06-03-2017  BENEVOLAT LIBRE

Combien d'heures de bénévolat pour avoir droit à une formation ?

Le désormais célèbre compte personnel d'activité héberge en son sein le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et un petit nouveau : le compte d'engagement citoyen. Nous en avons expliqué la philosophie dans un article paru le 9 janvier 2017 (1). Il permet effectivement de recenser les activités bénévoles ou volontaires exercées et d'acquérir des heures de formation en contrepartie.

C'est l'article L5151-9 du Code du travail qui précise les conditions de sa mise en pratique dont les conditions d'acquisition des heures de formation.

Pour cela, il faut pratiquer une des activités bénévoles ou de volontariat listées dans l'article susnommé durant une durée minimale qui varie selon un barème inscrit dans l'article D5151-14. Ainsi, pour les activités de bénévolat associatif, une durée minimale de 200 heures est nécessaire.

Ce bénévolat doit être réalisé dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association. Cette durée est appréciée sur l'année civile écoulée. Elle donne droit à 20 heures de formation.

La déclaration du nombre d'heures de bénévolat réalisées l'année précédente, doit être faite en ligne par le titulaire du CPA avant le 30 juin de chaque année. L'administration ou l'association concernée auront jusqu'au 31 décembre de la même année pour valider les données saisies. De fait, la première déclaration devrait avoir lieu le 30 juin 2018.

En savoir plus
(1) décret 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen et du compte personnel d'activité et décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen

Le compte d'engagement citoyen : le CEC au sein du CPA cache un CPF

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Le désormais célèbre compte personnel d'activité héberge en son sein le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et un petit nouveau : le compte d'engagement citoyen. Nous en <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=932" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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