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19-09-2016  ESS LIBRE

Gaspillage alimentaire : évaluation du don et contenu du reçu fiscal

On attendait un décret et c'est une "doctrine administrative relative aux modalités dérogatoires d'évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d'aide alimentaire" qui vient encadrer la loi 2016-138 du 11 février 2016. Peu importe le flacon... En la matière, il s'agit d'intéresser les entreprises au don de nourriture. Etrange conception du don de produits qui, il faut le rappeler, étaient jusqu'à lors mis au rebut et javellisés pour éviter tout utilisation postérieure.

La grande distribution a pris l'habitude de gagner sur tous les tableaux, pas de raison pour elle de perdre un centime sur ses poubelles...

La nouvelle doctrine administrative est donc applicable à tout don pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal (réduction de l'impôt dû au titre de l'exercice en cours). Objectif affiché : clarifier l'évaluation du don et préciser le contenu du reçu fiscal délivré par l'organisme bénéficiaire.

Exemple de calcul :
Pour les produits alimentaires soumis à une date limite de consommation, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d'impôt est égale à son coût de revient, lorsque le bien est donné avant les trois derniers jours de sa date limite de consommation et à 50 % de son coût de revient, lorsque le bien est donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation.

En d'autres termes "qui perd gagne" pour la grande distribution et perte sèche pour le contribuable qui paie le "don" par le biais de ses impôts.

Cette doctrine fait l'objet d'une une consultation publique jusqu'au 30 septembre 2016 inclus. Les associations peuvent donc déposer des commentaires à partir du mail : bureau.jf2c@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. La doctrine est donc susceptible d'être révisée à l'issue de la consultation. Mais elle est néanmoins opposable dès sa publication.

En savoir plus
Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des oeuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises

LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Gaspillage alimentaire : de nouvelles mesures qui vont dans le bon sens

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Gaspillage alimentaire : évaluation du don et contenu du reçu fiscal 
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