Mise à disposition des équipements

16-02-2004
La collectivité propriétaire d’un équipement sportif peut le mettre à disposition d’associations pour leur permettre de réaliser leur objet. La mise à disposition d’un tel équipement peut être consentie à titre gratuit ou onéreux (c’est à dire moyennant une somme forfaitaire ou proportionnelle au temps de mise à disposition). Il est tout d’abord nécessaire, quel que soit le cas de figure, d’obtenir une décision administrative d’affectation de l’équipement. La décision de mettre à disposition le bien est unilatérale (du ressort de l’administration uniquement).

1. Dans le cas d’un équipement dépendant de la commune, c’est au conseil municipal de prendre la décision de mise à disposition (le pouvoir, peut cependant être délégué au maire).


2. Si l’équipement est de la responsabilité d’une autre collectivité, la décision sera prise par l’autorité correspondante (le président du Conseil Général, dans le cas du département, etc.) Notons que ces mises à disposition sont précaires. Elles peuvent cesser à tout moment si la décision est fondée sur l’intérêt général.

Il est important de préciser que ces mises à disposition sont également discrétionnaire (seule l’administration décide de l’intérêt général, à condition de respecter l’égalité entre les citoyens) et conditionnelles (divers éléments peuvent justifier la suspension de la mise à disposition : intérêt des tiers, intérêt de la conservation du domaine, etc.).

Par ailleurs, des plages d’utilisation pour la commune sont en général prévues afin d’éviter le requalification de la convention passée entre la commune et l’association. En effet, une mise à disposition totale du ou des équipements risquerait d’être perçue de fait comme une délégation de service public alors même la procédure prévue par la loi SAPIN n’aurait pas été respectée.

Lorsque l’association reçoit l’autorisation de disposer d’un équipement, elle en assume la responsabilité. Elle peut également protéger l’utilisation de ce bien.

La rédaction d’une convention définissant les limites de la mise à disposition, ainsi que les droits et devoir de chaque partie est obligatoire.





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