Veille en cours

Loi ESS : les petits décrets de juillet

13-07-2015 ESS LIBRE
On ne peut nier que le rythme de parution des décrets nécessaires à la mise en application complète de la loi ESS semble s'accélérer depuis la fin du mois de juin. Certes, en dehors de l'important décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, les autres peuvent paraître de seconde zone. Mais, saluons tout de même l'effort entrepris pour essayer d'avancer vaille que vaille...

1. Décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Le décret précise la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et la durée du mandat de ses membres. Il définit également les modalités de fonctionnement du conseil et de son bureau. Le CSESS donne son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale et solidaire aux niveaux national, européen ou international.

2. Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 relatif aux fondations
C'est le décret qui concerne l'article 86 de la loi ESS (fusion de fondations) qui est publié. Le décret vise à donner un cadre juridique aux opérations de restructurations entre fondations Pas de remarques particulières... si ce n'est que l'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er octobre 2015.

3. Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 relatif aux associations
Ce décret concerne les articles 71 et 72 de la loi ESS. Il met en application la fusion d'associations loi de 1901 et loi de 1908 (droit local qui ne concerne que les associations dont le siège est dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle). Il modifie le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 pour appliquer l'article 74 de la loi ESS qui autorise les associations qui ont plus de 3 ans d'existence à avoir accès aux dons et legs comme les associations reconnues d'utilité publique. Les dispositions des articles 1 à 3 entreront en vigueur le 1er octobre 2015.

4. Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production
C'est l'article 25 de la loi ESS qui est ici concerné (la révision coopérative). Ce décret fixe les seuils au-delà desquels les SCOP seront soumises à la procédure de révision. Les seuils indiqués étant très bas (30 000 euros de CA, au moins deux associés, etc.), on ne peut qu'en conclure que ce décret s'adresse à TOUTES les SCOP. Les dispositions du décret n'entreront en vigueur que le 1er octobre 2015.

5. Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"
C'est l'article 11 de la loi ESS qui est ici concerné. Principalement, ce décret modifie plusieurs articles du Code du travail afin de préciser les modalités d'application des conditions d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale". De fait, il s'agit de labelliser les entreprises "exigeantes" socialement pour attirer des financeurs privés qui souhaitent donner un sens à leurs investissements, notamment via la part solidaire de l'épargne salariale.

Il reste encore 14 décrets à venir pour faire de la loi ESS, une vraie loi. Une bonne nouvelle pour les aficionados de ladite loi : Martine Pinville, la nouvelle Secrétaire d'État en charge de l'ESS, vient d'annoncer que l'ESS allait rejoindre le ministère de l'économie et des finances et quitter (sans regret) la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

En savoir plus
Décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations

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