Nous écrivions, en novembre 2008 ceci : Quelles seront les conséquences de la cession prévue le 1er janvier 2009 de la convention réglant le financement de l'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) réparti entre l'État et la Région ? L'éclatement qui va résulter de cette séparation ne risque-t-il pas de remettre en cause l'avenir de cette institution et la qualité de la formation dispensée jusqu'ici ? Il nous semblait évident que le fait de soumettre les prestations réalisées par l'AFPA au mécanisme des appels d'offre était une hérésie (de plus) à mettre à l'actif d'un gouvernement qui n'en était pas à sa première connerie. Mettre l'offre de formation au même niveau que la construction d'un pont, c'est à dire en faire un service comme les autres était une erreur grave. Au bout du compte, c'était dissoudre un organisme à vocation nationale dotés d'une expertise et de compétences reconnues, au seul bénéfice de grands opérateurs privés, uniquement soucieux de se positionner sur un marché qu'ils jugent exploitable et rentable à court terme. Naturellement, aujourd'hui la situation financière de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est alarmante. Comme prévu, la mise en concurrence systématisée engagée en 2009 pour la formation des demandeurs d'emploi a cassé l'AFPA qui a pris de plein fouet cette nouvelle donne économique aux conséquences financières lourdes pour l'association : - 55 millions d'euros de pertes en 2011, - 75 millions d'euros prévus en 2012. Par-delà les mesures immédiates de trésorerie prises par le nouveau Président de l'association élu en juin 2012, l'association a besoin, pour conduire le redressement de ses comptes, et assurer sa consolidation, d'un engagement fort des pouvoirs publics. Il faut absolument pérenniser les missions de service public de l'AFPA. Réponse du ministère publiée au JO le : 20/11/2012 (2) L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est, de par son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi, avec près de 120 000 stagiaires chaque année qu'elle amène, pour une grande partie d'entre eux, à une qualification certifiée leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, elle délivre des services, tels que l'hébergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilité ou venant de territoires éloignés. Les décisions prises par les précédents Gouvernements à compter de 2004 ont fragilisé l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux marchés publics. Malgré les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confrontée à des difficultés financières qui imposent qu'elle redéfinisse son modèle d'activité. Les différentes administrations compétentes du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère chargé de l'économie et des finances, sont pleinement mobilisées pour faciliter le maintien de l'engagement des banques ainsi que l'étalement des dettes fiscales et sociales de l'organisme. Le Gouvernement a, par ailleurs, procédé au versement d'une subvention d'investissement de 20 millions d'euros à l'AFPA qui aujourd'hui n'est pas propriétaire du patrimoine dont elle use. Au vu de ces efforts conjugués et au terme de ces démarches, la contribution de l'État au financement de la trésorerie de l'AFPA pourrait se monter à près de 80 millions d'euros à la fin de l'année 2012. De plus, il faut souligner l'engagement d'autres acteurs déterminants pour l'avenir de l'AFPA, comme l'Association des régions de France qui s'est mobilisée auprès des conseils régionaux afin d'accélérer le paiement d'un certain nombre de commandes de formation passées à l'AFPA et non encore acquittées ou qui a procédé à des avances. En outre, Pôle emploi, principal prescripteur de formation pour les demandeurs d'emploi, a également conclu une convention avec l'AFPA afin de fluidifier les entrées en formation au sein de cet organisme et d'optimiser le nombre de stagiaires au sein des actions de formation financées. Cette convention est désormais en voie de déclinaison dans chaque région et commence à porter ses fruits. Enfin, une nouvelle étape va désormais être franchie avec la présentation par le président de l'AFPA d'un plan de refondation de son association. Ce plan s'inscrira dans le long terme et développera une vision globale autour de trois volets : - le redressement financier, - le développement de l'activité, - la transformation du modèle pédagogique. Le calendrier prévisionnel actuel prévoit une consultation du comité central d'entreprise puis une présentation détaillée de ce plan de refondation devant la nouvelle équipe de direction d'ici à la fin du mois de novembre 2012. C'est à ce moment là que le Gouvernement sera en mesure d'identifier les voies et moyens mobilisables pour poursuivre sa contribution au relèvement de ce formidable outil de formation qu'est l'AFPA et l'inscrire dans la durée. L'implication du Gouvernement est totale sur ce sujet décisif qu'est l'accès à la formation professionnelle de nos concitoyens et plus particulièrement pour ceux qui sont privés d'emploi. En savoir plus (1) Chacun sait le rôle majeur que joue l'AFPA dans la formation professionnelle. Elle contribue comme un opérateur essentiel aux missions de service public que sont la formation et la reconversion professionnelle des demandeurs d'emploi, l'accompagnement des politiques publiques de l'emploi et, malheureusement, du volet humain de bien des reconversions de sites économiques. L'AFPA a ainsi contribué, en 2011, à la formation de 100 000 demandeurs d'emploi. www.afpa.fr (2) Question posée par M. Dominique Baert (député Socialiste, républicain et citoyen - Nord) à M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Nos articles sur l'AFPA La dérégulation économique touche aussi la formation professionnelle des adultes - Lettrasso du 18-11-2008 Vers une casse programmée de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes - Lettrasso du 11-08-2009
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
L'association pour la formation professionnelle des adultes est dans le rouge Nous écrivions, en novembre 2008 ceci : Quelles seront les conséquences de la cession prévue le 1er janvier 2009 de la convention réglant le financement de l'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1938" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Pour une bonne gouvernance Associative : tout savoir (1ère partie)
10-06-2025
Avec les profondes modifications qui touchent aujourd'hui le secteur associatif, il est devenu tout à fait pertinent de mettre en place des règles dites "de bonne gouvernance"
Panorama associatif numéro 133 : début juin 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne numéro 5
La loi (1) du 30 avril 2025 appelé "DDADUE 5" (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne) transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit
Associations : quels sont les risques que vous encourez actuellement ?
03-06-2025
Prendre conscience des risques qui pourraient à terme, menacer une structure associative est le début de la sagesse d'un bon dirigeant. Même si il est vrai qu'actuellement, nul
Autorité religieuse versus autorité judicaire
Par les temps troublés que nous traversons, aborder la prérogative d'une autorité sur l'autre, surtout quand la première émane d'un Culte, peut laisser songeur. Est-ce notre
Contestation d'une décision et prolongation des délais de recours
En principe, toutes les décisions administratives sont contestables devant le juge administratif. Mais un délai s'impose. Il court de la date de la notification ou de la
Dissolution administrative d'une association : attention terrain glissant
27-05-2025
Depuis l'application de la loi du 24 août 2021 dite "séparatisme", le Conseil d'État se penche de plus en plus souvent sur le caractère adapté, nécessaire et proportionné de la
Droit des associations et droit de la concurrence : attention danger
Depuis la baisse drastique des subventions, de très nombreuses associations sont contraintes et forcées (ne serait-ce que pour continuer à survivre) d'adopter peu ou prou un mode
Panorama associatif numéro 132 : fin mai 2025
Une association peut-elle prêter de l'argent à une autre association ?
20-05-2025
Depuis la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 (1) tous les organismes sans but lucratif peuvent prêter de l'argent à une autre association à condition que cette activité de prêt soit
Comment réunir les conditions de délégation de pouvoirs dans une association ?
Une délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une personne dite le délégant, transfère à une autre personne appelée le délégataire, une partie de ses pouvoirs. Le délégataire
Toute découverte de la science pure est subversive en puissance
Rendons à Aldous Huxley le titre de cet article que nous lui avons emprunté. De son côté, Henri Michaux se plaignait déjà que "Toute science crée une nouvelle ignorance" ce qui
Etre partie civile en tant qu'association : comment faire ?
Votre association est victime d'une infraction, d'un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ? Elle a subi un préjudice ? Elle souhaite défendre un tiers ? La
Loi Handicap : un chantier largement inachevé 20 ans après
Durant l'année 2005, la France faisait évoluer ses dispositions juridiques en matière d'accès aux droits pour les personnes handicapées, grâce à la loi 2005-102 (dite loi
Groupe associatif : l'union fait la force
13-05-2025
Il existe des principes intangibles dont l'efficacité n'est plus à démontrer. La devise "l'union fait la force" fait partie de ceux-là. Et le secteur associatif le démontre à son
Les associations au bord de la crise de nerfs
06-05-2025
Le Mouvement associatif, le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) et Hexopée (qui accompagne les employeurs de l'ESS) ont mandaté l'Observatoire Régional de la Vie
Quand le modèle de la commande publique vient paupériser les associations
29-04-2025
Depuis un peu plus d'une quinzaine d'années, l'État et les collectivités locales utilisent, pour financer les associations, de moins en moins les subventions et de plus en plus
Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024
22-04-2025
Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de
La qualité de vie au travail dans le secteur associatif
15-04-2025
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif
08-04-2025
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
ESS : le dernier kilomètre de l'intérêt général
L'économie sociale et solidaire est un modèle à part dans l'économie française qui rassemble 14 % de l'emploi salarié privé au travers des associations, coopératives, fondations,
La place du numérique dans le projet associatif en 2025
La transition numérique, qui est un enjeu majeur pour la société française, a été adoptée très rapidement par la majorité des associations. Il y a toujours un bénévole qui possède
On fait le point sur la parité dans l'encadrement sportif
Le Haut Conseil à l'Egalité Entre les Hommes et les Femmes vient de publier un rapport sur la parité dans l'encadrement sportif. Cette enquête met en lumière les obstacles
La 5ème édition de la SASER du 19 au 23 mai 2025
La SASER est l'acronyme de la Semaine des Achats Socialement et Écologiquement Responsables. Elle commence dès aujourd'hui et se terminera le 23 mai. C'est déjà la cinquième
Démission d'un membre dirigeant : l'art et la manière
En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement sauf avis contraire des statuts. En effet, ces derniers peuvent soumettre la démission à
Transfert de contrats de travail entre 2 associations
Le transfert d'une activité économique autonome entre 2 associations a pour effet de transférer les contrats de travail de l'une à l'autre. Et pourtant, ce genre de situation
Associations : vous avez droit à l'exonération totale des droits de mutation
Il faut le dire et le répéter, les acteurs de l'économie sociale ignorent trop souvent la fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient
Bien comprendre la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations
La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de
L'animation aux rapports
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la
Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer