Depuis 1999, nous inventons et offrons des services aux associations. De la comptabilté au juridique, de la création de sites internet à la communication, nous n'avons eu de cesse d'innover afin de proposer un rapport qualité / prix imbattable. Un seul objectif : une association avec un petit budget doit avoir les mêmes possibilités en matière de services que les plus importantes. Pari gagné depuis 24 ans !
Dans la vie, on ne peut pas avancer sans partager. En 24 ans, nous avons écrit et mis en ligne 2577 articles, 2054 brèves juridiques, 972 Lettrasso, répondu à 103 328 questions sur le Forum et accueilli 124 926 abonnés à Lettrasso. Depuis quelques mois, ce qui était gratuit ne l'est plus. Même les journalistes mangent, c'est dire... Mais nous faisons en sorte que 50% de nos articles restent en accès libre et le tarif du Forum est et restera à 3.60 € la réponse. Naturellement, toutes les archives sont gratuites et vous pouvez déposer et gérer gratuitement vos pétitions. Et bien sûr, notre MOOC comptable se pratique sans bourse déliée. Pour nous, l'argent n'est pas un but, c'est juste un moyen pour rester à vos côtés.
En 2002, nous avons créé un Intranet gratuit pour toutes les associations loi de 1901. Un Intranet ? A l'époque, très peu de gens savaient de que c'était. Aujourd'hui, 29 054 associations l'utilisent. Nous avons rajouté, au fil des ans, des modules de plus en plus performants. De la gestion des membres à votre Blog associatif, tout est possible ou presque dans cet espace dédié et gratuit. Depuis la dernière mise à jour du site, certains des services ci-dessous (marqués ) ne sont pas encore terminés. Tout est toujours plus long qu'on ne le pense avec l'informatique... Nous faisons le plus vite possible pour que vous en retrouviez l'usage.
L'article 206 du code général des impôts précise que sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet toutes les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Les associations sont exonérées de l'IS par l'article 261 du même code à la condition que les services lucratifs proposés soient rendus aux membres dans les domaines à caractère social, éducatif, culturel ou sportif et que la structure associative ait une gestion désintéressée. Une association qui oeuvre dans le domaine des services informatiques rendus à la personne, a été condamnée à payer l'IS au seul motif qu'elle recherche systématiquement la réalisation d'excédents de recettes et que par ce fait, elle ne respectait pas le critère de non lucrativité qui conditionne l'exonération fiscale. Cette association a porté l'affaire devant le tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie. De même, l'association a vu sa requalification confirmée par la cour administrative d'appel de Paris. Sûr de son bon droit, l'association a présenté sa requête en annulation auprès du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Le conseil d'état a donné raison à l'association en considérant que si cette dernière exerce bien une activité de formation en matière d'initiation aux techniques informatiques, la recherche systématique d'excédents par une association ne met pas en cause son caractère non lucratif. Extraits de l'Arrêt du Conseil d'Etat n° 291375 du 21 novembre 2007: Considérant que l'administration fiscale motive l'assujettissement de l'ASSOCIATION SERVICES INFORMATIQUES ET CONSEILS à l'impôt sur les sociétés par la seule circonstance qu'elle recherche la réalisation d'excédents de recettes : que s'il résulte de l'instruction que l'association recherchait systématiquement à réaliser des excédents dès lors qu'elle refacturait à son client le coût de la prestation de formation effectuée par un sous-traitant à un prix notablement supérieur à celui qu'elle avait supporté, il n'est pas établi que les excédents de recettes ainsi dégagés n'étaient pas affectés aux activités de l'association, et par suite que la gestion de celle-ci était dépourvue de caractère non lucratif ; que c'est, dès lors, à tort que l'administration fiscale a décidé de soumettre celle-ci à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée.
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Du nouveau sur les critères de non-lucrativité des associations L'article 206 du code général des impôts précise que sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet toutes les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1181" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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