Après le retrait de l'action de groupe à la française qui aurait autorisé un groupe de citoyens ayant subi un préjudice similaire de la part d'une même entreprise d'être indemnisé en un seul procès (class action chez les anglo-saxons) dans le projet de loi de février 2007 et mars 2008, il semble que le fait de tenter d'obtenir réparation d'un préjudice ou de s'opposer à une construction sans intérêt pour les riverains soit une situation inacceptable pour nos députés... En effet, un projet de loi présenté le 4 mars 2009 par M. Roland BLUM* (député UMP des Bouches-du-Rhône) propose simplement de limité l'accès des associations à la justice. Voici le texte de présentation du projet de loi : Depuis quelques années, on assiste à une multiplication des contentieux abusifs exercés par des personnes privées et certaines personnes morales, le plus souvent des associations de sauvegarde de l'environnement, dont on peut douter de la préoccupation sincère et désintéressée pour l'environnement. Il est parfois très compliqué d'initier des projets publics ou privés, répondant pourtant aux besoins de la collectivité des citoyens, sans que des riverains ne se groupent afin d'en obtenir par tous moyens l'annulation. Les conséquences des recours abusifs sont extrêmement lourdes pour la collectivité et l'activité économique : désorganisation sans fondement des projets, arrêt des chantiers, méfiance des acquéreurs, frais de procédure inutiles, encombrement des juridictions, délais très longs pour obtenir une décision confirmant la légalité des permis de construire, indemnisation quasi-inutile des constructeurs, chantage au désistement d'instance, ... Pour limiter les recours abusifs contre les autorisations de construire, il convient d'exiger des associations qui souhaitent agir en justice contre un permis le même agrément que celui qui est requis pour la constitution de partie civile devant les juridictions pénales, c'est-à-dire justifier de trois ans d'existence et de l'exercice d'activités désintéressées pour la nature, l'environnement ou le cadre de vie (Comment déterminer l'exercice d'activités désintéressées et qui le déterminera NLDR). De même, la procédure prévue en matière pénale pour rationaliser l'engagement de procédures ou éviter celles qui visent simplement à gagner du temps pourrait être adaptée aux contentieux administratifs : - le juge d'instruction peut en effet fixer le montant de la consignation que la partie civile doit déposer au greffe et le délai dans lequel elle devrait le faire sous peine de non-recevabilité de la plainte pénale. Cette consignation est modulée en fonction des ressources de la partie civile (le juge peut l'en dispenser ou en fixer un montant conséquent). Afin de parfaire ce dispositif, il serait par ailleurs souhaitable que soit pris un décret imposant que toute amende pour recours abusif soit d'un montant minimal de 3 000 euros. (Montant pour le moins dissuasif NLDR) Le député visiblement en pleine forme termine sa présentation par ces mots : Loin de limiter le droit de tout un chacun d'agir en justice ou celui de constituer une association, ces mesures limiteraient l'exercice des requêtes systématiques auprès du juge administratif par des riverains pour lesquels le respect de l'environnement n'est qu'un prétexte. En savoir plus * M. Roland BLUM est Vice-Président de la délégation française à l'assemblée parlementaire de l'OSCE - Membre de la Commission des Affaires Economiques, Science, Technologie, Environnement - Membre de la Commission des Affaires Etrangères - Membre de la délégation parlementaire du Conseil de l'Europe - Rapporteur du Budget aux Affaires Européennes - Premier adjoint au Maire de Marseille - Président de la Fédération régionale des sociétés d'économie mixte (SEM), etc... Le projet de loi N° 1500
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Comment dissuader les associations d'utiliser la justice ? Après le retrait de l'action de groupe à la française qui aurait autorisé un groupe de citoyens ayant subi un préjudice similaire de la part d'une même entreprise d'être indemnisé en un seul procès (class action chez ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1274" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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