Impact emploi association est un outil développé par les Urssaf qui permet une prise en charge globale des formalités liées à l'emploi d'un salarié dans une association. Toutes les associations comptant moins de 10 salariés (équivalent temps plein) peuvent bénéficier de ce service. Un organisme tiers de confiance sert d'interface entre les associations et les organismes sociaux (Urssaf, Assedic, Institutions de retraite complémentaire) et les services fiscaux. Complémentaire au chèque emploi associatif, ce dispositif offre aux associations sécurité juridique et conseil personnalisé, deux points capitaux au moment où la vie associative se complexifie et se juridictionnalise. La structure tiers de confiance (souvent une autre association émanant des directions départementales de la jeunesse et des sports) réalise les obligations pour le compte d'un ensemble d'employeurs. Une convention entre l'employeur et le tiers de confiance détermine les conditions d'intervention du tiers de confiance. Une convention entre le tiers de confiance et l'Urssaf fixe leurs obligations et engagements. Un service bien fait et désintéressé... à l'origine A l'origine du dispositif (26/11/2004), la structure se devait d'assurer, sans en tirer profit, un rôle d'intermédiaire entre l'administration et l'usager. En contrepartie, l'Urssaf lui fournissait le logiciel Impact Emploi constamment mis à jour, et lui garantissait une aide permanente. Les tarifs proposés étaient donc très bas, et figuraient d'ailleurs dans la convention. Les temps changent... Aujourd'hui, les tarifs s'envolent et le service se dégrade. C'est en tout cas ce que nous avons pu constater sur le terrain. De 5 euros par salarié et par mois pour une association en 2004, nous en sommes aujourd'hui à 18 euros pour la même situation, les conseils en moins. Des frais de dossier de 50 euros en moyenne (+ 18 euros par bulletin de paie + le coût de l'adhésion de l'association à la structure du tiers de confiance + + +) non prévus à l'origine transforme les associations employeurs en vache à lait avec la bénédiction de l'URSSAF. C'est le sens de la question que Madame Marland-Militello Muriel (député UMP - Alpes-Maritimes) a posée secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, lui demandant ce qu'il entend faire s'agissant des dérapages tarifaires constatés. Réponse du secrétaire d'Etat publiée au JO le 18/11/2008 Le dispositif « Impact emploi » répond à la volonté des pouvoirs publics de développer une gamme de simplifications et de services en matière d'emploi. Il a pour objet de réaliser pour le compte des associations employant moins de 10 salariés les formalités déclaratives ainsi que les bulletins de paie. Cette offre de service développée par la branche du recouvrement repose sur le recours à un tiers de confiance qui réalise des obligations pour le compte d'un ensemble d'employeurs ; c'est une structure qui accepte d'assurer, sans en tirer profit, un rôle d'intermédiaire entre l'administration et l'usager. En contrepartie, l'URSSAF lui fournit le logiciel Impact Emploi constamment mis à jour, et lui garantit une aide permanente. Une convention entre l'employeur et le tiers de confiance détermine les conditions d'intervention de celui-ci. Une convention entre l'URSSAF et le tiers de confiance fixe leurs obligations et engagements. Concrètement, notamment à partir du logiciel mis gratuitement à sa disposition, le tiers de confiance représentant l'association lui apporte son aide et ses conseils en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines. Pour ces activités supplémentaires, chaque organisme établit son propre tarif. Le constat a été fait que certains organismes pratiquent à ce titre des prix assez élevés pour les finances des associations. C'est pourquoi la branche du recouvrement a prévu de renforcer son contrôle pour y remédier lors du renouvellement de l'homologation des tiers de confiance. Toutes ces activités sont différentes mais peuvent être complémentaires de celles d'une association labellisée Centre de Ressources et d'Information des Bénévoles (CRIB) par les services déconcentrés de la jeunesse, des sports et de la vie associative. En effet, le CRIB conseille les bénévoles dans tous les domaines concernant la vie quotidienne de l'association (gestion, statuts, engagement bénévole, autorisations administratives), assure des formations de base et des formations continues des bénévoles en matière juridique, fiscale, comptable et financière et les aide à réaliser leurs projets (engagement volontaire, financements publics et privés...). Au 31 décembre 2007, 30 000 associations étaient adhérentes au dispositif « impact emploi ». Au cours de l'année 2007, ce sont un peu plus de 10 000 associations employant 17 972 salariés qui ont effectivement utilisé ce dispositif pour 16 500 bulletins de salaires en moyenne chaque mois. 88 % des associations utilisatrices ont moins de 3 salariés. Le secteur sportif est le plus utilisateur (58 %) suivi du secteur culturel, récréatif (19 %) et du secteur de l'action sociale (8 %). Enfin, les tiers de confiance étaient au nombre de 619. En savoir plus Le site de l'URSSAF
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Renforcement des controles sur le dispositif impact emploi Impact emploi association est un outil développé par les Urssaf qui permet une prise en charge globale des formalités liées à l'emploi d'un salarié dans une association. Toutes les associations comptant moins de 10 ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1184" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Vie privée et vie professionnelle : le duo improbable
04-11-2025
Trouver une conciliation équilibrée entre la vie privée et la vie professionnelle est une gageure qu'il est difficile de relever. Ne pas laisser le travail empiéter de façon trop
Patrimoine, associations, collectivités : le trio infernal
Quand une collectivité locale possède un patrimoine intéressant et/ou important, c'est parfois une manne financière mais toujours un budget conséquent pour leur conservation et
Communes versus associations : la grosse fatigue
A l'approche des élections municipales, de nombreux maires sentent que la rassemblement national est en passe de gagner de nombreuses municipalités. En pareil cas, les élus ont
Publication des comptes annuels des associations : la réglementation
28-10-2025
La publication des comptes annuels des associations et des fondations ainsi que le rapport du commissaire aux comptes sont obligatoires dès lors que le montant total des dons
Remboursement de frais : déductions fiscales octroyées aux bénévoles
L'article 200 du code général des impôts octroie la possibilité aux bénévoles, de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais par
Est-ce bien prudent de rémunérer le président d'une association ?
Pour qu'une association soit jugée non lucrative et donc, à ce titre, exonérée d'impôts commerciaux, elle ne doit pas chercher à reverser les bénéfices réalisés à ses membres et
Quand la concurrence déloyale cache un ancien employé
21-10-2025
Il arrive qu'un salarié qui travaillait dans une association, démissionne ou bien se retrouve licencié. Il décide alors de créer une association concurrente, ayant la même
Panorama associatif numéro 145 : octobre 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Attention au Contrat à Durée Déterminée d'Usage (CDDU)
Bien sûr, l'usage exceptionnel du CDD ne doit pas permettre de pourvoir un emploi permanent et durable. De fait, le caractère tout aussi exceptionnel de la succession de CDD doit
Panorama associatif numéro 144 : octobre 2025
14-10-2025
102 associations saisissent le HCVA pour atteintes aux libertés associatives
102 associations de 47 départements ont décidé de saisir le Haut Conseil à la Vie Associative pour atteintes délibérées aux libertés associatives. Trop, c'est trop. Après
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
07-10-2025
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Quand le jaune budgétaire raconte l'histoire des associations
30-09-2025
Quelles sont les associations subventionnées ? Pour quel montant ? Pour quel motif ? Pourquoi de telles différences entre certaines associations qui officient dans le même secteur
France : ta démocratie dévisse
23-09-2025
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) vient de rendre un avis qui fait froid dans le dos. L'espace civique fond comme neige au soleil en France.
Délégation de signature ou bien délégation de pouvoirs ?
16-09-2025
Comment distinguer la délégation de signature de la délégation de pouvoirs ? Dans le premier cas, le représentant légal (nommé le délégant) se borne à charger une personne (nommé
Etat de droit égal droit de manifester
09-09-2025
Hier matin, je me promenais dans un jardin public quand j'ai entendu des rires. Je me suis approché et j'ai vu cinq jeunes gens assis sur un banc. L'un d'entre eux avait un petit
La Scop : la petite graine qui pousse bien
02-09-2025
La définition de la Coopérative est simple : "c'est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux
Baromètre DJEPVA : une jeunesse engagée est une jeunesse heureuse
Le baromètre annuel sur la jeunesse est réalisé chaque année par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CRÉDOC) sous la publication de la
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,
Vie associative : Bilan 2023-2024
Pendant la pandémie, les associations ont répondu présentes et même beaucoup plus. Elles ont inventé des nouveaux modes de relations, grâce notamment aux outils numériques. En
Financement associatif : le rapport complet sur la situation
La revue des dépenses publiques en direction des associations vient de publier un rapport qui est la première évaluation réelle et concrète de l'ensemble des dépenses de l'État,
Santé financière des associations : enquête nationale volet 2
Du 19 février au 12 mars 2025, le Mouvement Associatif a lancé le volet 1 de sa grande enquête : "santé financière de votre association". Le constat était pour le moins alarmant.
Quand trop, c'est trop ça ne tient plus
La présidente du Mouvement associatif, Claire Thoury, a appelé, par courrier en date du 3 septembre, les associations à se mobiliser dans un mouvement de protestation prévu pour
Pour une vraie politique des quartiers prioritaires de nos villes
L'égalité ou plutôt l'équité républicaine vise à réduire, via sa politique de la ville, l'une des manifestations les plus insupportables pour la solidarité républicaine : celle