16-01-2017  BENEVOLAT LIBRE

Dons alimentaires : on ne fait pas n'importe quoi

A cheval donné, on ne regarde pas les dents... Si, comme le dit ce proverbe, il ne faut pas critiquer ce qui est donner ou que l'on a eu gratuitement, ce n'est pas le cas dans le domaine alimentaire. Accepter que le don de nourriture aide les plus démunis, oui, les intoxiquer avec des denrées périmées, non. C'est en substance, ce que précise le décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 (1) relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée (2).

Ce décret fixe en effet les prescriptions relatives aux denrées alimentaires qui peuvent faire l'objet d'un don ainsi que les conditions dans lesquelles ces dons doivent être réalisés.

Pour rappel, sans convention signée entre un commerce de détail (surface de vente supérieure à 400 m²) et une association d’aide alimentaire habilitée, aucun don de denrées alimentaires invendues n'est possible. Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai restant jusqu'à son expiration doit être égal ou supérieur à 48 heures. Ce délai peut être inférieur si l'association est en mesure de justifier qu'elle est apte à redistribuer les denrées concernées avant l'expiration de la date limite de consommation.

La convention doit préciser :
1. que le tri des denrées alimentaires respectant les modalités décrites à l'article D. 543-306 est effectué par le commerce de détail alimentaire,
2. que l'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes ou qu'après contrôle visuel des denrées celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sanitaire ne sont pas respectées,
3. les modalités d'enlèvement, de transport et de stockage des denrées alimentaires, ainsi que les responsabilités respectives du commerce de détail donateur et de l'association bénéficiaire dans ces opérations,
4. les modalités selon lesquelles est assurée, par les deux parties, la traçabilité des denrées alimentaires objet du don et prévoit l'établissement d'un bon de retrait qui justifie la réalité du don.

En savoir plus
(1) Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée

(2) Une association d'aide alimentaire est habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime

Brève en copie partielle autorisée
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Dons alimentaires : on ne fait pas n'importe quoi 
A cheval donné, on ne regarde pas les dents... Si, comme le dit ce proverbe, il ne faut pas critiquer ce qui est donner ou que l'on a eu gratuitement, ce n'est pas le cas dans le domaine alimentaire. Accepter que le don <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=893" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations

Inscrivez votre association dans l'Intranet et rejoignez les 29 065 associations inscrites

L'annuaire des 29 065 associations inscrites dans l'Intranet du site

Pour déposer gratuitement vos offres d'emploi ou bien les consulter

L'annuaire BlogAsso : 260 sites internet sélectionnés

Présentation de toutes les subventions allouées par l'Etat aux associations

Veuillez activer Javascript sur votre navigateur. [ ? ]