Connaissez-vous le BODACC ? Il s'agit du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce site assure la publicité des actes enregistrés au registre national des entreprises (RNE) dont les procédures collectives. Couplé avec une bande de geeks bénévoles, cela donne un site national (1) qui observe le fonctionnement précis de l'économie sociale et solidaire. Et l'ESS va mal. Ce qui fait
Nous avons écrit de nombreux articles sur ce sujet. L'action de groupe est une procédure exercée en justice, par une personne habilitée, pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire. Les associations à but non lucratif, ayant obtenu un agrément pour exercer une action de groupe (1), peuvent opérer. Depuis le 3 juillet 2026, un nouveau décret
L'autoconsommation collective est née, en France, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Elle permet un mode de partage d'électricité renouvelable produite localement entre un ou plusieurs producteurs et plusieurs consommateurs (particuliers, associations, entreprises ou collectivités) qui empruntent, pour cela, le réseau de distribution publique
L'Assemblée Générale des Nations unies, dans sa résolution du 19 décembre 2024 sur l'ESS, a demandé au secrétaire général de l'ONU de publier un rapport sur l'évolution de l'Économie sociale et solidaire à travers le monde. Rédigé par l'Organisation internationale du travail (OIT), le rapport vient d'être publié dans la langue de Molière. Il nous donne des informations multiples et précieuses sur
Le 23 juillet 2026, François-Noël Buffet a succédé à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits. Cette prise de fonction marque l'ouverture d'un nouveau mandat de six ans à la tête de l'institution. Le CV du monsieur a de quoi inquiéter même les plus septiques. Voici donc le dernier rapport commandé par Claire Hédon : "Comment mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains
Le mois de septembre approche et, avec lui, arrive le traditionnel et salutaire Forum des Associations. Réussir ce moment est le bon moyen de rencontrer de nouvelles personnes prêtes à s'engager dans vos activités pour une nouvelle année et faire connaitre vos activités aux habitants de votre commune. Mais c'est plus qu'une campagne de communication, c'est aussi un excellent projet de cohésion
Quand un gouvernement publie un guide intitulé "Tous responsables", c'est qu'il cherche à diluer ses propres responsabilités qui pourtant, dans le cas de la France, sont écrasantes. Sommes-nous vraiment "Tous responsables" des incendies, des vols de données, de la dette abyssale, de l'état de nos services publics, de nos hôpitaux, de notre police, etc. Personnellement, j'en doute. Ceux qui nous
La France compte une association pour 43 habitants, soit 1,6 million en activité. Chaque année, plus de 70 000 structures sont créées et un Français sur quatre y est bénévole. Carton plein, la vieille dame de 125 ans porte le joli nom de "Loi 1901" et semble encore en parfaite santé, malgré des vents contraires depuis 10 ans. Il faut dire que le mariage StartUp Nation et Associations ressemble
Oui, il existe en France, un réseau de structures de proximité qui proposent un service gratuit d'information, d'orientation, de conseil et d'accompagnement pour que chaque association, quelque soit sa taille ou son secteur d'activité, employeuse ou non, puisse trouver, près de son siège social, un organisme et une personne pour répondre à ses questions. Pour faire le point sur ces
"Protéger les droits des personnes, c'est protéger leur dignité. La dignité est ce que l'humanité a en commun, et ce qui prévient de toute forme de déshumanisation." Claire Hédon. Entre 2020 et 2026, il y a eu, environ, 200 000 réclamations annuelles, soit deux fois plus qu'à son arrivée. Cette augmentation en dit long sur l'état du pays. Lire le bilan de Claire Hédon, c'est prendre toute la
Une association dont l'activité consiste, pour l'essentiel, à assister des personnes en situation de détresse matérielle et de grande précarité est-elle d'intérêt général ? Une question qui a été souvent posée aux services fiscaux. Ceux-ci, la plupart du temps, répondent non, même si l'association exerce par ailleurs des missions militantes non prépondérantes. Le Conseil d'Etat a tranché dans le
Depuis de nombreuses années, la lutte contre la fraude aux prestations sociales, (premier rapport du Défenseur des droits dès 2017), constitue un sujet de préoccupation politique majeur, contrairement à la lutte contre la fraude fiscale qui, pourtant, est beaucoup plus importante et impactante sur l'économie. Voici les dernières analyses qui permettront de faire toute la lumière sur un fantasme
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale de l'ONU. Il s'agit du premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants, l'enfant étant ici entendu dans le sens juridique du terme, c'est-à-dire comme un mineur de moins de 18 ans. Nous sommes en 2026 et la France (qui a pourtant signé cette convention) se
Depuis l'année 2016, le Défenseur des droits a également pour mission l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Il se charge d'informer, d'orienter et de défendre les auteurs de signalements, ce qui n'est pas une mince affaire. La loi organique du 21 mars 2022 oblige le Défenseur des droits à présenter un rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte réalisé à partir
Suite à une saisine de 102 associations du secteur de l'information et de la communication, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) était appelé à se prononcer sur les dérives constatées dans l'application du Contrat d'engagement républicain (CER), et plus largement sur les atteintes aux libertés associatives. Pour le Haut Conseil, le CER est juridiquement fondé, mais il s'interroge sur
Il est la référence incontournable pour les acteurs publics. Oui, le Guide des outils d'action économique est l'un des guides les plus téléchargés de ce secteur d'activité. Il nous revient dans une nouvelle édition 2025-2026. Objectif : offrir une lecture claire et opérationnelle des leviers juridiques permettant d'agir efficacement dans le champ économique. Il est élaboré par le Conseil d'État
Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d'asile commun à l'échelle de l'UE, qui produit des résultats tout en restant fondé sur nos valeurs européennes. Le plan national de mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile (PNMO) est une adaptation de ce Pacte à la législation française. Il doit être
Pour faire face à l'hégémonie numérique américaine, l'Europe a longtemps protégé ses ressortissants avec notamment la RGPD. Hélas, il semblerait que cette époque soit révolue avec, à l'étude, la proposition de règlement "Omnibus numérique" qui comprend une série de modifications techniques apportées à un vaste corpus de législation numérique, sélectionnées pour apporter un soulagement immédiat
Une large collaboration scientifique européenne a quantifié pour la première fois l'impact direct de différentes activités humaines sur les oiseaux à l'échelle du continent : les données recueillies pendant près de 40 ans montrent une perte de près d'un quart du nombre d'oiseaux sur cette période. Le nombre d'oiseaux a décliné de 25 % en 40 ans sur le continent européen, voire de près de 60 %
Cette agence, plus connue sous l'appellation "France Identité", est en charge des cartes d'identité et des permis de conduire. Une paille. C'est le ministère de l'Intérieur qui a révélé avoir détecté un "incident de sécurité" (euphémisme) impliquant potentiellement des données de particuliers et de professionnels dont notamment les noms, adresse électronique et date de naissance. Un signalement a
A la lecture de ce rapport annuel d'activité du défenseur des droits, l'année 2025 témoigne d'une activité dense, exigeante et révélatrice d'une situation qui se dégrade pour une grande majorité de Français. Dense, parce qu'elle est une nouvelle fois le témoin d'une progression des sollicitations adressées au Défenseur des droits. Exigeante, car derrière chaque réclamation traitée se trouvent des
Selon la définition utilisée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), "Les violences intrafamiliales sont des comportements abusifs, mauvais traitement ou négligence, infligés à un adulte par un membre de la famille, à un enfant ou à quelqu'un avec qui il a une relation intime." Elles se définissent en 4 points, la violence verbale (y compris le discours de haine), la violence psychologique,
Le pro bono n'est plus ce qu'il était
06-10-2026
Voici la question fiscale du jour : "un professionnel libéral qui travaille gratuitement pour une association réalise-t-il une recette imposable à hauteur de ce qu'il aurait pu
Occupation du domaine privé d'une collectivité au bénéfice d'une association
Bien souvent, après une élection municipale, le nouveau maire retire le droit d'occupation du domaine privé de sa collectivité à une association soutenue par le maire sortant. Que
Panorama associatif numéro 168 : octobre 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
L'abus de confiance expliqué aux associations en 2 exemples
29-09-2026
Selon le ministère de la Justice, "l'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d'en détourner l'usage à son profit ou de
Associations : attention à l'injure publique dans vos publications
Le récent arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation (1), publié au Bulletin, constitue une décision de principe très importante afin de clarifier la frontière ténue
Arnaquer une association peut coûter cher
Trop souvent, les arnaqueurs à la petite semaine pensent que voler une association ne porte pas nécessairement à conséquence. Erreur qui peut coûter très cher pour qui ignore
Qu'est-ce que le régime du Porté à Connaissance De dans le secteur associatif ?
22-09-2026
Porté à la Connaissance De signifie que le récepteur a reçu une information qui peut, ou pas, demander une réponse. Dns le cas d'une administration, ce "Porté à la Connaissance
Panorama associatif numéro 167 : septembre 2026
Retrait d'une qualification : choisir le bon tribunal
De nombreuses associations sont dotées d'une possibilité de certification. Que ce soit pour une longue pratique ou simplement par la reconnaissance des tiers, ces structures
Le ballet juridique de l'été prend fin : voici sa partition associative
15-09-2026
La fin de l'été arrive même si le soleil reste de mise. Pendant la saison estivale, le journal officiel ne chôme pas. Les publications s'enchaînent. Il nous apparait donc
L'Observatoire des procédures collectives de l'ESS
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Action de groupe : la procédure de demande d'agrément
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Autoconsommation collective : l'électricité associative
L'autoconsommation collective est née, en France, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Elle permet un mode de partage
ESS : un essaimage réussi
L'Assemblée Générale des Nations unies, dans sa résolution du 19 décembre 2024 sur l'ESS, a demandé au secrétaire général de l'ONU de publier un rapport sur l'évolution de
Comment mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains ?
08-09-2026
Le 23 juillet 2026, François-Noël Buffet a succédé à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits. Cette prise de fonction marque l'ouverture d'un nouveau mandat de six ans à la
Septembre, le mois des Forums des associations partout en France
01-09-2026
Le mois de septembre approche et, avec lui, arrive le traditionnel et salutaire Forum des Associations. Réussir ce moment est le bon moyen de rencontrer de nouvelles personnes
Le guide Tous responsables absout les coupables
25-08-2026
Quand un gouvernement publie un guide intitulé "Tous responsables", c'est qu'il cherche à diluer ses propres responsabilités qui pourtant, dans le cas de la France, sont
Présentation d'une vieille dame très digne
14-07-2026
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L'accompagnement associatif pour renforcer le pouvoir d'agir des associations
07-07-2026
Oui, il existe en France, un réseau de structures de proximité qui proposent un service gratuit d'information, d'orientation, de conseil et d'accompagnement pour que chaque
Le bilan 2020-2026 de Claire Hédon à la direction du défenseur des droits
30-06-2026
"Protéger les droits des personnes, c'est protéger leur dignité. La dignité est ce que l'humanité a en commun, et ce qui prévient de toute forme de déshumanisation." Claire Hédon.
Promouvoir et développer l'ESS pour renforcer son influence
Du 29 au 31 octobre 2025, s'est tenu à Bordeaux, le 7ème Forum mondial de l'Économie Sociale et Solidaire (GSEF). Nous avions, à l'époque, largement relayé cette information.
Quand le Sénat prend le train de l'ESS
Un "train de sénateur" est une expression qui désigne une allure lente, calme et sans aucun empressement. C'est avec la même lenteur qu'une commission d'enquête sénatoriale vient
Les employeurs de l'ESS alertent sur une situation financière critique
Les associations, les mutuelles, les fondations et les coopératives alertent : plus de 18 400 emplois ont été détruits en 2025. Les principaux acteurs du secteur redoutent une
Ce que l'ESS apporte à la société : édition du Panorama 2026
La liste des contributions nombreuses que l'ESS apporte à la société est longue. Une importance qui nécessite de dresser un panorama complet, pour mieux apprécier le rôle
Agrément or not agrément, that is the question
Une association écologiste, même sans agrément, est-elle recevable à se constituer partie civile si elle subit un préjudice personnel et direct lié à la spécificité de sa mission
Faire évoluer le modèle économique des associations ?
Depuis de nombreuses années, le modèle économique des associations, basé sur les aides publiques et les cotisations, est remis en cause. La solution invoquée est toujours la même
Vos données ont été piratées : Guide de survie complet 2026
Les fuites de données frappant les Français sont désormais monnaie courante. En principe, les organismes doivent informer directement les personnes concernées lorsque la violation
Associations et IA : l'étude 2026 de France générosités
Votre association utilise-t-elle l'Intelligence Artificielle sans le savoir comme Monsieur Jourdain avec la prose ? La réponse est oui, bien sûr. Mais combien de structures,
La loi du 1er juillet 1901 a 125 ans
Avec 1,6 million d'associations actives et plus de 15 millions de bénévoles, le secteur associatif reste, 125 ans après sa naissance, un pilier de la cohésion sociale, de
Simplification de la vie économique : une loi anti ESS ?
Allégement des normes qui pèsent sur les petites entreprises, accès amélioré à la commande publique, nouveaux droits en matière d'assurance dommages et de banque, etc. Mais aussi,