09-01-2017  ACTUASSO LIBRE

Le formulaire unique de demande de subvention 2017 est arrivé

On l'attendait, il est arrivé le nouveau formulaire unique de demande de subvention ! En fait, c'est surtout le décret qui est nouveau. Cette parution officielle vise à stabiliser les caractéristiques communes et minimales que doivent posséder les formulaires de demande de subvention qui ne sont pas encore, loin s'en faut, uniques. Bref, en référence au "Dites-le nous une fois" de l'administration, le formulaire de demande devrait être utilisé aussi bien par l'Etat que par les collectivités territoriales et les établissements publics.

C'est en tout cas ce que propose le site service-public.fr dans la rubrique "e-subvention". Mais, force est de constater que l'ambition de rendre ces outils communs au moins à tous les services de l'Etat et à leurs établissements publics est restée "lettre morte".

Certes, les collectivités ont été fortement incitées à s'en emparer. Mais, hélas, le décret 2016-1971 du 28 décembre 2016 ne mentionne pas la méthode pour parvenir à mobiliser largement autour de cette démarche de simplification, il est essentiellement centré sur l'outil lui-même.

Mais, ne critiquons pas trop une démarche, qui tôt ou tard, rencontrera un écho favorable parmi les baronnies de nos fonctionnaires territoriaux très à cheval sur les frontières de leur Pré carré.

Le "Moins de pièces à joindre" grâce à l'inscription au Répertoire national des associations est donc activé. Les principales informations nécessaires à l'étude de la demande de subvention se déclinent en 6 rubriques :
1. l'identité de l'association (dénomination sociale, adresse, ...),
2. ses relations avec l'administration (notamment les agréments détenus et le montant des aides publiques perçues les trois dernières années),
3. son affiliation à un groupement (réseau, fédération...),
4. les "personnes physiques qui concourent à son action ou en bénéficient" (salariés, bénévoles, adhérents…),
5. son budget prévisionnel,
6. la description de ses projets (sauf en cas de "contribution au financement global de l'activité").

Une attestation sur l'honneur sera demandée. Elle devra préciser que les données fournies sont exactes et que "l'association est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables".

Les associations non inscrites au répertoire national des associations (RNA) devront fournir en sus à l'administration statuts et listes des personnes chargées de l'administration ou de la direction déclarés. Les autres n'auront plus à le faire.

Curieusement, le décret ne précise pas ces deux points :
- le RNA sera-t-il automatiquement actualisé suite à la demande de subvention d'une association qui n'y figurait pas ?
- les données compilées sur le site e-subvention pourront-elles être conservées pour une simple mise à jour lors d'une demande de subvention ultérieure ?

Dommage... ce sont pourtant les deux points essentiels pour les associations dont les bénévoles passent leur temps le nez dans les dossiers...

En savoir plus
vous pouvez télécharger le guide utilisateur du service "e-subvention"

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On l'attendait, il est arrivé le nouveau formulaire unique de demande de subvention ! En fait, c'est surtout le décret qui est nouveau. Cette parution officielle vise à stabiliser les caractéristiques communes et <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=887" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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