Ouvrir une buvette temporaire

31-01-2005
L’ouverture d’un débit de boissons temporaire est soumise à l’autorisation administrative préalable délivrée par le Maire de la commune dans laquelle est envisagée cette ouverture. Le Maire agit dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale et il peut apprécier si l’ouverture d’un débit temporaire présente, ou non, un intérêt local. Par exemple, la présence d’un débit sédentaire à proximité de l’emplacement où se déroule une fête publique est de nature à justifier une décision de refus. Afin de respecter la réglementation et en paticulier l’arrêté préfectoral du 16 décembre 1970, l’autorisation d’un débit temporaire devra faire mention de l’heure de fermeture obligatoire, c’est à dire 1 heure du matin. Il est possible d’accorder des dérogations à cette heure de fermeture tardive.

L’ouverture des débits de boissons temporaires est prévue par les articles L.3334-1 et L.3334-2 du Code de la Santé publique.

Il convient de distinguer :
1. les débits de boissons autorisés à l’occasion d’une manifestation,
2. les débits temporaires fonctionnant dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d’utilité publique.

I - Les débits de boissons organisés à l’occasion d’une manifestation
L’autorisation ne peut concerner que les boissons des deux premiers groupes, ainsi définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé publique.
1er groupe : boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés, limonades, infusions, lait; café, thé, chocolat,...
2e groupe : boissons alcoolisées suivantes : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés.

La limitation du nombre d’autorisations annuelles
L’article L. 3334-2 du Code de la santé publique a limité à cinq le nombre d’autorisations annuelles par association. La déclaration aux douanes ainsi que la perception d’un droit de timbre ont été supprimées. Les limites tenant au respect des zones protégées. En principe, un débit de boissons temporaire ne peut être autorisé à s’installer à l’intérieur des différentes zones protégées.

L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 1990 dispose ainsi qu’aucun ”débit de boisson de 2e catégorie (...) ne peut être établi à une distance inférieure à 100m autour des édifices et établissements suivants : edifices cultuels, cimetières, hôpitaux, écoles, stades, piscines terrains de sports, établissements pénitentiaires, casernes, camps, arsenaux, bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises de transport.

Des dispenses existent dans ces zones protégées, des buvettes peuvent être ouvertes à la condition de ne proposer que des boissons de 1ère catégorie (eaux minérales, jus d’orange...).

De plus, en vertu de l’article L. 3335-4 du Code de la santé publique, des autorisations de débits temporaires dans les installations sportives peuvent être délivrées par le maire pour une durée de 48 heures, pour la vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution de boissons des 2ème et 3 ème catégorie en faveur :

1. des groupements sportifs agréés, dans la limite de 10 autorisations annuelles (pour les clubs omnisports, les 10 autorisations doivent s’entendre comme concernant la structure mère, à charge pour elle de les répartir entre les différentes sections).
2. des manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune.
3. des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de 4 autorisation annuelles au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.

Ces dérogations spéciales sont accordées par Monsieur le Maire et font l’objet d’un arrêté annuel, sauf en cas de manifestation exceptionnelle. Pour des manifestations se déroulant sur plusieurs jours, tels que les tournois, les jours d’autorisation peuvent se cumuler (exemple pour une manifestation sportive : 10 X 48 H = 20 jours pour une année).

II - L’ouverture des débits de boissons temporaires fonctionnant dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d’utilité publique.
L’article L. 3334-1 du Code la santé publique permet d’ouvrir un débit de boissons toutes catégories dans l’enceinte de ces manifestations. L’ouverture de ce débit doit faire l’objet d’une déclaration à la Mairie, assortie de l’avis conforme du directeur de la foire ou de l’exposition. Une déclaration doit également être effectuée auprès de la recette des Douanes et Contributions Indirectes (seulement dans le cas où les boissons vendues sont de 3ème et 4ème catégories).

Ainsi, ces débits de boissons peuvent servir également les boissons des 3ème et 4ème groupes à savoir :
3° groupe : Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ;
4° groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre ;

Comme tous les autres débits de boissons, ils sont soumis à l’exercice du pouvoir de police municipale en ce qui concerne les heures d’ouverture, les règles d’hygiènes et de sécurité, l’ordre public et les lois sur l’ivresse publique.

Attention : Nous avons appris récemment qu’une modification de la réglementation sur les buvettes (sous la pression des organisations professionnelles du secteur de l’hôtellerie et de la restauration) était à l’étude. Un groupe de travail regroupant l’ensemble de ces organisations professionnelles aurait même été créé sous l’égide des Ministères du Tourisme, des Solidarités, de la Santé et de la Famille. Nous vous tiendrons au courant…

Sources : Legifrance (Code de la santé publique) - Commune & associations de François Valembois (ed Berger-Levrault).

En savoir plus :
Code de la santé publique



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Licenciement pour motif disciplinaire : un cas très particulier

Le licenciement disciplinaire (ou pour motif personnel) est la sanction disciplinaire la plus catégorique qui peut être prise à l'encontre d'un salarié et ce, pour trois types de

Le CDD sportif : une mise au point s'impose

Les association qui souhaitent recruter un entraîneur ou un sportif professionnel, ont l'obligation de rédiger un CDD spécifique depuis le 28 novembre 2015, date de la publication

Evolution des monnaies locales : le mandat civil

Les monnaies locales sont des moyens de paiement mis en place et gérés par des associations. Elles ne peuvent, à ce jour, être utilisées que sur des territoires restreints. Depuis

Associations subventionnées : contrôle et audit mode d'emploi

Notre opposition au désengagement de l'Etat en matière de subventions et notre lutte contre le manque de financements des associations nous met à l'abri de tout jugement de

Porter plainte contre le président de son association : la procédure

Un président d'association est soumis aux mêmes tentations, mais aussi capable de la même loyauté que les autres présidents, qu'ils soient de la République ou pas. Ainsi,

Etre bénévole dans une association sportive, le remboursement des frais : opération compliquée

Les petites associations sportives l'ignorent souvent. Dans leur secteur, il y a bénévole et bénévole. Par exemple, n'importe quel bénévole doit pouvoir se faire rembourser les

Bénévole ou salarié : le vrai danger de la requalification

La requalification d'une mission bénévole en salariat est une pratique courante. Elle est parfois justifiée, mais c'est loin d'être toujours le cas. Et nous avons déjà fait de

Associations : premier bilan sur la création des emplois francs

C'est décidément la saison des bilans. Après celui, peu glorieux, des appels à projets du FDVA, voici celui des "emplois francs". Depuis avril 2018, est testé dans 740 quartiers

Premier bilan du fonds de 25 millions d'euros gérés par le FDVA pour aider les petites associations

Au mois de janvier, nous avons envoyé à certains de nos adhérents (1500 associations représentatives selon la méthode empirique) deux questions simples. Avez-vous répondu à un

Enfin quelques réponses sur l'avenir 2021-2027 du fonds européen d'aide aux plus démunis

Pour l'immense majorité des personnes en difficulté sociale, c'est par l'aide alimentaire que se fait le premier contact avec les associations de réinsertion et de soutien. Une

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Une si douce France

Pour les lecteurs plus proches de la soixantaine, vous vous souvenez sans doute de l'affiche électorale de François Mitterrand en 1981. On y voyait le visage marmoréen du

Les Cloches de Notre Dame de Paris

Comme tout le monde, j'ai beaucoup pleuré hier au soir devant l'inimaginable spectacle d'une forêt qui brûle. Celle-ci avait poussé sous une toiture de plomb faite de 1326 tables

Les retraités doivent-ils être sages ?

Le président de la République a demandé à Mme Geneviève Legay (1), porte-parole d'Attac gravement blessée par une charge de policiers à Nice le 23 mars dernier, de faire preuve

Voyage au centre d'un cerveau

Il est de coutume, le 1er avril, dans la presse, (oui, le poisson dans le dos est passé de mode - les plus anciens comprendront) de lâcher une fausse info au milieu du flot

Une vieille dame indigne de...compassion

Le samedi 16 mars, le restaurant Le Fouquet's était en feu sur les Champs Elysées. Les plateaux de télévision virent alors une kyrielle de bonnes âmes s'offusquer d'une telle

L'étrange obstination à vouloir vendre nos bijoux de famille

Le grand débat vient à peine de se terminer. Notre pays a donc débattu. On pouvait, naïvement, imaginer qu'une trêve législative aurait lieu pendant ce temps d'échanges, puisque

La paire de lunettes de trop

Que se passe-t-il dans la tête d'un homme qui a passé son samedi à arrêter, taper, cogner, éborgner, mutiler des gens qui lui ressemblent en bien des points, à commencer par la

Une lettre de Paris

En mai 68, le Préfet de police de Paris, Maurice Grimaud, a décidé que le maintien de l'ordre ne devait pas anéantir des vies. Il succédait à ce poste à un certain Maurice Papon

Des armes silencieuses pour des guerres sans bruits

Nous empruntons le titre de cet article à M. Lyle Hartford Van Dyke (1), auteur américain plutôt controversé, voire sulfureux. Peu importe, l'objet ici, n'est pas de rendre

Ne laissez personne dénaturer ce que vous êtes

Lettrasso m'a demandé un article à leur remettre avant lundi midi. Et nous sommes dimanche. Et bien sûr, je n'ai pas ou peu d'idées. Faire le point sur les attentes des

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Une Agence Nationale du Sport : pour quoi faire exactement ?

L'arrêté du 20 avril 2019 porte approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport" (1). Et ce malgré l'avis défavorable

Les associations sont la colonne vertébrale de la France

Les associations sont la colonne vertébrale de la France. Pas un seul secteur d'activité qui ne soit accompagné par une association. Nos structures sont l'alpha et l'oméga de

Selon les associations, le phénomène sectaire augmente de façon inquiétante en France

La définition de la secte est encore floue. Ce mot provient de deux mots latins "secare" qui veut dire couper et "sequi" qui signifie suivre. On sait qu'une secte fonctionne avec

Une application pour saisir en ligne le juge administratif

Télérecours citoyens, tel est son nom. Son rôle ? Contester les actes de l'administration devant un juge administratif, que ce soit un tribunal administratif, la cour

Fraude fiscale : on achève bien les enquêteurs

Selon un rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques (1), le montant total de l'évasion fiscale s'élève à 100 milliards d'euros par an. Le ministre de l'Economie et des

Lutte contre l'obsolescence programmée : une association en première ligne

Nos associations sont partout et de tous les combats. Il semble donc naturel d'en trouver une qui fait de la lutte contre l'obsolescence programmée, un objectif de première

15 millions d'euros supplémentaires pour les associations en 2019 ?

C'est le 15 février dernier que le ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, a fait cette annonce. Nous avons attendu presque un mois avant de la relayer afin de

Terre de liens : une association qui a les pieds bien sur terre

Née en 2003, de la convergence de différents réseaux liés à l'éducation populaire, à la finance éthique, à l'économie solidaire, à l'agriculture biologique et biodynamique et au

Pour le collectif ALERTE, les aides sociales ne doivent pas faire l'objet de contreparties

Créé en 1994, le collectif ALERTE (1) n'est pas né du hasard, mais d'un travail de terrain où les associations ont appris à réfléchir ensemble et à agir pour une cause commune qui

Lettre ouverte d'un président à un autre président

Le président de la fédération APAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés), M. Jean-Louis Garcia, a choisi d'adresser une lettre ouverte au président de la République.

Découvrir 10 autres articles