’est l’agence départementale d’insertion qui gère le RMI pour le compte du conseil général et non plus pour celui du préfet.

En revanche, l’entrée en vigueur du RMA fera l’objet d’un autre décret, à paraître courant avril. Ce décret devrait notamment apporter des précisions sur les relations entre l’employeur et le conseil général d’une part, et entre l’employeur et le bénéficiaire du RMA d’autre part.

Rappel des faits
La loi portant décentralisation du RMI (Revenu minimum d’insertion) et création du RMA (Revenu minimum d’activité) a été promulguée puis reconnue conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel. Le RMA est un contrat de travail à temps partiel d’au minimum 20 heures par semaine, conclu pour une durée maximale de 18 mois. Pourront y avoir accès les personnes qui bénéficient du RMI depuis une période qui sera fixée par décret. Le bénéficiaire du RMA sera rémunéré au minimum au SMIC horaire tandis que l’employeur, sous réserve d’avoir conclu une convention avec le département, bénéficiera d’une aide versée par le département. En outre, la loi modifie le contrat d’insertion lié au RMI afin qu’il prévoit des actions concrètes d’insertion (accompagnement social, signature d’un RMA...). Enfin, la gestion de l’ensemble du dispositif du RMI est décentralisé mais le RMI reste servi par les caisses d’allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricoles selon les cas.



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