Qu'est ce que la pré-majorité associative dans notre pays ? Actuellement, rien en dehors de juniors associations. Mais, malgré sa dénomination, une junior association n'est pas une association à proprement parler. Elle n'a pas de personnalité morale et ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901. Il s'agit d'un label accordé à une "association de fait" permettant de bénéficier d'un certain nombre d'avantages. Le concept de junior association a été créé en 1998. Il permet à des jeunes de moins de 18 ans, porteurs d'un projet dans les domaines les plus divers (sport, culture, accès à la citoyenneté, etc.), de se regrouper pour le mettre en œuvre, dans un cadre offrant une certaine sécurité avec l'appui d'une personne relais présente dans chaque département. La qualité de junior association est reconnue pour une durée d'un an, renouvelable. Ce label est octroyé par le Réseau national des juniors associations (RNJA) après acceptation du dossier d'habilitation et règlement de la cotisation annuelle (10 euros). Le RNJA se porte alors garant auprès des organismes (banques, mairies, administrations) et les assure auprès de l'assurance de la Ligue de l'enseignement, l'APAC, pour les activités décrites dans le dossier d'habilitation. Permettre aux mineurs de plus de 16 ans de constituer librement des associations et de les administrer Mme Muriel Marland-Militello, députée UMP des Alpes-Maritimes, est aussi présidente du Groupe d'études parlementaire sur la Vie associative et le Bénévolat. A ce titre, elle dépose régulièrement des projets de loi dont certains sont intéressants. Le dernier en date permettrait, s'il était adopté, d'autoriser les mineurs de plus de 16 ans à constituer librement des associations et à les administrer ainsi que donner le droit à tout mineur capable de discernement d'adhérer à une association, sauf opposition de ses parents. Offrir à tout mineur la possibilité d'adhérer à une association, sauf opposition de ses parents Le droit français reconnaît la liberté d'association à toute personne, sans condition. Ce droit ne peut donc être restreint que par la loi, dans un but légitime et selon des moyens proportionnés au but poursuivi. Le Conseil d'État l'a rappelé en 1988, en censurant un décret qui avait, sans base légale, instauré une condition statutaire de majorité pour être membre d'une association de pêche agréée. De son côté, la Cour de cassation considère que "toute personne" a droit à la liberté d'association, et que "l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique. Dès lors, en l'état de la jurisprudence, un mineur peut valablement adhérer à une association. L'autorisation tacite de ses parents suffit et celle-ci est présumée. Parce qu'adhérer à une association ne constitue jamais qu'un acte de la vie courante, il convient donc, selon Mme Muriel Marland-Militello, d'inscrire dans la loi que tout mineur doté de discernement peut le faire, sauf opposition expresse de ses parents ou condition d'âge prévue par les statuts. Il est vrai que le contrôle parental pouvant s'exercer a posteriori, les parents pourront toujours exiger de leur enfant qu'il se retire d'une association dont ils désapprouvent les buts, dans le cadre du pouvoir de surveillance et de protection que leur confère leur autorité. Cette disposition vaudra également pour les associations d'Alsace-Moselle régies par le code civil local(1) en vertu de l'article 79-II de ce code. L'idée est bonne... En effet, partout en France, de nombreux jeunes s'engagent dans le monde associatif comme bénévoles. Ils ont soif d'agir, de prendre des responsabilités, pour réaliser des projets et concrétiser des initiatives. La structure associative est donc tout à fait appropriée pour réaliser leurs aspirations et les accompagner dans leur parcours de citoyenneté. De plus, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a ouvert depuis le 1er janvier 2011 la possibilité aux mineurs âgés de plus de 16 ans de créer leur entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Pourquoi pas les associations ? Pourquoi ne pas autoriser un mineur de plus de 16 ans à exercer des fonctions associatives dirigeantes, notamment celles de président et de trésorier d'association ? A suivre... En savoir plus (1) Dès lors qu'une association, quel que soit son objet, a son siège dans l'un des trois départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, elle se trouve obligatoirement soumise au régime juridique du droit local. C'est le lieu du siège qui détermine le lieu d'enregistrement et celui-ci entraîne le droit applicable. Ainsi, les associations qui ont leur siège social dans l'un de ces trois départements ne relèvent pas de la loi de 1901 mais de celle de 1908, code civil local issu de la loi allemande. Création d'une association en Alsace-Moselle
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Allons z-enfants créez votre association Qu'est ce que la pré-majorité associative dans notre pays ? Actuellement, rien en dehors de juniors associations. Mais, malgré sa dénomination, une junior association n'est pas une association à proprement parler. Elle ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1681" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Le remboursements des frais à vos bénévoles
24-02-2026
Un bénévole ne doit en aucun cas s'enrichir financièrement dans le cadre de son activité associative. Mais ce n'est pas une raison pour qu'il en soit de sa poche. Il peut donc
Associations : attention à la rédaction de vos contrats commerciaux
La conclusion de contrats commerciaux constitue le point litigieux par excellence de la vie économique des entreprises en règle générale et des associations en particulier. Un
Panorama associatif numéro 156 : février 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Remboursement des frais professionnels aux salariés
17-02-2026
Qu'est-ce qu'un frais professionnel ? Comment est-ce remboursé ? Ces frais sont-ils exonérés de cotisations sociales pour les associations et font-ils partis de l'assiette fiscale
Comment faire face à un retrait de subvention ?
Le retrait de subventions est devenu monnaie courante depuis la fin du covid et l'arrivée du Contrat d'engagement républicain. Il ne se passe pas une semaine sans que des
L'abus de confiance associatif en politique
Commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de
Panorama associatif numéro 155 : février 2026
10-02-2026
A quoi jouent les préfets avec les associations ?
La fin du corps des préfets et des sous-préfets a été actée le 1er janvier 2023. Le décret 2022-491 du 6 avril 2022 (1) permet à une personne n'ayant jamais occupé un tel poste
La convention de subvention à l'épreuve des faits
La conclusion d'une convention de subvention, parfois dénommée "convention d'objectifs", est obligatoire lorsque le montant de cette subvention est supérieur à 23 000 euros. En
Panorama associatif numéro 154 : début février 2026
03-02-2026
Gouvernance des associations en 2026 : le rapport du HCVA
Les postes à responsabilité au sein des associations restent majoritairement occupés par des hommes (2/3 des présidents), des seniors (1/3 a plus de 65 ans) et des cadres
Trajectoires professionnelles des descendants d'immigrés diplômés
Cette nouvelle publication émane de la défenseur des droits. Elle constitue une synthèse de la recherche intitulée "Trajectoires et expériences professionnelles des descendants
La contribution des associations au maintien du lien social
Bien sûr, nous savions que les associations étaient en pointe pour le maintien du lien social dans notre pays. Mais le savoir, c'est bien. Le prouver, c'est mieux. A l'occasion du
Les associations culturelles et sportives en grande fragilité financière
La Coordination des Fédérations et Associations de Culture et de Communication (COFAC) publie chaque année son Baromètre Flash sur la situation financière des associations
47 millions de contrôles d'identité par an en France
27-01-2026
47 millions de contrôles d'identité en... 2021. Plus de nouveaux chiffres depuis. La Défenseure des droits a saisi la Cour des comptes afin qu'elle engage une étude sur les
Accès aux droits : Relations des usagers avec les services publics
20-01-2026
Chargé par la loi de défendre les droits des usagers de services publics, le Défenseur des droits reçoit, année après année, plus d'une centaine de milliers de saisines, qu'il
Les discriminations fondées sur la religion
13-01-2026
Ce dernier rapport du Défenseur des droits sur les atteintes à la liberté religieuse constitutives de discriminations fondées sur le critère de la religion, fait suite à l'enquête
Un enfant ou un adolescent n'est pas un adulte
06-01-2026
La consultation nationale du défenseur des droits auprès des moins de 18 ans vient d'être publiée dans le rapport "Enfant 2025". Ce document dédié au droit des enfants à une
Les associations restent le dernier repère de confiance des Français
16-12-2025
Alors que la défiance s'insinue à tous les étages d'une société française plus que jamais fracturée, le Baromètre 2025 de la confiance "Viavoice" pour Don en Confiance montre que
Pourquoi tant d'associations se compliquent la vie faute d'accompagnement adapté ?
09-12-2025
Les dirigeants d'une association ont fréquemment besoin de connaître la planification, la gestion, le financement, l'organisation et d'acquérir un savoir-faire et des compétences
Faire le point sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'ESS en France représente 2,7 millions de salariés, plus de 340 000 cadres (soit 8,3 % des cadres du secteur privé), 13,7 % des emplois salariés du secteur privé et 152 000
Centres sociaux : de nouvelles orientations de la CNAF
Le réseau des structures d'animation de la vie sociale couvre l'ensemble du territoire national à travers un maillage dense de centres sociaux (CS) et d'espaces de vie sociale
Les effets du mécénat de compétences sur les associations
Le mécénat de compétences est un dispositif philanthropique, qui permet à une entreprise de mettre à disposition d'une association d'intérêt général un de ses salariés, sur son
L'essoufflement de la dynamique d'emploi dans l'ESS
L'Observatoire national de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) publie chaque année, les chiffres de la situation dans l'ESS en deux temps. Pour le premier semestre 2025 (1), un
Faire cause commune : mairies et associations pour les municipales 2026
Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Le monde associatif se retrouve dans une situation financière et sociale comme il ne l'a sans doute jamais été dans
Baromètre de l'engagement citoyen et solidaire
La 4ème édition du baromètre HelloAsso, réalisée en partenariat avec OpinionWay, démontre une nouvelle fois, que malgré la grave crise que traverse la France, l'envie d'agir
Politiques locales d'ESS en faveur de la transition socio-écologique
Provenant des quatre coins du monde, les travaux du Global Forum for Social and Solidarity Economy (GSEF) dressent un panorama de différentes politiques publiques locales,
Choisir la fusion plutôt que l'apport partiel d'actif entre associations
Ces opérations de restructuration entre associations vont entraîner des conséquences juridiques et organisationnelles importantes que ce soit l'apport partiel d'actif ou la
L'Apec se penche sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'Apec vient de publier l'édition 2025 de son Observatoire. Une étude complète sur le marché de l'emploi des cadres dans l'économie sociale et solidaire (ESS). En 3 volets, le
Accueils de loisirs pour enfants : état des lieux
Près de neuf enfants sur dix, qui ont entre 3 et 10 ans, fréquentent de façon régulière l'accueil périscolaire (le matin et/ou le midi et/ou le soir). Ils sont quatre sur dix à se