L'union pour un mouvement populaire, UMP est un parti politique. Mais c'est aussi une association loi de 1901. Et cette association a fait un appel aux dons pour renflouer ses caisses après que les Sages du Conseil constitutionnel aient décidé d'invalider les comptes de la campagne électorale de Nicolas Sarkozy. Cette invalidation fait suite à la découverte, par les Sages, de trucages dans les comptes de campagne, pour masquer le dépassement du plafond autorisé de 22.509.000 euros. Trucages qui devaient permettre à l'UMP de se faire rembourser 47,5% des dépenses de campagne comme la loi le permet. C'est donc bien suite à une malhonnêteté, que ce parti politique n'a pas été remboursé. Ce n'est ni le premier, ni le dernier. Mais en revanche, une invalidation de compte de campagne à ce niveau est une première. Que l'UMP fasse appel à ses adhérents pour renflouer les caisses, quoi de plus normal. Mais, ce qui l'est moins, c'est que nous avons tous payé, adhérent ou pas, pour aider l'UMP. Un seul mot suffit pour comprendre : la défiscalisation des dons ! Comme le précise très bien le site de l'UMP : Votre don vous donne droit à une réduction annuelle d'impôt sur le revenu à hauteur de 66% de son montant, dans la double limite de 20% du revenu imposable et de 15 000 € de dons par foyer fiscal. En d'autres termes, le donateur verse 50 euros à l'UMP et grâce à une réduction d'impôt de 66%, il ne paie au réel que 17 euros. manque à gagner pour l'Etat : 33 euros. L'Etat, c'est nous, nous tous, via nos impôts, nos cotisations, nos TVA, etc... Nous avons donc tous payé pour renflouer l'UMP. Pourquoi autoriser la défiscalisation dans ce cas ? La loi prévoit que les dons versés à un parti politique sont défiscalisés, lorsqu'ils sont fait à une association agréée de financement électoral ou à un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste. Mais, rien dans la loi ne dit qu'un parti politique puisse faire un appel aux dons défiscalisés pour renflouer des caisses vides, à cause d'une malversation destinée à cacher un trop perçu sur... ses comptes de campagne ! A quel titre cet appel aux dons a-t-il été fait ? Il serait intéressant de connaître le statut exact que l'UMP a utilisé pour lancer cet appel aux dons. Etait-il parti politique habilité ou association loi de 1901 ? En tant que parti politique habilité, l'UMP peut-il prétendre à une défiscalisation à posteriori alors que ses comptes de campagne étaient bouclés et présentés au Conseil Constitutionnel (et refusés pour malversation) ? En tant qu'association, la loi est précise : il y a au moins 3 critères à respecter pour bénéficier de la réduction fiscale, - être à but non lucratif, - avoir un objet social et une gestion désintéressée, - ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Nous éviterons l'écueil de la gestion désintéressée pour nous pencher sur la notion de cercle restreint de personnes. Un parti comme l'UMP agit-il pour l'intérêt général ou pour défendre les intérêts d'un cercle restreint de personnes ? La question mérite d'être posée, d'autant plus que l'UMP donne une partie de la réponse sur son site : - donateurs du premier cercle (tout le gratin du CAC 40), - donateur du cercle France (en fait le P de UMP). Si un juriste spécialisé pouvait nous donner son avis sur ce point de droit, nous serions ravis d'en faire profiter nos lecteurs. En savoir plus Un parti politique est une association comme les autres : pas si sûr... - Lettrasso du 09-04-2013 Le site de l'union pour un mouvement populaire Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique Le code électoral dans une version consolidée au 4 août 2013
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Nous contribuables, nous sommes tous adhérents à l'UMP L'union pour un mouvement populaire, UMP est un parti politique. Mais c'est aussi une association loi de 1901. Et cette association a fait un appel aux dons pour renflouer ses caisses après que les Sages du Conseil ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2071" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Commissaire aux comptes : obligation de désignation
19-05-2026
De nombreuses associations sont concernées par l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes. Et chaque année, elles sont très nombreuses à découvrir (parfois très
Indemnité de licenciement : quid de l'ancienneté dans le calcul
Le droit à l'indemnité de licenciement et son calcul font intervenir l'ancienneté du salarié et c'est une bonne chose. Mais l'on constate qu'il coexiste plusieurs méthodes qui se
Quand la laïcité sert de prétexte à un ministre
Nous sommes assez peu nombreux à connaître le nom de l'actuel ministre de l'Éducation nationale. Il s'agit d'Édouard Geffray. Cet illustre inconnu cherche à se faire remarquer par
Valorisation comptable du bénévolat : l'avis du HCVA
12-05-2026
D'un point de vue comptable, le bénévolat constitue une contribution volontaire en nature qui est, par principe, sans contrepartie. La valorisation a pour objet de rendre compte
Absence ou empêchement d'une assemblée générale au sein d'une association
L'obligation de tenue d'une assemblée générale dans une association loi 1901 n'est pas imposée par la législation mais par les statuts. La loi de 1901 et son décret d'application
Droit à la déconnexion : attention aux notifications automatiques
Le secteur associatif ne fait pas exception à la règle. Le droit à la déconnexion des salariés s'applique aussi. Ce droit vise, par la régulation de l'utilisation des outils
Libéralité et droit d'opposition du préfet
05-05-2026
Après la mairie, la Cour des comptes, voici le Préfet qui vient en renfort dans le "contrôle pointilleux" des associations. Il nous manquait ce digne représentant d'un Etat
Obligations comptables et subventions
Une association percevant une subvention peut être soumise au contrôle de la collectivité la lui ayant accordée, qui peut alors lui réclamer communication de tout document
La Cour des comptes versus les associations
En ce moment, les "contrôles" sur les activités associatives se renforcent du début jusqu'à la fin de la chaîne procédurales. Communes, Départements, Régions, Etat, Contrat
Minimis minimis, mais il fait le maximum
28-04-2026
Les aides dites "de minimis" sont les aides d'État de faible montant auxquelles les entreprises peuvent prétendre. La définition de la notion d'entreprise a été simplifiée et
Les outils d'action économique ont un nouveau guide
Il est la référence incontournable pour les acteurs publics. Oui, le Guide des outils d'action économique est l'un des guides les plus téléchargés de ce secteur d'activité. Il
Pacte sur la migration et l'asile : la mise en oeuvre française
Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d'asile commun à l'échelle de l'UE, qui
Quand le numérique prend l'Omnibus
Pour faire face à l'hégémonie numérique américaine, l'Europe a longtemps protégé ses ressortissants avec notamment la RGPD. Hélas, il semblerait que cette époque soit révolue
La disparition inquiétante des populations d'oiseaux
Une large collaboration scientifique européenne a quantifié pour la première fois l'impact direct de différentes activités humaines sur les oiseaux à l'échelle du continent : les
L'Agence nationale des titres sécurisés a été piratée
21-04-2026
Cette agence, plus connue sous l'appellation "France Identité", est en charge des cartes d'identité et des permis de conduire. Une paille. C'est le ministère de l'Intérieur qui a
Rapport annuel d'activité 2025 du Défenseur des droits
14-04-2026
A la lecture de ce rapport annuel d'activité du défenseur des droits, l'année 2025 témoigne d'une activité dense, exigeante et révélatrice d'une situation qui se dégrade pour une
Les violences intrafamiliales enfin prises au sérieux ?
07-04-2026
Selon la définition utilisée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), "Les violences intrafamiliales sont des comportements abusifs, mauvais traitement ou négligence,
Associations et entreprises du secteur lucratif : mariage dangereux
31-03-2026
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
Jeunesses et discriminations fondées sur l'origine : le rapport
24-03-2026
Ce nouveau rapport du défenseur des droits propose un état des lieux des discriminations, liées à l'origine, vécues par les jeunes. Il dresse un constat préoccupant sur l'ensemble
L'influence du HCVA sur les lois en vigueur pour les associations
17-03-2026
Dans les avis rendus par le Haut-Conseil à la vie associative sur des textes législatifs ou règlementaires, certaines propositions ont été retenues. Peu nombreuses certes, mais du
Comment devenir un fundraiser responsable ?
Le fundraiser, ou collecteur de dons, travaille au service d'organisations faisant appel à la charité. Il organise des campagnes de dons et collecte des fonds pour faire rentrer
La contribution des bénévoles à la Culture en France
La collection "Culture chiffres" présente des repères quantitatifs sur les phénomènes culturels observés dans les champs d'étude et de recherche du Département des études (1), de
Quand le CESE questionne notre modèle de société
Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) est une institution représentative de la société civile. Aujourd'hui, il a fait le choix d'une démarche plurielle pour
Classement de la philanthropie européenne : la France troisième
L'ERNOP est le Réseau européen de recherche sur la philanthropie qui a pour mission de mettre en relation chercheurs et praticiens de toute l'Europe pour tenter de faire
Il faut tuer toutes les associations
"Est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de provoquer à la contestation des règles communes légalement édictées, dans des conditions portant
Quels objectifs pour un développement de l'ESS ?
Sans répondre directement à la question à ce stade, le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) a conduit des travaux avec l'idée que, dans un contexte où les besoins sociaux sont
La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés
Le guide "La boussole de l'ESS pour s'orienter dans les difficultés" s'adresse à toutes les structures de l'ESS : associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés
Droit de l'enfant : une protection à géométrie variable
Alors que de nombreuses associations, telles que SOS Périscolaire, la FCPE, MeToo École, se battent pour qu'une réforme ambitieuse du périscolaire soit immédiatement décidée, le
Promouvoir la vie associative et l'ESS en fiches pratiques
Les élections municipales représentent un moment clé de notre vie démocratique locale. C'est le bon moment pour reconnaître pleinement le rôle des associations et les associer
La Semaine de l'économie sociale et solidaire à l'école
Du 23 au 28 mars 2026, le mois de mars offre une semaine pour découvrir l'économie sociale et solidaire à l'école. Une semaine pour éduquer les élèves à l'économie sociale et