Voici le numéro 9 de notre liste publiée des ministères qui subventionnent directement les associations. Devant le succès rencontré à chaque parution, nous préparons un dossier complet pour la fin du premier semestre 2010. Voici donc un nouveau ministère suceptible d'être intéressé par la démarche de votre association. La réponse de ce ministère comprend le système d'octroi de subventions aux associations et fondations, le montant total versé en 2008, le nombre de bénéficiaires, les critères d'attribution ainsi que la démarche éventuelle d'évaluation des résultats des organismes ainsi subventionnés sur les crédits de ce ministère. Alors n'hésitez pas à vous rendre sur le site internet de ce ministère et préparez vos dossiers de demande de subvention (selon le modèle COSA en téléchargement sur le site). Réponse du ministère des affaires étrangères et européennes publiée au JO le 09/03/2010 La procédure d'attribution des subventions au ministère des affaires étrangères et européennes résulte de l'application de la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations. Elle a été précisée par la note circulaire n° 1103-2005 du secrétaire général du 16 décembre 2005. Elle résulte également de la mise en oeuvre de la LOLF en 2006 : depuis le 1er janvier 2006, la réunion mensuelle d'examen des demandes de subventions tenue chez le secrétaire général a été remplacée par des comités d'examen des demandes de subventions propres à chaque programme. Ces comités sont présidés par le responsable de programme et rassemblent des représentants du secrétaire général, des différents services transmettant des demandes de subventions, des directions géographiques ou thématiques concernées, de la direction des affaires financières (DAF) et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM). 1. Subventions validées par le ministère des affaires étrangères et européennes pour l'exercice budgétaire 2008. Le montant des subventions validées en 2008 au sein du ministère des affaires étrangères et européennes par l'intermédiaire des différents comités représente 100,53 millions d'euros, ainsi répartis : - Programme 209 : solidarité à l'égard des pays en développement - 447 dossiers acceptés pour 82,78 ME - Programme 185 : rayonnement culturel et scientifique - 93 dossiers acceptés pour 8,83 ME - Programme 105 : action de la France en Europe et dans le monde - 127 dossiers acceptés pour 7,90 ME - Programme 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires - 142 dossiers acceptés pour 1,06 ME Au titre du programme 105 (Action de la France en Europe et dans le monde), 127 subventions ont été accordées, pour un montant total de 7,90 millions d'euros, à l'occasion de huit comités. Elles se répartissaient entre les services suivants du ministère des affaires étrangères et européennes : - cabinet du ministre et secrétariat d'État chargé des droits de l'homme, - cabinet du secrétariat d'État chargé des affaires européennes, - centre d'analyse et de prévision, - direction de la communication et de l'information, - direction de la coopération militaire et de défense, - mission pour l'action sociale. 2. Subventions validées par le cabinet du secrétaire d'État chargé des affaires européennes pour l'exercice budgétaire 2008. En 2008, le cabinet du secrétaire d'État chargé des affaires européennes a reçu une dotation de 3 057 951 euros sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Ce montant relativement élevé par rapport aux années précédentes s'explique par le fait que l'année 2008 coïncidait avec la présidence française de l'Union européenne (PFUE). Les crédits, gérés par la direction des affaires financières (DAF), sont imputés sur l'action 2 Action européenne, sous-action 7 Contributions obligatoires et interventions : interventions du ministre des affaires européennes. Au cours de l'exercice budgétaire 2008, 1 922 000 euros ont été consommés au titre des subventions aux associations. Six comités de subventions se sont réunis, au cours desquels quarante et une demandes de subventions ont été accordées. Les subventions octroyées peuvent être réparties selon quatre axes : a) Le soutien à la PFUE : l'action a été ciblée sur neuf organismes : la fondation Schuman, CFUP Pan Europe, Fenêtre sur l'Europe, Eveil, la Ligue de l'enseignement, Euroculture, Europe Métropoles, la Fédération française des maisons de l'Europe et la maison de l'Europe de Brest. b) Actions en direction du jeune public : la préparation et le soutien à la PFUE ont donné lieu à de nombreuses actions à destination des jeunes, avec neuf subventions accordées : Graine d'Europe, Jeunes décideurs, Europavox, JOC, Mémoire des résistants d'Europe, Jeunes Européens, Animafac, Parlement européen des Jeunes et Nouvelle Europe. c) Actions culturelles, colloques, universités d'été : le cabinet a par ailleurs poursuivi son action en faveur d'actions culturelles et de colloques ou universités d'été via onze subventions : huit sont plus particulièrement destinées à des colloques ou universités d'été (université de Nantes, femmes d'entreprises d'Europe, club Grande Europe, IEP Grenoble, AEDE, ENSAM Cluny, université populaire européenne de Grenoble, Fondation nationale des sciences politiques) et six destinées à des actions ayant un lien avec la culture européenne (UNCCAS, Euradio, Comus et Bacchus, Amis de l'Union européenne et Europe sans frontières, Esprit d'Europe). d) Actions décentralisées de formation et d'information : dix bénéficiaires ont été subventionnés à ce titre : Sources d'Europe, le mouvement européen, la Fédération des maisons de l'Europe, Confrontations Europe, l'Association de journalistes européens, coordination des collectivités portugaises de France, Fais nous rêver, l'agence pour l'éducation par le sport, la Fédération française des associations franco-allemandes et la mission opérationnelle transfrontalière. 3. Modalités d'évaluation des résultats des organismes subventionnés : Toute subvention donne lieu à la vérification, a posteriori, de son utilisation. L'allocation d'une nouvelle subvention est subordonnée à la vérification de la réalisation des actions subventionnées antérieurement et de leur résultat : les associations doivent faire état de l'utilisation des subventions octroyées précédemment dans leur nouvelle demande de subvention. Par ailleurs, un compte rendu d'exécution technique et financier détaillé doit être établi pour toute subvention d'un montant inférieur à 23 000 euros, reprenant les rubriques prévisionnelles des dépenses indiquées dans le budget initial. Toute subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros donne lieu à l'établissement d'une convention de subvention, dans laquelle les organismes concernés s'engagent à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi et à soumettre une demande d'autorisation préalable à l'administration pour toute modification substantielle du projet subventionné. Dans le cadre de ces conventions, les associations doivent fournir le compte rendu narratif et financier de l'action soutenue dans les deux mois suivant son exécution, ainsi qu'un compte rendu de résultats, un tableau chiffré comportant des indicateurs de résultats correspondant aux objectifs fixés à l'avance dans la convention, un compte rendu d'exécution du programme d'activité de l'année N - 1, dans le semestre suivant l'exercice en cours, ainsi que le compte de résultat et le compte de bilan annuels de l'association avant le 1er juillet N + 1. Les associations s'engagent également à faciliter le contrôle in situ, par l'administration et en particulier par l'inspection générale du ministère des affaires étrangères et européennes, de l'application de la convention signée en lui donnant notamment accès aux documents administratifs et comptables. En outre, si les sommes perçues n'ont pas été utilisées ou si elles l'ont été à d'autres fins que celles faisant l'objet de la convention, des reversements égaux au montant des sommes non utilisées ou irrégulièrement utilisées sont exigés. Pour les subventions d'un montant supérieur à 300 000 euros, il peut être procédé à une évaluation externe. Cette démarche d'évaluation a commencé à porter ses fruits, avec la réduction des montants alloués au titre des subventions aux associations, qui ont été de 1 708 276 euros en 2009 (en réduction de plus de 200 000 euros par rapport à 2008). Elle sera poursuivie plus globalement et systématiquement en 2010, l'évaluation devenant l'un des critères clés pour le renouvellement des subventions. En savoir plus Le site du ministère des affaires étrangères et européennes Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (UMP- Alpes-Maritimes) La liste des autres ministères (de 1 à 8)
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
La liste des ministères qui aident les associations - suite 9 Voici le numéro 9 de notre liste publiée des ministères qui subventionnent directement les associations. Devant le succès rencontré à chaque parution, nous préparons un dossier complet pour la fin du premier semestre ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1454" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Pour une bonne gouvernance Associative : tout savoir (1ère partie)
10-06-2025
Avec les profondes modifications qui touchent aujourd'hui le secteur associatif, il est devenu tout à fait pertinent de mettre en place des règles dites "de bonne gouvernance"
Panorama associatif numéro 133 : début juin 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne numéro 5
La loi (1) du 30 avril 2025 appelé "DDADUE 5" (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne) transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit
Associations : quels sont les risques que vous encourez actuellement ?
03-06-2025
Prendre conscience des risques qui pourraient à terme, menacer une structure associative est le début de la sagesse d'un bon dirigeant. Même si il est vrai qu'actuellement, nul
Autorité religieuse versus autorité judicaire
Par les temps troublés que nous traversons, aborder la prérogative d'une autorité sur l'autre, surtout quand la première émane d'un Culte, peut laisser songeur. Est-ce notre
Contestation d'une décision et prolongation des délais de recours
En principe, toutes les décisions administratives sont contestables devant le juge administratif. Mais un délai s'impose. Il court de la date de la notification ou de la
Dissolution administrative d'une association : attention terrain glissant
27-05-2025
Depuis l'application de la loi du 24 août 2021 dite "séparatisme", le Conseil d'État se penche de plus en plus souvent sur le caractère adapté, nécessaire et proportionné de la
Droit des associations et droit de la concurrence : attention danger
Depuis la baisse drastique des subventions, de très nombreuses associations sont contraintes et forcées (ne serait-ce que pour continuer à survivre) d'adopter peu ou prou un mode
Panorama associatif numéro 132 : fin mai 2025
Une association peut-elle prêter de l'argent à une autre association ?
20-05-2025
Depuis la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 (1) tous les organismes sans but lucratif peuvent prêter de l'argent à une autre association à condition que cette activité de prêt soit
Comment réunir les conditions de délégation de pouvoirs dans une association ?
Une délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une personne dite le délégant, transfère à une autre personne appelée le délégataire, une partie de ses pouvoirs. Le délégataire
Toute découverte de la science pure est subversive en puissance
Rendons à Aldous Huxley le titre de cet article que nous lui avons emprunté. De son côté, Henri Michaux se plaignait déjà que "Toute science crée une nouvelle ignorance" ce qui
Etre partie civile en tant qu'association : comment faire ?
Votre association est victime d'une infraction, d'un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ? Elle a subi un préjudice ? Elle souhaite défendre un tiers ? La
Loi Handicap : un chantier largement inachevé 20 ans après
Durant l'année 2005, la France faisait évoluer ses dispositions juridiques en matière d'accès aux droits pour les personnes handicapées, grâce à la loi 2005-102 (dite loi
Groupe associatif : l'union fait la force
13-05-2025
Il existe des principes intangibles dont l'efficacité n'est plus à démontrer. La devise "l'union fait la force" fait partie de ceux-là. Et le secteur associatif le démontre à son
Les associations au bord de la crise de nerfs
06-05-2025
Le Mouvement associatif, le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) et Hexopée (qui accompagne les employeurs de l'ESS) ont mandaté l'Observatoire Régional de la Vie
Quand le modèle de la commande publique vient paupériser les associations
29-04-2025
Depuis un peu plus d'une quinzaine d'années, l'État et les collectivités locales utilisent, pour financer les associations, de moins en moins les subventions et de plus en plus
Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024
22-04-2025
Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de
La qualité de vie au travail dans le secteur associatif
15-04-2025
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif
08-04-2025
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
ESS : le dernier kilomètre de l'intérêt général
L'économie sociale et solidaire est un modèle à part dans l'économie française qui rassemble 14 % de l'emploi salarié privé au travers des associations, coopératives, fondations,
La place du numérique dans le projet associatif en 2025
La transition numérique, qui est un enjeu majeur pour la société française, a été adoptée très rapidement par la majorité des associations. Il y a toujours un bénévole qui possède
On fait le point sur la parité dans l'encadrement sportif
Le Haut Conseil à l'Egalité Entre les Hommes et les Femmes vient de publier un rapport sur la parité dans l'encadrement sportif. Cette enquête met en lumière les obstacles
La 5ème édition de la SASER du 19 au 23 mai 2025
La SASER est l'acronyme de la Semaine des Achats Socialement et Écologiquement Responsables. Elle commence dès aujourd'hui et se terminera le 23 mai. C'est déjà la cinquième
Démission d'un membre dirigeant : l'art et la manière
En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement sauf avis contraire des statuts. En effet, ces derniers peuvent soumettre la démission à
Transfert de contrats de travail entre 2 associations
Le transfert d'une activité économique autonome entre 2 associations a pour effet de transférer les contrats de travail de l'une à l'autre. Et pourtant, ce genre de situation
Associations : vous avez droit à l'exonération totale des droits de mutation
Il faut le dire et le répéter, les acteurs de l'économie sociale ignorent trop souvent la fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient
Bien comprendre la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations
La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de
L'animation aux rapports
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la
Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer