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 Un dirigeant doit-il payer les dettes de l'association en cas de faute de gestion ?

Un dirigeant doit-il payer les dettes de l'association en cas de faute de gestion ?
(03-06-2013)

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C'est une question qui revient souvent sur le Forum du site. Il faut dire que la situation économique amène de très nombreuses associations a la liquidation judiciaire. Situation qui arrive beaucoup plus vite qu'on ne le pense... Que se passe-t-il lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d’actif ? Qui doit payer ? Suivez le guide...

Aux termes de l'article L.651-2 alinéa 1er du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. Ainsi en ont décidé les juges de la 3ème Chambre Commerciale de Rennes le 2 avril 2013.

La lecture de l'exposé des motifs du procès est très parlant. La situation financière de l'association qui a conduit les juges à statuer n'est en aucun cas exceptionnelle. Et si certaines fautes de gestion sont à relever, elles ne sont pas de nature malhonnêtes, mais plutôt résultantes d'un optimisme naïf sur la valeur (pas toujours vérifiée) de la parole d'un élu sur le versement à venir d'une subvention...

Bref, situation vécue par de très nombreux dirigeants d'associations, qui engagent des dépenses jugées, à posteriori quand la situation financière se dégrade, ni indispensables, ni utiles. La faute de gestion est alors caractérisée et le remboursement des dettes par les dirigeants statué.

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