Associations : pas de cumul pour l'abattement de la taxe sur les salaires en 2014

17-12-2013  LIBRE
Nous avons fait au mois d'octobre une brève pour signaler l'abattement dont les associations vont bénéficier en 2014 sur la taxe sur les salaires. Cette taxe est due à raison des rémunérations individuelles versées aux personnels par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations.

C'est l'article 1679 A du code général des impôts qui précise que les associations loi 1901, les syndicats professionnels ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité, qui emploient moins de 30 salariés bénéficieront d'un abattement sur le montant de la taxe dont ils sont redevables.

Le montant de cet abattement sera relevé chaque année. Au titre de la taxe sur les salaires versés à partir de 2014, l'abattement en faveur des associations est porté par l'article 13 de la loi de finances 2013 pour la sécurité sociale, de 6 002 euros à 20 000 euros.

En résumé, si elle rentre dans ce cas de figure, une association peut donc bénéficier d'un abattement de 20 000 euros ce qui est très bien.

Mais, si elle segmente son activité en une multitude d'associations locales dont l'association départementale ne sert qu'à fédérer l'ensemble, elle multiplie alors l'avantage fiscal par autant de structures locales qu'elle gère. On peut donc imaginer qu'une association pourrait ainsi faire le plein d'aides publiques.

Réponse du ministère publiée au JO le 03/12/2013 (1)
L'article 1679 A du code général des impôts prévoit que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions ainsi que les mutuelles employant moins de 30 salariés bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires (TS) dont ils sont redevables.

A compter du 1er janvier 2014, l'abattement en faveur des associations sera porté de 6 002 € à 20 000 €.

Cette disposition ne permet pas de cumuler les abattements lorsqu'une association décide de créer de multiples établissements ne jouissant ni de l'autonomie financière ni d'une personnalité juridique distincte.

En tant qu'employeur, une telle association ne peut donc bénéficier, chaque année, que d'un seul abattement sur la TS dont elle est redevable à raison des rémunérations qu'elle verse à l'ensemble de son personnel.

L'administration a déjà été amenée à faire cette précision au paragraphe 420 du Bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-TPS-TS-30 au sujet d'une association nationale ayant des établissements départementaux.

Cette interprétation vaut bien évidemment également pour une association départementale qui segmenterait son activité en une multitude d'associations locales qui ne disposeraient pas d'une personnalité juridique distincte et qui en conséquence ne sauraient alors se voir reconnaître individuellement la qualité d'employeur.

En savoir plus
(1) Question posée par M. Jean-Marie Sermier (député UMP -Jura) à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.



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