Attestation de formation de décision implicite d'acceptation

06-03-2018 SOCIETE LIBRE
Si vous ne comprenez pas le titre de cet article, je vous rassure, vous n'êtes pas le seul. La raison de votre incompréhension vient du fait que vous ne parlez pas "l'administratif". Cet idiome, ou dialecte voire patois est à la compréhension ce que la communication est à la tendresse : hors sujet. Ce n'est pas une langue, c'est une sanction. C'est oui ou c'est non et "ça dépend" forcément...

Le 12 novembre 2013 est une date particulière en France. C'est le lancement d'une administration à l'écoute de ses usagers. L'hygiaphone se nomme "Article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration."

A partir de cette date et suivantes avec décrets, modifications, regroupement, etc. : "Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation." Auparavant, le silence de l'administration valait rejet, il y a donc un progrès. Oui mais... nous sommes en France et le mot simplification ne veut pas dire simplifier...

Une association de protection de l'environnement "Sources et rivières du Limousin" demande le renouvellement de son agrément dit de "représentativité". Valable 5 ans, ce sésame permet de siéger dans les instances représentatives et de peser sur les décisions. L'attente de la réponse de l'administration (la préfecture de la Haute-Vienne) dure quatre mois.

Au terme de ce délai raisonnable, l'association forte du silence administratif se dit que l'affaire est dans le sac et qu'elle tient son renouvellement. Par prudence autant que par acquit de conscience, un mail est envoyé au service concerné. La réponse est presque immédiate : "confirmation de l'accord tacite de renouvellement."

Ravie de cette réponse, l'association demande le petit papier avec tous les bons tampons aux bons endroits pour attester du renouvellement. Nous sommes en France et sans preuve dûment tamponnée, rien n'est possible. D'autant plus qu'un articulet du Code de l'environnement (Article 141-15) précise que : "L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 141-8, l'association n'a pas reçu notification de la décision."

Nos vaillants mousquetaires de l'écologie limougeaude repartent donc à l'attaque et insistent (pas trop pour ne pas froisser) afin d'obtenir le petit-papier-tout-bien-comme-il-faut. Réponse presque aussi rapide que la précédente : "voir l'article L232-3 du Code des relations entre le public et l'administration."

Le dit article est lui aussi très court. Quelques mots que LégiFrance présente succinctement : "La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration." En d'autres termes, il faut obtenir une : "Attestation de formation de décision implicite d'acceptation."

Pour résumer l'avancée administrative en matière de réponse donnée à l'usager en demande, il faut noter qu'avant la loi, il fallait quatre mois à un quidam pour obtenir une réponse effective de l'administration. C'était long, mais sûr. Après la loi, il faut envoyer un dossier, attendre le délai prévu par les textes, demander une traduction du silence (accord tacite ou pas), puis enfin l'attestation de formation de décision implicite d'acceptation. Plus c'est long, plus c'est bon est un adage stupide...

En savoir plus
Silence vaut accord mais est-il d'or ?

Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord

Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut rejet



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Mise à disposition de locaux par une commune à une association : nouvelle jurisprudence

Le bouclage des budgets communaux devient, pour de très nombreux maires, un véritable casse-tête. Si les recette manquent, les charges s'alourdissent, et remplir les caisses est

Obtenir réparation d'un harcèlement sexuel au sein d'une association

Nos associations ne sont pas épargnées par le harcèlement sexuel. De nombreuses femmes se plaignent de mains baladeuses, de regards lourds, de soumission à la "promotion canapé"

Les relations entre les associations et les collectivités locales - Partie 3 Les mises à disposition

Lorsqu'une irrégularité est commise, dans le cadre d'une relation avec une association, la responsabilité d'une collectivité locale peut-être retenue. Il en va de même pour ses

Comment lutter contre la censure envers les associations sur les réseaux sociaux ?

Depuis une bonne année, les collectifs et les associations subissent une censure réelle sur les réseaux sociaux. Comptes bloqués ou fermés, textes censurés, tweets "perdus",

Le point sur l'obligation d'adhésion à une fédération sportive pour les membres d'une association affiliée

L'article L. 131-6 du code du sport précise (1) que "La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. [...] Les statuts des fédérations sportives

Au mois de mai fleurissent les textes législatifs pour le secteur associatif

Ce mois de mai nous propose - ou nous impose - un certain nombre de textes législatifs qui concernent les associations. Entre mars et mai, ce ne sont pas moins de sept

Les relations entre les associations et les collectivités locales - Partie 2 La gestion associative

Lorsqu'une irrégularité est commise, dans le cadre d'une relation avec une association, la responsabilité d'une collectivité locale peut-être retenue. Il en va de même pour ses

Fonds de dotation et commissaire aux comptes : un couple toujours légitime ?

L'article 140 de la loi du 4 août 2008 (1) et l'ordonnance 2016-315 du 17 mars 2016 (2), stipulent qu'un fonds de dotation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un

La chute des dons aux associations atteint sa côte d'alerte

Les associations tirent la sonnette d'alarme. Les dons seraient en très forte baisse en 2018. La moyenne recensée est d'au moins 9,5 % par rapport à 2017. Les causes sont connues.

Les relations entre les associations et les collectivités locales - Partie 1

Lorsqu'une irrégularité est commise, dans le cadre d'une relation avec une association, la responsabilité d'une collectivité locale peut-être retenue. Il en va de même pour ses

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

L'Eurovision : une vision de l'Europe ?

J'ai l'âge d'avoir assisté à la retransmission du Grand Prix de l'Eurovision qui a vu la française Marie Myriam l'emporter avec sa chanson "L'oiseau et l'enfant" en 1977. Et je

Pourquoi - petit à petit - la solidarité remplace-t-elle la fraternité ?

Pourquoi - petit à petit - la solidarité remplace-t-elle la fraternité ? La question mérite d'être posée. La fraternité n'est-elle pas l'une des trois composantes de la devise de

Un déroulé de la France depuis la fenêtre d'un train

Prendre un TGV tôt le matin sous un ciel gris et bas, avec des traces de nuit qui flottent encore sur les quais encombrés d'une France embrumée. Paris, capitale du pays ? Et

Quand Victor Hugo nous parlait de la France

L'endroit sent l'humidité et la terre mouillée. Dans les arbres, un vent tenace lance ses griffes acérées sur les lourdes feuilles des tilleuls centenaires. Sur le mur, comme à

Une si douce France

Pour les lecteurs plus proches de la soixantaine, vous vous souvenez sans doute de l'affiche électorale de François Mitterrand en 1981. On y voyait le visage marmoréen du

Les Cloches de Notre Dame de Paris

Comme tout le monde, j'ai beaucoup pleuré hier au soir devant l'inimaginable spectacle d'une forêt qui brûle. Celle-ci avait poussé sous une toiture de plomb faite de 1326 tables

Les retraités doivent-ils être sages ?

Le président de la République a demandé à Mme Geneviève Legay (1), porte-parole d'Attac gravement blessée par une charge de policiers à Nice le 23 mars dernier, de faire preuve

Voyage au centre d'un cerveau

Il est de coutume, le 1er avril, dans la presse, (oui, le poisson dans le dos est passé de mode - les plus anciens comprendront) de lâcher une fausse info au milieu du flot

Une vieille dame indigne de...compassion

Le samedi 16 mars, le restaurant Le Fouquet's était en feu sur les Champs Elysées. Les plateaux de télévision virent alors une kyrielle de bonnes âmes s'offusquer d'une telle

L'étrange obstination à vouloir vendre nos bijoux de famille

Le grand débat vient à peine de se terminer. Notre pays a donc débattu. On pouvait, naïvement, imaginer qu'une trêve législative aurait lieu pendant ce temps d'échanges, puisque

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Le bénévolat : évolution et tendances fortes 2010 2019

Depuis l'année 2010, France bénévolat (1) nous propose son baromètre de l'évolution du bénévolat (pour les années 2010, 2013, 2016 et 2019). Une réalisation confiée à l'IFOP avec

Et la Nef va : une coopérative qui fait du bien à l'Economie Sociale et Solidaire

Alors que la gouvernance d'une mutuelle comme la Macif pose question (1) tant les rémunérations des dirigeants et administrateurs du groupe ont explosées, il y a des coopératives

Vers une remise en cause des frais bancaires appliqués par les banques ?

Au mois de février dernier, une étude menée par l'association 60 millions de consommateurs et par l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF), a révélé la mise en place

La reconstruction de Notre Dame passe en vitesse accélérée

Le monde entier a vécu l'incendie de Notre Dame de Paris comme une énorme catastrophe. De tous les pays sont venus des témoignages de solidarité avec la ville de Paris et sa

Une Agence Nationale du Sport : pour quoi faire exactement ?

L'arrêté du 20 avril 2019 porte approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport" (1). Et ce malgré l'avis défavorable

Les associations sont la colonne vertébrale de la France

Les associations sont la colonne vertébrale de la France. Pas un seul secteur d'activité qui ne soit accompagné par une association. Nos structures sont l'alpha et l'oméga de

Selon les associations, le phénomène sectaire augmente de façon inquiétante en France

La définition de la secte est encore floue. Ce mot provient de deux mots latins "secare" qui veut dire couper et "sequi" qui signifie suivre. On sait qu'une secte fonctionne avec

Une application pour saisir en ligne le juge administratif

Télérecours citoyens, tel est son nom. Son rôle ? Contester les actes de l'administration devant un juge administratif, que ce soit un tribunal administratif, la cour

Fraude fiscale : on achève bien les enquêteurs

Selon un rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques (1), le montant total de l'évasion fiscale s'élève à 100 milliards d'euros par an. Le ministre de l'Economie et des

Lutte contre l'obsolescence programmée : une association en première ligne

Nos associations sont partout et de tous les combats. Il semble donc naturel d'en trouver une qui fait de la lutte contre l'obsolescence programmée, un objectif de première

Découvrir 10 autres articles