Le 4 septembre dernier, nous avons mis en ligne un article qui a fait réagir de très nombreux lecteurs : Associations : avant d'ester en justice veuillez vérifier vos statuts ! Nous pensions alors qu'il s'agissait d'une remise en cause partielle du droit d'agir en justice d'une association. Comme souvent, certains commentateurs n'étaient pas d'accord avec notre vision "pessimiste" de cette décision de justice... Le débat est toujours nécessaire sur ce type d'information. Voici une nouvelle "affaire" qui devrait permettre une reflexion plus approfondie sur le sujet... Le lundi 25 juin 2012, le Conseil d'État a rejeté la requête portée par des associations (COLLECTIF ANTINUCLEAIRE 13 & LES AMIS DE LA TERRE) au motif que les membres requérants (et donc associés à la requête) de la première association n'ont pas un intérêt suffisant leur donnant qualité pour demander l'annulation du décret attaqué compte tenu de la distance qui sépare les habitations des dits membres de l'installation nucléaire attaquée. C'est une première... Le Conseil d'État reconnait pleinement le droit aux deux associations de requérir, mais en l'absence des membres pourtant les premiers concernés... Voici l'extrait concernant les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt pour agir : - Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association COLLECTIF ANTINUCLEAIRE 13 a pour objet d'agir pour l'arrêt immédiat de toute production d'énergie nucléaire, d'agir pour l'abolition des armes nucléaires, d'informer et de sensibiliser les citoyens sur les enjeux et les risques portés par les activités nucléaires civiles et militaires, et de conduire toute procédure judiciaire ayant trait aux risques causés par les activités nucléaires civiles et militaires ; qu'en dépit de l'absence de délimitation, dans ses statuts, du ressort géographique de son champ d'action, cette association doit être regardée comme ayant un champ d'intervention local compte tenu des indications fournies sur ce point notamment par son appellation, la localisation de son siège social ainsi que l'existence, dans plusieurs autres départements, d'associations locales ayant un objet analogue et une dénomination similaire ; qu'elle justifie ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret attaqué ; - Considérant, en deuxième lieu, que l'association LES AMIS DE LA TERRE DE FRANCE qui a notamment pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts, de prévenir les pollutions, les nuisances et les risques technologiques, en particulier nucléaires et biotechnologiques, a été agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; que, dans la mesure où son objet statutaire est en rapport direct avec l'objet de l'acte attaqué, elle justifie ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 6 mars 2009 ; Le Conseil d'État entérine donc le fait qu'il doit exister une correspondance entre le territoire sur lequel l'association exerce son activité et la localisation des incidences de la décision attaquée en prenant en compte : - le nom de l'association, - l'adresse de son siège social, - l'existence dans plusieurs autres départements d'associations locales ayant un objet analogue et une dénomination similaire. De ce fait, le Conseil d'Etat ne reconnait pas aux fédérations la possibilité d'attaquer une décision qui n'intéresse qu'une partie locale de leurs membres lorsque ceux-ci sont organisés en associations territorialement plus proches du lieu d'impact de cette décision, même chose pour une association départementale. Cette vocation géographique n'était précédemment appréciée qu'au regard des statuts. En l'absence de limitation géographique résultant de ses statuts, une association était même regardée comme ayant un objet national et le fait que la dénomination comporte une précision géographique ne comptait pas. A suivre donc... En savoir plus Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies le 25 juin 2012 sous le numéro 346395 Associations : avant d'ester en justice veuillez vérifier vos statuts - Lettrasso du 04-09-2012 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'excellent site Gymnopédie juridique
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Association et justice suite : l’intérêt géographique à agir Le 4 septembre dernier, nous avons mis en ligne un article qui a fait réagir de très nombreux lecteurs : Associations : avant d'ester en justice veuillez vérifier vos statuts ! Nous pensions alors qu'il s'agissait d'une ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1901" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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