Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. C'est le début de l'article 2 bis inséré dans la loi de 1901 via l'article 45 de la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, parue au Journal officiel du 29 juillet 2011. Ce même article rajoute cependant une réserve de taille : oui les mineurs de 16 ans révolus peuvent librement créer une association, mais sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal. Oui, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, mais à l'exception des actes de disposition (1). Ce qui est étonnant, c'est que cette modification législative ne change rien à l'existant La loi du 1er juillet 1901 consacre la liberté d'association de toute personne et n'impose aucune condition d'âge. Les débats parlementaires montrent que le législateur de 1901 n'avait pas l'intention d'ériger des restrictions à l'encontre des mineurs et les éventuelles divergences entre enfants et parents à ce sujet était renvoyée à la sphère familiale. De plus, la loi de 1901 a expressément abrogé les dispositions restrictives de l'ordonnance des 5-8 juillet 1820 relatives aux associations d'étudiants. L'âge des fondateurs ne constitue pas l'une des informations obligatoires lors de la déclaration de l'association en préfecture. De fait, une préfecture n'est donc pas habilitée à refuser l'enregistrement d'une association fondée par des mineurs. Droit encore jamais remis en cause par la jurisprudence du Conseil d'État. Droit enfin renforcé par la réponse ministérielle faite par Raymond Marcellin à l'Assemblée Nationale en 1971 (2), réponse qui autorise le fait qu'un mineur puisse être administrateur, sous réserve qu'il n'occupe pas les fonctions de président ou trésorier. Adhérer oui, administrer non ? Il est admis aussi que tout adhérent, même mineur, peut exercer les droits attachés à la qualité d'adhérent et a notamment le droit de participer à l'assemblée générale. Les statuts peuvent prévoir que des mineurs doivent être représentés par leurs parents, à condition que ces limites soient justifiées par la nature de l'association, la complexité de sa gestion, l'ampleur des responsabilités. Le code civil prévoit expressément qu'un mineur peut être mandataire (3). La question de la maturité du mandataire (le candidat administrateur) est donc renvoyée à l'appréciation des mandants (les adhérents). L'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 subordonne l'agrément Jeunesse et Sport au respect par l'association de certaines règles de fonctionnement et, notamment, à « l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes ». En tout état de cause, il n'existe donc pas de restriction légale à l'adhésion d'un mineur à une association ni à sa participation à la vie associative. Alors pourquoi rajouter un article contraignant (puisque c'est maintenant dans la loi) au sein d'une loi sur la sécurisation des parcours professionnel (4) ? Pourquoi le législateur de 2011 a-t-il jugé important de modifier ce que le législateur de 1901 n'avait pas prévu ? Que va changer cette loi sur les pratiques associatives actuelles ? Que deviendront les associations de fait constituées par des mineurs de moins de seize ans, ce qui est le cas notamment de certaines Juniors associations régulièrement labellisées? Comment fonctionneront les associations constituées par des mineurs de plus de seize ans si aucun acte d'administration ne peut être accomplis sans l'autorisation préalable des parents ? Cette limite s'applique-t-elle aux associations de fait comme aux associations déclarées ? Comment devront procéder les conseils d'administration principalement d'adhérents majeurs qui ont admis en leur sein un ou plusieurs adhérents mineurs ? (5) En savoir plus (1) C'est un acte juridique qui entame ou engage un patrimoine, il en modifie la composition. Cet acte porte sur la transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine. (2) Réponse du ministre de l'intérieur, Raymond Marcellin, à la question orale de Monsieur Lucien Neuwirth, député ; Rép. Q.E. n°19419 : JO déb. Ass. nat., 28 août 1971, p. 4019 (3) Article 1990 du code civil (tel qu'issu de la loi 65-570 du 13 juillet 1965). (4) LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (5) Pour lire une analyse juridique critique du nouvel article 2 bis sur le blog associationdemineurs.blog.lemonde.fr. Sources : Le guide du dirigeant d'association, 5è édition aux éditions Juris (Dalloz). Allons z-enfants créez votre association- Article du 17 mai 2011 pour Lettrasso.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Mineurs dans une association : une nouvelle loi pour rien Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. C'est le début de l'article 2 bis inséré dans la loi de 1901 via l'article 45 de la loi pour le développement de l'alternance et la ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1731" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Valorisation comptable du bénévolat : l'avis du HCVA
12-05-2026
D'un point de vue comptable, le bénévolat constitue une contribution volontaire en nature qui est, par principe, sans contrepartie. La valorisation a pour objet de rendre compte
Absence ou empêchement d'une assemblée générale au sein d'une association
L'obligation de tenue d'une assemblée générale dans une association loi 1901 n'est pas imposée par la législation mais par les statuts. La loi de 1901 et son décret d'application
Droit à la déconnexion : attention aux notifications automatiques
Le secteur associatif ne fait pas exception à la règle. Le droit à la déconnexion des salariés s'applique aussi. Ce droit vise, par la régulation de l'utilisation des outils
Libéralité et droit d'opposition du préfet
05-05-2026
Après la mairie, la Cour des comptes, voici le Préfet qui vient en renfort dans le "contrôle pointilleux" des associations. Il nous manquait ce digne représentant d'un Etat
Obligations comptables et subventions
Une association percevant une subvention peut être soumise au contrôle de la collectivité la lui ayant accordée, qui peut alors lui réclamer communication de tout document
La Cour des comptes versus les associations
En ce moment, les "contrôles" sur les activités associatives se renforcent du début jusqu'à la fin de la chaîne procédurales. Communes, Départements, Régions, Etat, Contrat
Minimis minimis, mais il fait le maximum
28-04-2026
Les aides dites "de minimis" sont les aides d'État de faible montant auxquelles les entreprises peuvent prétendre. La définition de la notion d'entreprise a été simplifiée et
Le calcul de la taxe sur les salaires dans les subventions
Selon le BOI du 18 décembre 2019 (1), les subventions non imposables à la TVA doivent être prises en compte dans tous les cas pour le calcul du rapport d'assujettissement à la
Encadrer l'usage de l'IA au sein des associations
France générosités et Don en Confiance ont élaboré un guide pratique destiné aux associations visant à encadrer l'usage de l'intelligence artificielle dans leurs activités.
Créer une association avec une direction collégiale, est-ce possible ?
21-04-2026
Il y a souvent un dictateur qui sommeil en nous et il suffit parfois de se voir gratifier du pouvoir de diriger une association pour que notre Napoléon interne se réveille. Et le
Pacte sur la migration et l'asile : la mise en oeuvre française
Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d'asile commun à l'échelle de l'UE, qui
Quand le numérique prend l'Omnibus
Pour faire face à l'hégémonie numérique américaine, l'Europe a longtemps protégé ses ressortissants avec notamment la RGPD. Hélas, il semblerait que cette époque soit révolue
La disparition inquiétante des populations d'oiseaux
Une large collaboration scientifique européenne a quantifié pour la première fois l'impact direct de différentes activités humaines sur les oiseaux à l'échelle du continent : les
L'Agence nationale des titres sécurisés a été piratée
Cette agence, plus connue sous l'appellation "France Identité", est en charge des cartes d'identité et des permis de conduire. Une paille. C'est le ministère de l'Intérieur qui a
Rapport annuel d'activité 2025 du Défenseur des droits
14-04-2026
A la lecture de ce rapport annuel d'activité du défenseur des droits, l'année 2025 témoigne d'une activité dense, exigeante et révélatrice d'une situation qui se dégrade pour une
Les violences intrafamiliales enfin prises au sérieux ?
07-04-2026
Selon la définition utilisée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), "Les violences intrafamiliales sont des comportements abusifs, mauvais traitement ou négligence,
Associations et entreprises du secteur lucratif : mariage dangereux
31-03-2026
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
Jeunesses et discriminations fondées sur l'origine : le rapport
24-03-2026
Ce nouveau rapport du défenseur des droits propose un état des lieux des discriminations, liées à l'origine, vécues par les jeunes. Il dresse un constat préoccupant sur l'ensemble
L'influence du HCVA sur les lois en vigueur pour les associations
17-03-2026
Dans les avis rendus par le Haut-Conseil à la vie associative sur des textes législatifs ou règlementaires, certaines propositions ont été retenues. Peu nombreuses certes, mais du
Municipales 2026 : la prise illégale d'intérêts
10-03-2026
De très nombreux élus sont mis en examen pour prise illégale d'intérêts. Ce qui ne les empêche pas de briguer un mandat de plus. Mais qu'est-ce que c'est exactement que la prise
La contribution des bénévoles à la Culture en France
La collection "Culture chiffres" présente des repères quantitatifs sur les phénomènes culturels observés dans les champs d'étude et de recherche du Département des études (1), de
Quand le CESE questionne notre modèle de société
Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) est une institution représentative de la société civile. Aujourd'hui, il a fait le choix d'une démarche plurielle pour
Classement de la philanthropie européenne : la France troisième
L'ERNOP est le Réseau européen de recherche sur la philanthropie qui a pour mission de mettre en relation chercheurs et praticiens de toute l'Europe pour tenter de faire
Il faut tuer toutes les associations
"Est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de provoquer à la contestation des règles communes légalement édictées, dans des conditions portant
Quels objectifs pour un développement de l'ESS ?
Sans répondre directement à la question à ce stade, le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) a conduit des travaux avec l'idée que, dans un contexte où les besoins sociaux sont
La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés
Le guide "La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés" s'adresse à toutes les structures de l'ESS : associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés
Droit de l'enfant : une protection à géométrie variable
Alors que de nombreuses associations, telles que SOS Périscolaire, la FCPE, MeToo École, se battent pour qu'une réforme ambitieuse du périscolaire soit immédiatement décidée, le
Promouvoir la vie associative et l'ESS en fiches pratiques
Les élections municipales représentent un moment clé de notre vie démocratique locale. C'est le bon moment pour reconnaître pleinement le rôle des associations et les associer
La Semaine de l'économie sociale et solidaire à l'école
Du 23 au 28 mars 2026, le mois de mars offre une semaine pour découvrir l'économie sociale et solidaire à l'école. Une semaine pour éduquer les élèves à l'économie sociale et
ESS : quand l'IGAS met les pieds dans le plat
On le sait tous, les métiers du sanitaire, du social et du médico-social souffrent d'un manque d'attractivité et connaissent des tensions de recrutement majeures. Mais quand c'est