05-10-2014  JURIASSO LIBRE

L'action de groupe : c'est parti... enfin !

Depuis le 1er octobre 2014, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national ont la possibilité d'introduire en justice une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse. C'est la fameuse action de groupe.

Le décret publié au Journal officiel du vendredi 26 septembre 2014 vient apporter les précisions suivantes :

1. les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée,

2. les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les lie à l'association ou aux associations de défense des consommateurs les représentant pour la suite de la procédure.

Ce décret fait suite à la loi consommation (dite loi Hamon) du 17 mars 2014 qui contient de nombreuses mesures concernant le secteur de la consommation :
- contrats d'assurance,
- prêts immobiliers,
- garanties,
- achats sur internet,
- démarchage téléphonique...

Il semble que ce soit l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui lancera la première action de groupe en France, sa cible : l'administrateur de biens immobiliers Foncia. L'UFC va assigner Foncia devant le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour lui réclamer l'indemnisation de 318 000 locataires ayant payé indûment des frais d'expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur cinq ans.

C'est ça l'action de groupe !

En savoir plus
Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation

Tout savoir sur l'action de groupe

Associations de consommateurs : l'action de groupe est sur les rails - Lettrasso du 27-01-2014

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L'action de groupe : c'est parti... enfin ! 
Depuis le 1er octobre 2014, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national ont la possibilité d'introduire en justice une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=375" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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