10-01-2012  SOCIETE LIBRE

Gilets pare-balles contre logement d'urgence

Il y a des moments où l'on se demande si nos ministres sont normaux. Dans quel monde vivent-ils ? Sur quelle planète promènent-ils une vision aussi comptable de la misère ? On peut légitimement se poser la question. Le dialogue que nous vous proposons de découvrir dans sa totalité est tellement ahurissant que l'on pourrait croire qu'il s'agit du sketch d'un comique à l'humour vraiment douteux...

Séance du vendredi 2 décembre 2011 - Projet de loi de finances rectificative pour 2011 - Assemblée Nationale (1)

Mme la présidente de la commission :
"Je suis saisie d'un amendement n° 439 portant article additionnel après l'article 23".

Mme Valérie Pécresse, (ministre du budget) :
Il s'agit de soutenir les communes pour l'acquisition de gilets pare-balles destinés à équiper les polices municipales. Il est donc proposé d'élargir les missions du fonds d'amorçage pour l'équipement des communes au titre du procès-verbal électronique institué l'année dernière et doté de 7,5 millions d'euros.

M. Jean-Pierre Brard, (secrétaire de la commission des finances) (2) :
"Quel rapport entre le procès-verbal électronique et les gilets pare-balles ?"

Mme Valérie Pécresse :
"Cette dotation sera complétée par 2 millions d'euros prélevés sur les excédents du fonds d'aide au relogement d'urgence."

M. Gilles Carrez, (rapporteur général) (3) :
"Je ne suis pas favorable à cet amendement, madame la ministre. On financerait ces gilets pare-balles en prélevant 2 millions d'euros sur le fonds pour le relogement d'urgence. Franchement, ce n'est pas possible. Je sais bien que le FARU a un excédent, que l'on a d'ailleurs déjà utilisé pour abonder la DGF. Mais aller prélever de l'argent destiné au relogement d'urgence pour financer des gilets pare-balles, même si ce sont ceux des polices municipales, non !"

Mme Valérie Pécresse, ministre :
"Le fait est que les 5 millions d'euros prélevés sur le FARU ne seront pas dépensés d'ici la fin du mois. Nous pensons qu'ils seraient mieux utilisés dans le cadre de l'acquisition des gilets pare-balles. Ces crédits nous ont été demandés par les communes. Vous savez combien il est difficile…"

M. Jean-Pierre Brard :
"Cette proposition est invraisemblable. Je ne sais pas lequel de vos conseillers a eu cette idée, madame la ministre, mais si nous décernions comme le Canard enchaîné des « Noix d'honneur », il y aurait droit ! Vis-à-vis de l'opinion, vis-à-vis des associations, troquer des crédits destinés au relogement d'urgence contre des gilets pare-balles… Si encore, madame la ministre, vous aviez proposé, compte tenu de la situation dramatique des SDF, de troquer une partie des crédits pour le relogement d'urgence contre des couvertures chauffantes, j'aurais compris. Mais contre des gilets pare-balles, non ! Le ridicule a ses limites, même si je sais comme vous tous que, depuis Mme de Sévigné, il ne tue plus, hélas !"

Mme Valérie Pécresse :
"Compte tenu du souci que vous exprimez de ne pas toucher aux excédents, qui ne seront pas dépensés, du fonds d'aide au relogement d'urgence, je vous propose de rectifier l'amendement et de simplement élargir les missions du fonds d'amorçage pour l'équipement des communes au titre du procès-verbal électronique institué l'année dernière et doté de 7,5 millions d'euros, sous plafond du fonds d'amorçage du procès-verbal électronique."

M. Gilles Carrez :
"Je suis désolé, mais j'y suis également défavorable. Nous avons suivi, au comité des finances locales, la mise en place de ce fonds d'amorçage pour la procédure de procès-verbal électronique. Il est à peine doté. L'extension du PV électronique, c'est vraiment l'intérêt général, pas seulement celui des communes, mais aussi celui de l'État. Car je rappelle que dans le cadre de la loi de finances pour 2011, nous nous sommes mis d'accord pour qu'il y ait dorénavant un partage du produit des amendes, 48 % allant à l'État et 52 % aux collectivités territoriales. Nous n'avons pas suffisamment de fonds pour généraliser le PV électronique, dont on a pourtant besoin. Cela pose tout de même un énorme problème d'aller pénaliser le financement de cette procédure, à laquelle tout le monde adhère, pour acheter des gilets pare-balles !"

Mme Valérie Pécresse :
"Monsieur le rapporteur général, si je comprends vraiment votre souci – que je partage – de développer le procès-verbal électronique, je souligne qu'il existe aussi des situations d'urgence et la situation des communes est telle qu'elles ont aujourd'hui besoin d'assurer la protection de leur police municipale. Il s'agit d'acheter des gilets pare-balles. Monsieur le rapporteur général, nous sommes issus de la même région. Vous savez bien que face à la recrudescence de la violence, notamment dans certains quartiers de nos banlieues, le sujet de la protection des polices municipales se pose."

M. Jean-Pierre Brard :
"Ç'en est trop ! Tout d'abord, madame la ministre, c'est aux communes de faire leurs choix, librement et pas avec les transferts que vous proposez. Je trouve cela assez indécent. Surtout que, si j'en crois ce qu'on m'en dit, pour les soldats qui partent en Afghanistan, les gilets pare-balles sont de si mauvaise qualité qu'on laisse à leur charge l'achat de gilets pare-balles plus sûrs."

M. Gilles Carrez :
"J'ai une proposition, madame la ministre. Vous le savez – je me tourne vers Michel Bouvard parce que nous avons travaillé ensemble sur le sujet –, il existe un fonds d'intervention pour la prévention de la délinquance. Le FIPD – qui est d'ailleurs abondé par des crédits initialement destinés à la dotation globale de fonctionnement – finance toutes les actions nécessaires à la prévention de la délinquance. Ce fonds est fait pour cela. Finançons cette dépense de deux millions d'euros à partir du FIPD. Voilà la proposition que je vous fais."

Mme Valérie Pécresse :
"Je suis désolée, parce qu'en règle générale, nous nous retrouvons, avec M. le rapporteur général. Mais je ne peux pas accepter que l'on sacrifie des actions qui sont absolument nécessaires, qu'il s'agisse d'actions conduites en direction de certains publics pour prévenir la délinquance, ou qu'il s'agisse de soutiens aux collectivités dans leurs politiques de prévention. On ne sacrifiera pas la prévention de la délinquance pour l'achat de ces gilets. Nous avons besoin de ces budgets. J'étais prête à trouver l'argent. M. Bouvard et d'autres me disent qu'il ne faut pas utiliser de l'argent non distribué. Je fais donc un effort pour trouver l'argent. Je vous le trouve sous plafond du procès-verbal électronique. Quoi qu'il en soit, il n'est pas question de le trouver sur les budgets de la prévention de la délinquance, qui sont ultra-nécessaires aujourd'hui en France."

M. Jean-Pierre Brard :
"Ce ne sont pas les seuls à être nécessaires : il y a la santé, l'aide sociale, et j'en passe... Madame la ministre, pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, serait-il possible de rappeler encore une fois quels sont les termes exacts de la rectification de votre amendement ?"

Mme Valérie Pécresse :
"Il s'agit de supprimer l'alinéa concernant les 2 millions du fonds d'aide au relogement d'urgence qui ne sont pas dépensés. C'est le fonds d'amorçage des procès-verbaux électroniques qui peut être utilisé, si les communes en ont besoin et en font la demande, afin de financer des gilets pare-balles pour les polices municipales."

M. Gilles Carrez :
"Je suis défavorable à l'amendement ainsi rectifié."

Notre avis
En juillet 2011, le fondateur du Samu social décidait de démissionner et dénonçait la diminution des crédits alloués par l'État à cette institution d'aide aux personnes en grande difficulté sociale. Malgré ce cri d'alarme et alors que l'observatoire de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) révélait dans une récente enquête que les trois quarts des parents avec enfants qui sollicitent le 115 reçoivent une réponse négative à leur demande faute notamment du désengagement de l'État en la matière, l'État persiste à nier la réalité du terrain obligeant le Samu social à fermer des places en centres d'hébergement d'urgence en province comme à Paris sans proposer d'alternative d'hébergement.

Pour nous, le pire de cette information réside dans le fait qu'il y ait des excédents en fin d'année dans le fonds d'aide au relogement d'urgence. On pouvait légitimement penser qu'un tel fonds, pour faire face à l'incroyable misère qui éclabousse nos rues d'une façon aussi voyante ne pouvait qu'être en déficit. Visiblement, ce n'est pas le cas...

En savoir plus
(1) Séance du vendredi 2 décembre 2011 - Projet de loi de finances rectificative pour 2011 - Assemblée Nationale

(2) M. Jean-Pierre Brard est député de Seine-Saint-Denis (7ème circonscription). Il appartient au groupe Gauche démocrate et républicaine. Ancien maire de Montreuil (battu le 16 mars 2008 par la sénatrice verte Dominique Voynet), il a été membre du Parti communiste français (PCF) jusqu'en 1996. Merci à Arnauld CARPIER pour ces précisions.

(3) Gilles Carrez est député de la cinquième circonscription du Val-de-Marne depuis 1993. Il est réélu en 2007 au sein du groupe UMP. Il est aussi maire du Perreux-sur-Marne depuis 1992. Selon une enquête de L'Expansion, il serait le député le plus présent et le plus actif de l'Assemblée Nationale.

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Gilets pare-balles contre logement d'urgence 
Il y a des moments où l'on se demande si nos ministres sont normaux. Dans quel monde vivent-ils ? Sur quelle planète promènent-ils une vision aussi comptable de la misère ? On peut légitimement se poser la question. Le ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1789" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Panorama associatif numéro 94 : mars 2024

19-03-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Astreinte liquidée : l'intérêt associatif

19-03-2024

Une astreinte est une obligation juridique de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l'exécution d'un contrat. De fait, la liquidation de l'astreinte intervient

Contrôle URSSAF : la charte du cotisant contrôlé mise à jour

19-03-2024

La publication d'une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé, surtout à peine un an après la précédente, est toujours un évènement. Il faut savoir que la Charte du

Bénévoles occasionnels : risques juridiques et responsabilités collectives

12-03-2024

Ces dernières années, il y a eu un changement important au sein des associations : l'arrivée des bénévoles occasionnels. Si nos bénévoles sont encore 45% à s'investir

Actions de groupe : le défenseur des droits soutient les associations

12-03-2024

Le Défenseur des droits, au titre de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations, a largement contribué, en 2016, aux réflexions ayant mené à la création de

Conventions collectives : encore du changement (suite)

12-03-2024

Le 3 octobre puis le 21 novembre 2023, puis encore le 30 janvier 2024, nous avons publié trois articles (1) sur les nouveaux accords et avenants de plusieurs branches des

Entrepreneur de spectacles depuis octobre 2019 : le point

05-03-2024

Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles (1). Pôle emploi fait la chasse aux

Télétravail et indemnité d'occupation du domicile

05-03-2024

Nous avons plus de 29 000 associations inscrites dans l'annuaire du site Loi1901.com. Nous avons demandé à celles qui sont employeurs si elles possédaient encore des salariés en

Panorama associatif numéro 93 : début mars 2024

05-03-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Outils numériques libres à destination des associations

27-02-2024

Le secteur des outils libres et le monde associatif sont très liés. En effet, le modèle associatif a été choisi par un grand nombre d'acteurs du libre. Ainsi, les outils

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Comment se constituer partie civile quand on est une association ?

19-03-2024

Se constituer partie civile quand on est une association, n'est pas aussi difficile qu'il n'y parait à priori. Tout d'abord, il faut savoir qu'il n'y a que quelques cas pour

La réserve civique : le rapport du HCVA

12-03-2024

Créée en 2017 par la loi "Egalité et Citoyenneté" (1), la Réserve Civique visait à encourager l'engagement citoyen pour contribuer à développer la fraternité, la cohésion sociale

Observatoire de la confiance dans les associations

05-03-2024

Le Don en Confiance est un organisme à but non lucratif ouvert à toutes les causes d'intérêt général. Il a été créé en 1989 par de grandes associations et fondations sociales et

ASSociations et TERritoires : le projet ASSTER

27-02-2024

L'Institut français du Monde associatif est né à Lyon en janvier 2019 avec pour ambition première de faire reconnaître le plus largement possible la contribution des associations

Après l'insuccès du SNU, le refus de l'uniforme ?

20-02-2024

Décidément, les mesures gadgets des gouvernements successifs depuis 2017 se heurtent au réalisme de la jeunesse, des parents et du monde enseignant. Le Service national universel

Couper les subventions : le nouveau mot d'ordre à la mode

13-02-2024

La Ligue des Droits de l'Homme a été la première association d'envergure à avoir été menacée d'être privée de subvention en avril 2023 par le ministre de l'intérieur suite aux

L'avis A-2023-5 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

06-02-2024

Assimilée à une Autorité administrative indépendante, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) est l'Institution nationale de promotion et de protection

La seconde lettre de l'alphabet

30-01-2024

Il y 79 ans, en janvier 1945, le sinistre camp de la mort, Auswitchz, fermait ses portes. Plus de 1,1 million de personnes sont décédées à Auschwitz, dont près d'un million de

Quand le CER est battu en brèche par la justice

23-01-2024

Le contrat d'engagement républicain (CER) est entré en vigueur le 2 janvier 2022. C'est un document par lequel les associations s'engagent à respecter les principes de la

Le bilan 2021-2022 de la vie associative par le HCVA

16-01-2024

Le Haut Conseil à la Vie associative sort son cinquième bilan de la vie associative, portant sur les années 2021 et 2022, avec comme thème général le rôle des associations dans la

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Fiscalité : quel est le statut des dons des cagnottes en ligne

19-03-2024

Depuis quelques années, les plateformes offrant des services de diffusion de cagnottes en ligne fleurissent comme les pâquerettes au printemps. Nous sommes tous invités, à

Contrat d'Engagement Républicain : la culpabilité en avant toute

12-03-2024

Le secrétariat général du comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'origine du scandale du fonds Marianne, vient d'être sévèrement épinglé (1) par la

Obtenir l'agrément d'entreprise solidaire à utilité sociale

05-03-2024

Les "entreprises" de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d'aides et de financements spécifiques grâce à l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"

La PPL visant à simplifier la vie associative est adoptée par les députés

27-02-2024

Déposée le 20 juillet 2023, la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été définitivement adoptée à l'unanimité par les

Note de conjoncture de l'ESS à la fin du premier semestre 2023

20-02-2024

Créée en 2014, la Chambre française de l'Economie Sociale et Solidaire, dénommée ESS France, assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et

L'éducation populaire : l'art et la manière de faire vivre le collectif

13-02-2024

L'Éducation populaire placent les personnes au coeur de leurs apprentissages. Elle cherche à développer un savoir en partant des situations, des expériences, des questionnements

Apprendre à respecter une convention de mécénat

06-02-2024

Une entreprise peut tout à fait réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif. Il s'agit, en l'espèce, de mécénat d'entreprise. Il faut savoir que les dons versés

Vers une évolution de l'accompagnement des structures associatives ?

30-01-2024

En juin 2017, le G10 : "Groupe informel d'échanges et de réflexions de dirigeants de structures d'accompagnement du secteur associatif" proposait une réflexion, via une note, qui

Rupture brutale de relations commerciales entre une association et une entreprise

23-01-2024

Nous l'avons beaucoup déploré, mais c'est aujourd'hui un fait : les associations, régies par la loi du 1er juillet 1901, sont désormais des acteurs économiques à part entière. De

Un dirigeant associatif est-il tenu à la non concurrence ?

16-01-2024

Que l'on soit dirigeant d'une association ou d'une entreprise, l'obligation de non concurrence du dirigeant n'est pas encadrée par la législation, mais par la jurisprudence. Cette

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+