24-11-2008   LIBRE

Renforcement des controles sur le dispositif impact emploi

Impact emploi association est un outil développé par les Urssaf qui permet une prise en charge globale des formalités liées à l'emploi d'un salarié dans une association. Toutes les associations comptant moins de 10 salariés (équivalent temps plein) peuvent bénéficier de ce service. Un organisme tiers de confiance sert d'interface entre les associations et les organismes sociaux (Urssaf, Assedic, Institutions de retraite complémentaire) et les services fiscaux.

Complémentaire au chèque emploi associatif, ce dispositif offre aux associations sécurité juridique et conseil personnalisé, deux points capitaux au moment où la vie associative se complexifie et se juridictionnalise.

La structure tiers de confiance (souvent une autre association émanant des directions départementales de la jeunesse et des sports) réalise les obligations pour le compte d'un ensemble d'employeurs. Une convention entre l'employeur et le tiers de confiance détermine les conditions d'intervention du tiers de confiance. Une convention entre le tiers de confiance et l'Urssaf fixe leurs obligations et engagements.

Un service bien fait et désintéressé... à l'origine
A l'origine du dispositif (26/11/2004), la structure se devait d'assurer, sans en tirer profit, un rôle d'intermédiaire entre l'administration et l'usager. En contrepartie, l'Urssaf lui fournissait le logiciel Impact Emploi constamment mis à jour, et lui garantissait une aide permanente. Les tarifs proposés étaient donc très bas, et figuraient d'ailleurs dans la convention.

Les temps changent...
Aujourd'hui, les tarifs s'envolent et le service se dégrade. C'est en tout cas ce que nous avons pu constater sur le terrain. De 5 euros par salarié et par mois pour une association en 2004, nous en sommes aujourd'hui à 18 euros pour la même situation, les conseils en moins.

Des frais de dossier de 50 euros en moyenne (+ 18 euros par bulletin de paie + le coût de l'adhésion de l'association à la structure du tiers de confiance + + +) non prévus à l'origine transforme les associations employeurs en vache à lait avec la bénédiction de l'URSSAF.

C'est le sens de la question que Madame Marland-Militello Muriel (député UMP - Alpes-Maritimes) a posée secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, lui demandant ce qu'il entend faire s'agissant des dérapages tarifaires constatés.

Réponse du secrétaire d'Etat publiée au JO le 18/11/2008
Le dispositif « Impact emploi » répond à la volonté des pouvoirs publics de développer une gamme de simplifications et de services en matière d'emploi. Il a pour objet de réaliser pour le compte des associations employant moins de 10 salariés les formalités déclaratives ainsi que les bulletins de paie.

Cette offre de service développée par la branche du recouvrement repose sur le recours à un tiers de confiance qui réalise des obligations pour le compte d'un ensemble d'employeurs ; c'est une structure qui accepte d'assurer, sans en tirer profit, un rôle d'intermédiaire entre l'administration et l'usager.

En contrepartie, l'URSSAF lui fournit le logiciel Impact Emploi constamment mis à jour, et lui garantit une aide permanente.

Une convention entre l'employeur et le tiers de confiance détermine les conditions d'intervention de celui-ci. Une convention entre l'URSSAF et le tiers de confiance fixe leurs obligations et engagements.

Concrètement, notamment à partir du logiciel mis gratuitement à sa disposition, le tiers de confiance représentant l'association lui apporte son aide et ses conseils en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines.

Pour ces activités supplémentaires, chaque organisme établit son propre tarif. Le constat a été fait que certains organismes pratiquent à ce titre des prix assez élevés pour les finances des associations.

C'est pourquoi la branche du recouvrement a prévu de renforcer son contrôle pour y remédier lors du renouvellement de l'homologation des tiers de confiance.

Toutes ces activités sont différentes mais peuvent être complémentaires de celles d'une association labellisée Centre de Ressources et d'Information des Bénévoles (CRIB) par les services déconcentrés de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

En effet, le CRIB conseille les bénévoles dans tous les domaines concernant la vie quotidienne de l'association (gestion, statuts, engagement bénévole, autorisations administratives), assure des formations de base et des formations continues des bénévoles en matière juridique, fiscale, comptable et financière et les aide à réaliser leurs projets (engagement volontaire, financements publics et privés...).

Au 31 décembre 2007, 30 000 associations étaient adhérentes au dispositif « impact emploi ».

Au cours de l'année 2007, ce sont un peu plus de 10 000 associations employant 17 972 salariés qui ont effectivement utilisé ce dispositif pour 16 500 bulletins de salaires en moyenne chaque mois.

88 % des associations utilisatrices ont moins de 3 salariés.

Le secteur sportif est le plus utilisateur (58 %) suivi du secteur culturel, récréatif (19 %) et du secteur de l'action sociale (8 %). Enfin, les tiers de confiance étaient au nombre de 619.

En savoir plus
Le site de l'URSSAF

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Renforcement des controles sur le dispositif impact emploi 
Impact emploi association est un outil développé par les Urssaf qui permet une prise en charge globale des formalités liées à l'emploi d'un salarié dans une association. Toutes les associations comptant moins de 10 ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1184" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Associations subventionnées : contrôle et audit mode d'emploi

Notre opposition au désengagement de l'Etat en matière de subventions et notre lutte contre le manque de financements des associations nous met à l'abri de tout jugement de

Porter plainte contre le président de son association : la procédure

Un président d'association est soumis aux mêmes tentations, mais aussi capable de la même loyauté que les autres présidents, qu'ils soient de la République ou pas. Ainsi,

Etre bénévole dans une association sportive, le remboursement des frais : opération compliquée

Les petites associations sportives l'ignorent souvent. Dans leur secteur, il y a bénévole et bénévole. Par exemple, n'importe quel bénévole doit pouvoir se faire rembourser les

Bénévole ou salarié : le vrai danger de la requalification

La requalification d'une mission bénévole en salariat est une pratique courante. Elle est parfois justifiée, mais c'est loin d'être toujours le cas. Et nous avons déjà fait de

Associations : premier bilan sur la création des emplois francs

C'est décidément la saison des bilans. Après celui, peu glorieux, des appels à projets du FDVA, voici celui des "emplois francs". Depuis avril 2018, est testé dans 740 quartiers

Premier bilan du fonds de 25 millions d'euros gérés par le FDVA pour aider les petites associations

Au mois de janvier, nous avons envoyé à certains de nos adhérents (1500 associations représentatives selon la méthode empirique) deux questions simples. Avez-vous répondu à un

Enfin quelques réponses sur l'avenir 2021-2027 du fonds européen d'aide aux plus démunis

Pour l'immense majorité des personnes en difficulté sociale, c'est par l'aide alimentaire que se fait le premier contact avec les associations de réinsertion et de soutien. Une

Comment être à la fois dirigeant et salarié d'une petite association ?

Une rémunération est le versement de sommes d'argent ou de tout autre avantage consenti par l'association à ses dirigeants : salaires, honoraires, avantages en nature, cadeaux,

Le nouveau code de la commande publique expliqué aux associations - suite

Après nos articles du 07 janvier 2019 - La commande publique bientôt le seul financeur des associations (1) - et du 04 mars 2019 - Le nouveau code de la commande publique expliqué

Les adhérents non dirigeants peuvent-ils consulter des documents internes à l'association ?

Le culte du secret est souvent l'art de dissimuler. Dans certaines associations, le simple fait qu'un membre ose demander la communication d'un document comptable devient un crime

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Les Cloches de Notre Dame de Paris

Comme tout le monde, j'ai beaucoup pleuré hier au soir devant l'inimaginable spectacle d'une forêt qui brûle. Celle-ci avait poussé sous une toiture de plomb faite de 1326 tables

Les retraités doivent-ils être sages ?

Le président de la République a demandé à Mme Geneviève Legay (1), porte-parole d'Attac gravement blessée par une charge de policiers à Nice le 23 mars dernier, de faire preuve

Voyage au centre d'un cerveau

Il est de coutume, le 1er avril, dans la presse, (oui, le poisson dans le dos est passé de mode - les plus anciens comprendront) de lâcher une fausse info au milieu du flot

Une vieille dame indigne de...compassion

Le samedi 16 mars, le restaurant Le Fouquet's était en feu sur les Champs Elysées. Les plateaux de télévision virent alors une kyrielle de bonnes âmes s'offusquer d'une telle

L'étrange obstination à vouloir vendre nos bijoux de famille

Le grand débat vient à peine de se terminer. Notre pays a donc débattu. On pouvait, naïvement, imaginer qu'une trêve législative aurait lieu pendant ce temps d'échanges, puisque

La paire de lunettes de trop

Que se passe-t-il dans la tête d'un homme qui a passé son samedi à arrêter, taper, cogner, éborgner, mutiler des gens qui lui ressemblent en bien des points, à commencer par la

Une lettre de Paris

En mai 68, le Préfet de police de Paris, Maurice Grimaud, a décidé que le maintien de l'ordre ne devait pas anéantir des vies. Il succédait à ce poste à un certain Maurice Papon

Des armes silencieuses pour des guerres sans bruits

Nous empruntons le titre de cet article à M. Lyle Hartford Van Dyke (1), auteur américain plutôt controversé, voire sulfureux. Peu importe, l'objet ici, n'est pas de rendre

Ne laissez personne dénaturer ce que vous êtes

Lettrasso m'a demandé un article à leur remettre avant lundi midi. Et nous sommes dimanche. Et bien sûr, je n'ai pas ou peu d'idées. Faire le point sur les attentes des

Street Medic : le bénévolat de tous les dangers

Le journaliste américain, qui écrit en France sous le pseudo de "Mon Oncle d'Amérique" (1) nous a envoyé un article sur le rôle indispensable des "Street Medic" (2) dans les

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Les associations sont la colonne vertébrale de la France

Les associations sont la colonne vertébrale de la France. Pas un seul secteur d'activité qui ne soit accompagné par une association. Nos structures sont l'alpha et l'oméga de

Selon les associations, le phénomène sectaire augmente de façon inquiétante en France

La définition de la secte est encore floue. Ce mot provient de deux mots latins "secare" qui veut dire couper et "sequi" qui signifie suivre. On sait qu'une secte fonctionne avec

Une application pour saisir en ligne le juge administratif

Télérecours citoyens, tel est son nom. Son rôle ? Contester les actes de l'administration devant un juge administratif, que ce soit un tribunal administratif, la cour

Fraude fiscale : on achève bien les enquêteurs

Selon un rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques (1), le montant total de l'évasion fiscale s'élève à 100 milliards d'euros par an. Le ministre de l'Economie et des

Lutte contre l'obsolescence programmée : une association en première ligne

Nos associations sont partout et de tous les combats. Il semble donc naturel d'en trouver une qui fait de la lutte contre l'obsolescence programmée, un objectif de première

15 millions d'euros supplémentaires pour les associations en 2019 ?

C'est le 15 février dernier que le ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, a fait cette annonce. Nous avons attendu presque un mois avant de la relayer afin de

Terre de liens : une association qui a les pieds bien sur terre

Née en 2003, de la convergence de différents réseaux liés à l'éducation populaire, à la finance éthique, à l'économie solidaire, à l'agriculture biologique et biodynamique et au

Pour le collectif ALERTE, les aides sociales ne doivent pas faire l'objet de contreparties

Créé en 1994, le collectif ALERTE (1) n'est pas né du hasard, mais d'un travail de terrain où les associations ont appris à réfléchir ensemble et à agir pour une cause commune qui

Lettre ouverte d'un président à un autre président

Le président de la fédération APAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés), M. Jean-Louis Garcia, a choisi d'adresser une lettre ouverte au président de la République.

Premier point sur la feuille de route Vie associative du gouvernement

Le 29 novembre 2018, le secrétaire d'Etat à la vie associative, Gabriel Attal, (1) a présenté la feuille de route (ce qui fait un peu jargon militaire) du gouvernement pour le

Découvrir 10 autres articles