La demeure historique est une association des monuments historiques privés qui représente plus de 3 000 châteaux, manoirs, abbayes ou hôtels particuliers répartis sur le territoire français. Depuis trois ans, cette association et ses adhérents subissent durement la baisse des subventions de l'État qui atteint près de 60 %. Aujourd'hui, la demeure historique craint qu'à ces baisses ne viennent s'ajouter des mesures fiscales qui pourraient nuire à leur capacité financière d'entretien de ce patrimoine. Il est important d'indiquer que les monuments classés ou inscrits sont d'intérêt public et qu'à ce titre, ils font intégralement partie de notre patrimoine national. Ces monuments ne sauraient être considérés comme des niches fiscales puisque leurs gestionnaires sont responsables de leur entretien et qu'administrativement, tout manquement peut se traduire par des injonctions, voire des sanctions. Le régime fiscal spécifique instauré en 1965 a incontestablement permis de restaurer et de sauver une partie de notre patrimoine commun. Estimée à trente millions d'euros, la perte de recette fiscale est minime au regard de l'apport culturel, touristique et patrimonial de ces édifices. M. Hervé Féron (député PS - Meurthe-et-Moselle) attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les régimes fiscaux appliqués aux monuments historiques. Il souhaite que le Gouvernement ne considère pas le régime fiscal des monuments classés ou inscrits comme une niche fiscale et qu'il puisse réévaluer ses aides pour leur entretien et leur valorisation patrimoniale. Réponse de la ministre publiée au JO le 03/03/2009 À la suite du débat parlementaire sur la réforme fiscale qui a eu lieu lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2009 et à l'adoption de ce texte par le Parlement, le régime de déduction fiscale concernant les charges foncières relatives aux monuments historiques, les immeubles agréés par le ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi et les immeubles labellisés par la fondation du patrimoine, a été préservé. En particulier, l'introduction d'un plafonnement annuel de la déduction de l'impôt sur le revenu dans une limite de 200 000 euros pour les monuments fermés à la visite n'a finalement pas été retenue. Le dispositif a fait seulement l'objet d'aménagements techniques, en accord avec les propriétaires, destinés à le conforter pour éviter son utilisation au profit de montages financiers conduits dans une optique purement commerciale ou spéculative. Nouveau régime fiscal : Le régime fiscal spécifique est, en effet, désormais subordonné aux trois nouvelles conditions suivantes qui ne sont pas de nature à pénaliser les propriétaires véritablement engagés dans la conservation du patrimoine monumental auquel ils sont attachés : - l'engagement de conserver la propriété des immeubles pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition, - l'absence de détention indirecte de l'immeuble, sauf si la société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés obtient un agrément ou s'il s'agit d'une SCI familiale, - l'absence de mise en copropriété de l'immeuble sauf si cette mise en copropriété fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi après avis du ministère de la culture et de la communication et que l'intérêt patrimonial du monument ou l'importance des charges relatives à son entretien le justifient.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Un monument historique est-il un établissement privé ou publique ? La demeure historique est une association des monuments historiques privés qui représente plus de 3 000 châteaux, manoirs, abbayes ou hôtels particuliers répartis sur le territoire français. Depuis trois ans, cette ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1238" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Panorama associatif numéro 150 : début décembre 2025
09-12-2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Il faut supprimer le contrat d'engagement républicain de toute urgence
La loi du 24 août 2021 oblige les associations à souscrire un contrat d'engagement républicain dès lors qu'elles souhaitent obtenir un agrément, une subvention, etc. Ainsi, une
Intérêt général: une nouvelle variante dans les activités à caractère social
Une association reconnue d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs dans le respect des critères
Faillite personnelle du dirigeant d'une association ou d'une entreprise : du nouveau
02-12-2025
La faillite personnelle est une sanction judiciaire très sévère infligée aux dirigeants d'associations ou d'entreprises ayant commis des fautes dans la gestion de leur structure.
Report de l'entretien préalable pour notifier une sanction
Un employeur peut-il reporter un entretien préalable lorsqu'un salarié est empêché pour des raisons médicales, et que ce report décale le point de départ du délai d'un mois pour
Panorama associatif numéro 149 : début décembre 2025
L'épreuve de la cessation de paiements
25-11-2025
Juridiquement, la cessation de paiement définit une situation où une association en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif
Nouvelle réforme de l'entretien professionnel
Avec l'adoption définitive du projet de loi sur l'emploi des seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles, les règles, qui encadraient jusqu'à présent
Panorama associatif numéro 148 : fin novembre 2025
La solidarité financière entre associations et son cadre juridique
18-11-2025
Comment concilier l'exigence de pérennité économique et la mission d'intérêt général ? C'est bien la question que de nombreuses associations se posent. Faire payer les services
Pourquoi tant d'associations se compliquent la vie faute d'accompagnement adapté ?
Les dirigeants d'une association ont fréquemment besoin de connaître la planification, la gestion, le financement, l'organisation et d'acquérir un savoir-faire et des compétences
Vous avez aimé les JO 2024 ? Vous allez adorer 1984 version Macron
L'été 2024 fut celui des jeux olympiques et paralympiques dans notre pays. Un événement qui a permis le déploiement d'un dispositif de sécurité hors norme caractérisé notamment
Solidarité internationale : les associations cherchent un second souffle
Les associations et organismes de solidarité internationale sont en première ligne face à la série d'événements qui bouleverse, à l'échelle mondiale, les positions et les logiques
Etre éligible au régime du mécénat : nouvelles jurisprudences
Pour être éligible au mécénat, une association doit posséder un objet social particulier. Il doit être soit philanthropique, ou éducatif, ou scientifique, ou social, ou
Deux guides pratiques pour les structures de l'ESS en difficultés financières
11-11-2025
Pour les associations comme pour les autres structures de l'ESS, les difficultés de trésorerie constituent souvent le premier signal d'alerte. La situation désastreuse actuelle
102 associations saisissent le HCVA pour atteintes aux libertés associatives
04-11-2025
102 associations de 47 départements ont décidé de saisir le Haut Conseil à la Vie Associative pour atteintes délibérées aux libertés associatives. Trop, c'est trop. Après
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
28-10-2025
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
21-10-2025
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Le piratage culinaire ou l'épluche patates connecté : est-ce bien raisonnable ?
14-10-2025
Ce qui est bien avec nos concitoyens, c'est qu'il y a toujours matière à sourire. Même si parfois, ce sourire bienveillant se transforme en rire jaune. Vous souvenez-vous du
Associations : Mobilisons-nous le 11 octobre prochain : rappel
07-10-2025
Ceci est un rappel. Le Mouvement associatif appelle à une journée de mobilisation de l'ensemble du monde associatif le 11 octobre 2025. Rassemblant, au travers de ses membres,
Accueils de loisirs pour enfants : état des lieux
Près de neuf enfants sur dix, qui ont entre 3 et 10 ans, fréquentent de façon régulière l'accueil périscolaire (le matin et/ou le midi et/ou le soir). Ils sont quatre sur dix à se
Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL
Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables
Santé financière des associations : la grande glissade
Les associations employeuses, majoritaires parmi les répondantes, sont particulièrement touchées. Elles sont 54% à déplorer des problèmes de trésorerie ponctuels ou récurrents,
Anatomie d'un tournant autoritaire
Nous l'avons longuement décrit dans nos colonnes. Depuis 2019, l'Etat a pris un tournant autoritaire (euphémisme). De la répression effective des Gilets Jaunes (2.500 blessés dont
Quand l'ESS veut enfin devenir adulte
Depuis 2014, date de la promulgation de la loi ESS, l'économie sociale et solidaire a marqué son territoire par quelques avancées ponctuelles, mais sans véritable impulsion
Baromètre DJEPVA : une jeunesse engagée est une jeunesse heureuse
Le baromètre annuel sur la jeunesse est réalisé chaque année par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CRÉDOC) sous la publication de la
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de
Interroger le pilotage par l'État de la politique de la lutte contre la pauvreté
Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, en 2023, le taux de pauvreté s'établissait, en France, à 15,4 %, en dessous de la moyenne de l'Union Européenne à 16,2 %, mais sans
Cour d'appel et tribunal administratif : deux poids deux mesures
Deux très récentes décisions de justice, envers des actions entreprises par des associations, laissent l'observateur judiciaire que je suis, très dubitatif. Il semble,