Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. C'est le début de l'article 2 bis inséré dans la loi de 1901 via l'article 45 de la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, parue au Journal officiel du 29 juillet 2011. Ce même article rajoute cependant une réserve de taille : oui les mineurs de 16 ans révolus peuvent librement créer une association, mais sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal. Oui, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, mais à l'exception des actes de disposition (1). Ce qui est étonnant, c'est que cette modification législative ne change rien à l'existant La loi du 1er juillet 1901 consacre la liberté d'association de toute personne et n'impose aucune condition d'âge. Les débats parlementaires montrent que le législateur de 1901 n'avait pas l'intention d'ériger des restrictions à l'encontre des mineurs et les éventuelles divergences entre enfants et parents à ce sujet était renvoyée à la sphère familiale. De plus, la loi de 1901 a expressément abrogé les dispositions restrictives de l'ordonnance des 5-8 juillet 1820 relatives aux associations d'étudiants. L'âge des fondateurs ne constitue pas l'une des informations obligatoires lors de la déclaration de l'association en préfecture. De fait, une préfecture n'est donc pas habilitée à refuser l'enregistrement d'une association fondée par des mineurs. Droit encore jamais remis en cause par la jurisprudence du Conseil d'État. Droit enfin renforcé par la réponse ministérielle faite par Raymond Marcellin à l'Assemblée Nationale en 1971 (2), réponse qui autorise le fait qu'un mineur puisse être administrateur, sous réserve qu'il n'occupe pas les fonctions de président ou trésorier. Adhérer oui, administrer non ? Il est admis aussi que tout adhérent, même mineur, peut exercer les droits attachés à la qualité d'adhérent et a notamment le droit de participer à l'assemblée générale. Les statuts peuvent prévoir que des mineurs doivent être représentés par leurs parents, à condition que ces limites soient justifiées par la nature de l'association, la complexité de sa gestion, l'ampleur des responsabilités. Le code civil prévoit expressément qu'un mineur peut être mandataire (3). La question de la maturité du mandataire (le candidat administrateur) est donc renvoyée à l'appréciation des mandants (les adhérents). L'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 subordonne l'agrément Jeunesse et Sport au respect par l'association de certaines règles de fonctionnement et, notamment, à « l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes ». En tout état de cause, il n'existe donc pas de restriction légale à l'adhésion d'un mineur à une association ni à sa participation à la vie associative. Alors pourquoi rajouter un article contraignant (puisque c'est maintenant dans la loi) au sein d'une loi sur la sécurisation des parcours professionnel (4) ? Pourquoi le législateur de 2011 a-t-il jugé important de modifier ce que le législateur de 1901 n'avait pas prévu ? Que va changer cette loi sur les pratiques associatives actuelles ? Que deviendront les associations de fait constituées par des mineurs de moins de seize ans, ce qui est le cas notamment de certaines Juniors associations régulièrement labellisées? Comment fonctionneront les associations constituées par des mineurs de plus de seize ans si aucun acte d'administration ne peut être accomplis sans l'autorisation préalable des parents ? Cette limite s'applique-t-elle aux associations de fait comme aux associations déclarées ? Comment devront procéder les conseils d'administration principalement d'adhérents majeurs qui ont admis en leur sein un ou plusieurs adhérents mineurs ? (5) En savoir plus (1) C'est un acte juridique qui entame ou engage un patrimoine, il en modifie la composition. Cet acte porte sur la transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine. (2) Réponse du ministre de l'intérieur, Raymond Marcellin, à la question orale de Monsieur Lucien Neuwirth, député ; Rép. Q.E. n°19419 : JO déb. Ass. nat., 28 août 1971, p. 4019 (3) Article 1990 du code civil (tel qu'issu de la loi 65-570 du 13 juillet 1965). (4) LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (5) Pour lire une analyse juridique critique du nouvel article 2 bis sur le blog associationdemineurs.blog.lemonde.fr. Sources : Le guide du dirigeant d'association, 5è édition aux éditions Juris (Dalloz). Allons z-enfants créez votre association- Article du 17 mai 2011 pour Lettrasso.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Mineurs dans une association : une nouvelle loi pour rien Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. C'est le début de l'article 2 bis inséré dans la loi de 1901 via l'article 45 de la loi pour le développement de l'alternance et la ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1731" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Le nouveau Guide d'usage de la subvention est publié
23-06-2026
Le ministère chargé de la vie associative (Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative - DJEPVA) publie un nouveau Guide d'usage de la subvention
Bénéficiaires effectifs : la loi alourdit encore les peines
L'ordonnance du 1er décembre 2016 (entrée en vigueur le 1er août 2017) impose à certains groupements d'identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Réservé aux entités
Téléservice public : obligation de moyens
20 ans après la loi du 11 février 2005 qui impose une pleine accessibilité des services publics en ligne, on peut dire que la situation n'est pas brillante. De la Cour des comptes
Panorama associatif numéro 160 : juin 2026
16-06-2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Délégation de pouvoir et réalité des statuts
Notre Forum Juridique (1) est un excellent indicateur des problèmes rencontrés par les associations. Les questions posées détaillent en premier lieu, des problèmes liés à la
Un bénévole peut-il assurer une prestation de service sans risque ?
C'est une très bonne question. La jurisprudence traite de ce sujet sensible. En effet, si la prestation de services n'a pas pour objet de transférer la propriété d'un bien
Devenir président d'une association : honneur, contraintes et danger
09-06-2026
Devenir président d'une association, quelle que soit sa taille, est tout à la fois un honneur, des contraintes et quelques prises de risque non sans danger. Les dispositions
De subvention à marché public, comme un air de requalification
En l'état actuel du droit (1) se pose donc la question de savoir dans quelle mesure une dépense publique est elle effectivement une subvention sans risque d'une requalification en
Taxe sur les salaires pour les associations : l'art de compliquer
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et dont la structure n'est pas soumise à la TVA aussi bien en métropole que dans un département
Panorama associatif numéro 159 : début juin 2026
02-06-2026
Intérêt général et prépondérance de l'activité philanthropique
Une association dont l'activité consiste, pour l'essentiel, à assister des personnes en situation de détresse matérielle et de grande précarité est-elle d'intérêt général ? Une
La lutte contre la fraude aux prestations sociales
Depuis de nombreuses années, la lutte contre la fraude aux prestations sociales, (premier rapport du Défenseur des droits dès 2017), constitue un sujet de préoccupation politique
Harcèlement et discriminations en milieu scolaire, enquête sur les réactions des parents
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale de l'ONU. Il s'agit du premier traité international à énoncer
La protection des lanceurs d'alerte en France
Depuis l'année 2016, le Défenseur des droits a également pour mission l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Il se charge d'informer, d'orienter et de défendre les auteurs de
CER : le HCVA n'est ni pour ni contre
26-05-2026
Suite à une saisine de 102 associations du secteur de l'information et de la communication, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) était appelé à se prononcer sur les dérives
Les outils d'action économique ont un nouveau guide
19-05-2026
Il est la référence incontournable pour les acteurs publics. Oui, le Guide des outils d'action économique est l'un des guides les plus téléchargés de ce secteur d'activité. Il
Pacte sur la migration et l'asile : la mise en oeuvre française
12-05-2026
Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d'asile commun à l'échelle de l'UE, qui
Quand le numérique prend l'Omnibus
05-05-2026
Pour faire face à l'hégémonie numérique américaine, l'Europe a longtemps protégé ses ressortissants avec notamment la RGPD. Hélas, il semblerait que cette époque soit révolue
La disparition inquiétante des populations d'oiseaux
28-04-2026
Une large collaboration scientifique européenne a quantifié pour la première fois l'impact direct de différentes activités humaines sur les oiseaux à l'échelle du continent : les
L'Agence nationale des titres sécurisés a été piratée
21-04-2026
Cette agence, plus connue sous l'appellation "France Identité", est en charge des cartes d'identité et des permis de conduire. Une paille. C'est le ministère de l'Intérieur qui a
Les pauvres existent, l'Europe les reconnait
Le 6 mai 2026, la 1ère Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté a vu le jour. Elle vise à l'éradication de la pauvreté à l'horizon 2050. Bien sûr, il n'y aura aucun
Comment concilier son activité professionnelle et le bénévolat
Le bénévolat est un des piliers essentiels de la vie associative et du lien social en France. Mais il est également profondément chronophage et peut impacter durablement
Les tables Informatique et libertés 2026 de la CNIL publiées
La Cnil vient de publier la version 2026 de ses tables Informatique et libertés. Les tables de la Cnil s'analysent avant tout comme un instrument de droit souple et non
L'entrepreneuriat coopératif et autres débats publics
Depuis de nombreuses années, la question du développement territorial revient au premier plan des débats économiques et politiques. Il faut dire que face aux défis conjoints de la
France Enfance Protégée : enfin une éclaircie dans la prévention de l'enfance ?
France Enfance Protégée (1), mis en place le 5 janvier 2023, regroupe en son sein plusieurs acteurs de la protection et prévention de l'enfance : adoption, enfance en danger et
Comment devenir un fundraiser responsable ?
Le fundraiser, ou collecteur de dons, travaille au service d'organisations faisant appel à la charité. Il organise des campagnes de dons et collecte des fonds pour faire rentrer
La contribution des bénévoles à la Culture en France
La collection "Culture chiffres" présente des repères quantitatifs sur les phénomènes culturels observés dans les champs d'étude et de recherche du Département des études (1), de
Quand le CESE questionne notre modèle de société
Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) est une institution représentative de la société civile. Aujourd'hui, il a fait le choix d'une démarche plurielle pour
Classement de la philanthropie européenne : la France troisième
L'ERNOP est le Réseau européen de recherche sur la philanthropie qui a pour mission de mettre en relation chercheurs et praticiens de toute l'Europe pour tenter de faire
Il faut tuer toutes les associations
"Est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de provoquer à la contestation des règles communes légalement édictées, dans des conditions portant