Attestation de formation de décision implicite d'acceptation

06-03-2018 SOCIETE LIBRE
Si vous ne comprenez pas le titre de cet article, je vous rassure, vous n'êtes pas le seul. La raison de votre incompréhension vient du fait que vous ne parlez pas "l'administratif". Cet idiome, ou dialecte voire patois est à la compréhension ce que la communication est à la tendresse : hors sujet. Ce n'est pas une langue, c'est une sanction. C'est oui ou c'est non et "ça dépend" forcément...

Le 12 novembre 2013 est une date particulière en France. C'est le lancement d'une administration à l'écoute de ses usagers. L'hygiaphone se nomme "Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration."

A partir de cette date et suivantes avec décrets, modifications, regroupement, etc. : "Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation." Auparavant, le silence de l'administration valait rejet, il y a donc un progrès. Oui mais... nous sommes en France et le mot simplification ne veut pas dire simplifier...

Une association de protection de l'environnement "Sources et rivières du Limousin" demande le renouvellement de son agrément dit de "représentativité". Valable 5 ans, ce sésame permet de siéger dans les instances représentatives et de peser sur les décisions. L'attente de la réponse de l'administration (la préfecture de la Haute-Vienne) dure quatre mois.

Au terme de ce délai raisonnable, l'association forte du silence administratif se dit que l'affaire est dans le sac et qu'elle tient son renouvellement. Par prudence autant que par acquit de conscience, un mail est envoyé au service concerné. La réponse est presque immédiate : "confirmation de l'accord tacite de renouvellement."

Ravie de cette réponse, l'association demande le petit papier avec tous les bons tampons aux bons endroits pour attester du renouvellement. Nous sommes en France et sans preuve dûment tamponnée, rien n'est possible. D'autant plus qu'un articulet du Code de l'environnement (Article 141-15) précise que : "L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 141-8, l'association n'a pas reçu notification de la décision."

Nos vaillants mousquetaires de l'écologie limougeaude repartent donc à l'attaque et insistent (pas trop pour ne pas froisser) afin d'obtenir le petit-papier-tout-bien-comme-il-faut. Réponse presque aussi rapide que la précédente : "voir l'article L232-3 du Code des relations entre le public et l'administration."

Le dit article est lui aussi très court. Quelques mots que LégiFrance présente succinctement : "La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration." En d'autres termes, il faut obtenir une : "Attestation de formation de décision implicite d'acceptation."

Pour résumer l'avancée administrative en matière de réponse donnée à l'usager en demande, il faut noter qu'avant la loi, il fallait quatre mois à un quidam pour obtenir une réponse effective de l'administration. C'était long, mais sûr. Après la loi, il faut envoyer un dossier, attendre le délai prévu par les textes, demander une traduction du silence (accord tacite ou pas), puis enfin l'attestation de formation de décision implicite d'acceptation. Plus c'est long, plus c'est bon est un adage stupide...

En savoir plus
Silence vaut accord mais est-il d'or ?

Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord

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