Au moment de l'élection présidentielle, il est de coutume pour le gouvernement sortant, de faire paraître de très nombreux décrets pour permettre l'application de lois votées durant de la législature précédente. Entre le 20 avril et le 12 mai, le nombre a explosé. Difficile de suivre le rythme imposé par le Journal Officiel. Des décrets d'application de la loi "égalité et citoyenneté" à ceux de la loi relative au travail en passant par le décret de l'ordonnance simplifiant le régime des associations, pas moins de 10 parutions ! Ayez, cher lecteur, une pensée émue pour le pauvre journaliste chargé de rapporter et d'analyser les changements que ne manqueront pas de produire toutes ses "nouveautés". Le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations. Ce décret est très important car ses ramifications modifient en profondeur le régime juridique des associations. Rien que l'article 1 modifie en 10 points le célèbre décret du 16 août 1901. Changement du contenu des statuts, la reconnaissance d'utilité publique, les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, les commissaires aux comptes, suppression du registre spécial, etc. L'article 15 modifie l'obtention d'un agrément réservé aux associations, l'article 16 précise le fonctionnement démocratique d'une structure, l'article 17 revient sur la transparence financière, l'article 18 aborde le dossier de subvention, etc. Il en va ainsi de la plupart des articles... Chaque article devra faire l'objet d'une analyse particulière que nous vous communiquerons au fur et à mesure de nos "découvertes". La loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté possède à elle seule 6 décrets. 1. La réserve civique précisée par les articles 1 à 8 de la loi égalité et citoyenneté Deux décrets précisent le contenu de la charte de la réserve civique : le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique et le décret n° 2017-931 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique. 2. Le service civique déjà modifié par l'article 22 de la loi égalité et citoyenneté voit son fonctionnement précisé par deux nouveaux décrets : le décret 2017-689 du 28 avril 2017 qui modifie la partie réglementaire du code du service national relative au service civique et le décret 2017-1028 du 10 mai 2017 qui précise l'engagement de service civique des sapeurs-pompiers. 3. La reconnaissance de l'engagement étudiant dans nos structures précisée dans les articles 29 et 34 de la loi égalité et citoyenneté possède maintenant son décret 2017-962 du 10 mai 2017 4. La participation d'un mineur à l'administration d'une association est précisée par l'article 43 de la loi égalité et citoyenneté. C'est le décret 2017-1057 du 9 mai 2017 qui en définit les contours. Enfin, le compte d'engagement citoyen prévu par l'article 39 de la loi travail possède lui aussi son décret 2017-1058 du 10 mai 2017 qui détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement des réservistes et en fixe la durée de l'engagement afin de pouvoir acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation. Tout cela va modifier en profondeur la vie de nos structures et nous passerons du temps pour vous en préciser les implications. A moins que d'ici là, le nouveau gouvernement ne juge tout cela parfaitement inutile et ne prenne des dispositions contraires ou plus radicales.
Brève en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Notre horizon associatif sous une pluie de décrets Au moment de l'élection présidentielle, il est de coutume pour le gouvernement sortant, de faire paraître de très nombreux décrets pour permettre l'application de lois votées durant de la législature précédente. Entre <a href="https://www.loi1901.com/breves_associatives.php?moteur1=997" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Minimis minimis, mais il fait le maximum
28-04-2026
Les aides dites "de minimis" sont les aides d'État de faible montant auxquelles les entreprises peuvent prétendre. La définition de la notion d'entreprise a été simplifiée et
Le calcul de la taxe sur les salaires dans les subventions
Selon le BOI du 18 décembre 2019 (1), les subventions non imposables à la TVA doivent être prises en compte dans tous les cas pour le calcul du rapport d'assujettissement à la
Encadrer l'usage de l'IA au sein des associations
France générosités et Don en Confiance ont élaboré un guide pratique destiné aux associations visant à encadrer l'usage de l'intelligence artificielle dans leurs activités.
Créer une association avec une direction collégiale, est-ce possible ?
21-04-2026
Il y a souvent un dictateur qui sommeil en nous et il suffit parfois de se voir gratifier du pouvoir de diriger une association pour que notre Napoléon interne se réveille. Et le
Le nouveau guide 2026 des outils d'action économique est en ligne
Le guide des outils d'action économique vise à mieux faire connaître les différents instruments juridiques, à la disposition des entités de la sphère publique (Etat, collectivités
Comment lutter contre les violences dans le sport ?
La lutte contre toutes les formes de violences et de discriminations est un sujet, sur lequel la direction des sports et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et
Une commune peut-elle prêter de l'argent à une association ?
14-04-2026
En règle générale, les relations entre une mairie et une association tournent autour de la subvention, de la délégation de service et plus rarement de la prestation de service. Le
La forteresse médiévale de Saint-Vidal ne touchera pas son solde
Depuis 2016, Saint-Vidal, la forteresse la mieux conservée de la région Auvergne, vit une véritable résurrection. Autour de Vianney d'Alençon, des centaines de bénévoles faisaient
Lien affectif, référé-liberté et Conseil d'État
Quand une association tente un référé-liberté auprès du Conseil d'État, les possibilités d'une victoire sont aussi ténues que la chance d'obtenir une augmentation de ses
Rupture conventionnelle : nouvelle jurisprudence importante
07-04-2026
La rupture conventionnelle permet au salarié, comme à l'employeur, de rompre d'un commun accord un CDI. Bien sûr, une procédure spécifique doit être mise en place et respectée. Le
La disparition inquiétante des populations d'oiseaux
Une large collaboration scientifique européenne a quantifié pour la première fois l'impact direct de différentes activités humaines sur les oiseaux à l'échelle du continent : les
L'Agence nationale des titres sécurisés a été piratée
Cette agence, plus connue sous l'appellation "France Identité", est en charge des cartes d'identité et des permis de conduire. Une paille. C'est le ministère de l'Intérieur qui a
Rapport annuel d'activité 2025 du Défenseur des droits
A la lecture de ce rapport annuel d'activité du défenseur des droits, l'année 2025 témoigne d'une activité dense, exigeante et révélatrice d'une situation qui se dégrade pour une
Les violences intrafamiliales enfin prises au sérieux ?
Selon la définition utilisée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), "Les violences intrafamiliales sont des comportements abusifs, mauvais traitement ou négligence,
Associations et entreprises du secteur lucratif : mariage dangereux
31-03-2026
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
Jeunesses et discriminations fondées sur l'origine : le rapport
24-03-2026
Ce nouveau rapport du défenseur des droits propose un état des lieux des discriminations, liées à l'origine, vécues par les jeunes. Il dresse un constat préoccupant sur l'ensemble
L'influence du HCVA sur les lois en vigueur pour les associations
17-03-2026
Dans les avis rendus par le Haut-Conseil à la vie associative sur des textes législatifs ou règlementaires, certaines propositions ont été retenues. Peu nombreuses certes, mais du
Municipales 2026 : la prise illégale d'intérêts
10-03-2026
De très nombreux élus sont mis en examen pour prise illégale d'intérêts. Ce qui ne les empêche pas de briguer un mandat de plus. Mais qu'est-ce que c'est exactement que la prise
Neutraliser le monde associatif
03-03-2026
Le 12 février 2026, l'Observatoire des libertés associatives a publié sa dernière enquête intitulée : "Neutraliser le monde associatif - Enquête sur une injonction à la
Gouvernance des associations en 2026 : le rapport du HCVA
24-02-2026
Les postes à responsabilité au sein des associations restent majoritairement occupés par des hommes (2/3 des présidents), des seniors (1/3 a plus de 65 ans) et des cadres
Classement de la philanthropie européenne : la France troisième
L'ERNOP est le Réseau européen de recherche sur la philanthropie qui a pour mission de mettre en relation chercheurs et praticiens de toute l'Europe pour tenter de faire
Il faut tuer toutes les associations
"Est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de provoquer à la contestation des règles communes légalement édictées, dans des conditions portant
Quels objectifs pour un développement de l'ESS ?
Sans répondre directement à la question à ce stade, le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) a conduit des travaux avec l'idée que, dans un contexte où les besoins sociaux sont
La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés
Le guide "La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés" s'adresse à toutes les structures de l'ESS : associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés
Droit de l'enfant : une protection à géométrie variable
Alors que de nombreuses associations, telles que SOS Périscolaire, la FCPE, MeToo École, se battent pour qu'une réforme ambitieuse du périscolaire soit immédiatement décidée, le
Promouvoir la vie associative et l'ESS en fiches pratiques
Les élections municipales représentent un moment clé de notre vie démocratique locale. C'est le bon moment pour reconnaître pleinement le rôle des associations et les associer
La Semaine de l'économie sociale et solidaire à l'école
Du 23 au 28 mars 2026, le mois de mars offre une semaine pour découvrir l'économie sociale et solidaire à l'école. Une semaine pour éduquer les élèves à l'économie sociale et
ESS : quand l'IGAS met les pieds dans le plat
On le sait tous, les métiers du sanitaire, du social et du médico-social souffrent d'un manque d'attractivité et connaissent des tensions de recrutement majeures. Mais quand c'est
Solitude et isolement : le mal qui ronge 1 français sur 4
Depuis 15 ans, la Fondation de France publie un rapport annuel sur les solitudes en France. Véritable indicateur de l'état du lien social, ces travaux offrent plus qu'une simple
Faire le point sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'ESS en France représente 2,7 millions de salariés, plus de 340 000 cadres (soit 8,3 % des cadres du secteur privé), 13,7 % des emplois salariés du secteur privé et 152 000