La loi n °2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été prise, s'agissant du volet formation, dans le prolongement de l 'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l 'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle. La loi du 4 mai 2004 institue un nouveau droit individuel à la formation,organise de nouvelles modalités de déroulement des formations dans le cadre du plan de formation des entreprises,rénove les dispositifs d 'insertion ou de réinsertion professionnelle en créant le contrat de professionnalisation, tend à favoriser le maintien dans l 'emploi des salariés dans le cadre de périodes de professionnalisation. Par ailleurs,les moyens financiers consacrés à la formation professionnelle sont renforcés dans le cadre d 'une négociation sur la formation professionnelle renouvelée. Le droit individuel à la formation Tout salarié titulaire d 'un contrat à durée indéterminée pourra bénéficier chaque année d 'un droit individuel à la formation d 'une durée de vingt heures. Les droits acquis chaque année pourront être cumulés sur six ans (soit cent vingt heures). La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l 'initiative du salarié et le choix de l 'action de formation envisagée est arrêté après accord écrit du salarié et de l 'employeur. Une convention ou un accord collectif de branche ou d 'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s 'exerce en partie pendant le temps de travail. Les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail. Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié. Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement d 'une allocation de formation égale à 50%de la rémunération nette de référence. Les salariés employés sous contrat à durée déterminée pourront aussi bénéficier d 'un droit individuel à la formation tout en continuant à bénéficier de dispositifs particuliers de formation dans le cadre du congé de formation. Le plan de formation L 'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue peut être proposé par l 'em- ployeur dans le cadre du plan de formation de l 'entreprise. La loi distingue désormais trois types d 'actions de formation différents suivant leur mode d 'articulation avec le temps de travail. 1. L 'adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif avec maintien intégral du salaire. 2. Les actions de formation liées à l 'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l 'emploi sont réalisées en principe pendant le temps de travail. Mais le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée de travail sans que ce dépassement ne s 'impute sur le contingent annuel d 'heures supplémentaires,dans la limite de cinquante heures par an (sous réserve d 'un accord d 'entreprise ou d 'un accord écrit du salarié). 3. Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences peuvent, sous réserve d 'un accord écrit entre le salarié et l 'employeur,se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de quatre-vingts heures par an.Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail sont rémunérées à 50 %du salaire de référence. L 'entreprise définit avec le salarié,avant son départ en formation,des engagements sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d 'un an à l 'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et sur l 'attribution de la classification correspondant à l 'emploi occupé. Le comité d 'entreprise participe à l 'élaboration du plan de formation.Le chef d 'entreprise présente les actions proposées :les actions d 'adaptation au poste de travail,les actions de formation liées à l 'évolution des emplois ou au maintien dans l 'emploi et celles qui participent au développement des compétences. Les dispositions financières Les employeurs ayant au moins dix salariés doivent désormais consacrer au financement de la formation professionnelle continue, une part minimale de 1,60% (au lieu de 1,50%) du montant des rémunérations versées pendant l 'année en cours, dont 0,20% au moins sont versés à un organisme paritaire agréé par l 'État au titre du congé de formation et 0,50% au moins à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. Le solde de l 'obligation finance le plan de formation. Les employeurs ayant moins de dix salariés devront consacrer au financement de la formation professionnelle continue une part minimale de 0,40% (0,55% à compter du 1 er janvier 2005) du montant des rémunérations versées pendant l 'année en cours. Les contributions sont mutualisées auprès d 'organismes collecteurs paritaires collecteurs agréés par l 'État. En savoir plus : J.O n° 243 du 17 octobre 2004 page 17647 texte n° 1 - Décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Les contrats de professionnalisation Le contrat de professionnalisation remplacera les différents contrats d'insertion en alternance existants aujourd'hui (en application de la loi du 4 mai 2004) à partir du 15 novembre 2004. Voir sur le site la news : Les contrats de professionnalisation. www.cohesionsociale.gouv.fr
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Le droit individuel à la formation La loi n °2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été prise, s'agissant du volet formation, dans le prolongement de l 'accord national ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=496" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Dénoncer son président auprès d'un juge, comment faire ?
01-07-2025
Que faire en cas de découvertes de malversations de la part du président de son association ? Ne rien dire ? Difficile et dangereux. Le dénoncer ? Oui, mais comment ? Déposer
Marchandisation du secteur associatif : processus dangereux
La marchandisation du secteur associatif vise à transformer, à la fois le financement des associations et le regard porté sur leur rôle dans notre société. Le décryptage du
Panorama associatif numéro 135 : début juillet 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Service civique : quid du partage des responsabilités ?
24-06-2025
Pour le régime juridique du service civique, les jeunes en service civique ne sont ni salariés ni bénévoles, encore moins stagiaires ou en formation. Ils sont volontaires pour
Pour une bonne gouvernance Associative : tout savoir (3ème partie)
Voici la troisième et dernière partie qui concerne les bonnes pratiques et témoignages pour une bonne et durable gouvernance associative. L'objectif, encore une fois, est de vous
Reçus fiscaux : l'intérêt général avant tout
Emettre un reçu fiscal n'est autorisé que pour les associations RUP ou reconnues d'intérêt général (1). Il est, à ce titre, rappelé que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux
Pour une bonne gouvernance Associative : tout savoir (2ème partie)
17-06-2025
Voici la deuxième partie concernant les bonnes pratiques et témoignages pour une bonne et durable gouvernance associative. L'objectif, encore une fois, est de vous aider à
Panorama associatif numéro 134 : juin 2025
Les associations politiques : apport réel ou tromperie sournoise ?
De plus en plus, les citoyens s'associent pour porter ensemble leur parole et leur capacité d'intervention dans tous les champs de la vie collective. Mais le développement de
Pour une bonne gouvernance Associative : tout savoir (1ère partie)
10-06-2025
Avec les profondes modifications qui touchent aujourd'hui le secteur associatif, il est devenu tout à fait pertinent de mettre en place des règles dites "de bonne gouvernance"
Comment renforcer le lien social ?
C'est une bonne question que pose le titre de cet article. Oui, comment renforcer le lien social fort distendu depuis les 15 dernières années ? Un proche du président Macron,
Observatoire citoyen de la marchandisation des associations 2025
L'Observatoire citoyen de la "marchandisation des associations" publie son deuxième rapport qui met en avant les moyens disponibles pour entamer la "démarchandisation des
Une histoire de poissons volants
On appelle les poissons volants "exocet". Son nom a été donné à un missile français bien connu car, comme ce poisson, il vole au ras de l'eau et a coulé le destroyer britannique
Comment réunir les conditions de délégation de pouvoirs dans une association ?
Une délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une personne dite le délégant, transfère à une autre personne appelée le délégataire, une partie de ses pouvoirs. Le délégataire
Toute découverte de la science pure est subversive en puissance
03-06-2025
Rendons à Aldous Huxley le titre de cet article que nous lui avons emprunté. De son côté, Henri Michaux se plaignait déjà que "Toute science crée une nouvelle ignorance" ce qui
Etre partie civile en tant qu'association : comment faire ?
27-05-2025
Votre association est victime d'une infraction, d'un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ? Elle a subi un préjudice ? Elle souhaite défendre un tiers ? La
Loi Handicap : un chantier largement inachevé 20 ans après
20-05-2025
Durant l'année 2005, la France faisait évoluer ses dispositions juridiques en matière d'accès aux droits pour les personnes handicapées, grâce à la loi 2005-102 (dite loi
Groupe associatif : l'union fait la force
13-05-2025
Il existe des principes intangibles dont l'efficacité n'est plus à démontrer. La devise "l'union fait la force" fait partie de ceux-là. Et le secteur associatif le démontre à son
Les associations au bord de la crise de nerfs
06-05-2025
Le Mouvement associatif, le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) et Hexopée (qui accompagne les employeurs de l'ESS) ont mandaté l'Observatoire Régional de la Vie
Quand le modèle de la commande publique vient paupériser les associations
29-04-2025
Depuis un peu plus d'une quinzaine d'années, l'État et les collectivités locales utilisent, pour financer les associations, de moins en moins les subventions et de plus en plus
Observatoire des vacances et des loisirs des enfants
L'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants (OVLEJ) a fait le choix de mettre en oeuvre une nouvelle étude permettant de prendre en compte les freins et leviers à
2025 : 20ème édition de la La France bénévole
Cette 20ème édition de "La France Bénévole" ne concerne pas l'ancienne ministre des sports, Amélie Oudéa-Castéra, qui réclame 9 000 euros bruts par mois pour être à la tête du
La 6ème Edition du Baromètre du Bénévolat se veut un peu trop rassurante
Selon le 6ème Baromètre du Bénévolat publié par France Bénévolat, les bénévoles associatifs seraient moins nombreux, mais plus jeunes et plus investis. Je veux bien le croire,
ESS : le dernier kilomètre de l'intérêt général
L'économie sociale et solidaire est un modèle à part dans l'économie française qui rassemble 14 % de l'emploi salarié privé au travers des associations, coopératives, fondations,
La place du numérique dans le projet associatif en 2025
La transition numérique, qui est un enjeu majeur pour la société française, a été adoptée très rapidement par la majorité des associations. Il y a toujours un bénévole qui possède
On fait le point sur la parité dans l'encadrement sportif
Le Haut Conseil à l'Egalité Entre les Hommes et les Femmes vient de publier un rapport sur la parité dans l'encadrement sportif. Cette enquête met en lumière les obstacles
La 5ème édition de la SASER du 19 au 23 mai 2025
La SASER est l'acronyme de la Semaine des Achats Socialement et Écologiquement Responsables. Elle commence dès aujourd'hui et se terminera le 23 mai. C'est déjà la cinquième
Démission d'un membre dirigeant : l'art et la manière
En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement sauf avis contraire des statuts. En effet, ces derniers peuvent soumettre la démission à
Transfert de contrats de travail entre 2 associations
Le transfert d'une activité économique autonome entre 2 associations a pour effet de transférer les contrats de travail de l'une à l'autre. Et pourtant, ce genre de situation
Associations : vous avez droit à l'exonération totale des droits de mutation
Il faut le dire et le répéter, les acteurs de l'économie sociale ignorent trop souvent la fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient