L'arbre qui cache la forêt

06-09-2011  LIBRE
C'est la rentrée pour tout le monde, cette fois-ci impossible de se dérober... Les écoles comptent les élèves et décomptent les profs. Bref, le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux n'a pas cessé pendant l'été. Savoir faire plus avec moins... Heureusement que toutes les écoles n'ont pas ce problème. Il reste encore dans notre pays, des havres de paix où le nombre d'élèves par classe ne dépasse jamais 20, où il ne manque jamais un professeur et où bien sûr, les résultats sont à la hauteur de l'attente des parents.

Ces écoles sont privées, toujours confessionnelles et très richement dotées financièrement. Pourquoi pas. A partir du moment où ce sont les parents qui paient et que l'Etat ne donne pas d'argent. L'enseignement est libre en France.

Oui, mais... Ces écoles sont des associations qui utilisent d'une façon détournée(1), le don défiscalisé pour financer des activités privées et confessionnelles très éloignées de l'intérêt public (au sens de profitable à tous).

Et, sauf à permettre un contournement de la loi, il convient très rapidement d'encadrer le bénéfice des dispositions d'incitations fiscales aux dons dans le cas où ces dons s'adresseraient in fine à des établissements d'enseignement privé qui ne peuvent bénéficier de subventions publiques, ou alors seulement de façon limitée.

L'instruction fiscale 7 S-5-08 du 9 juin 2008 précise bien que "les dons effectués à des établissements d'enseignement supérieur privés hors contrat n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt". Cette même instruction ne mentionne aucune dérogation à la défiscalisation des dons en faveur des fondations(2) qui financent des écoles privées hors contrat et qui soutiennent ouvertement l'éducation à domicile qui échappe à toute forme de contrôle par l'Etat.

Plusieurs députés ont demandé au ministre du budget de bien vouloir s'assurer que les dons défiscalisés correspondent bien à un intérêt humanitaire de santé, de progrès social..., en tous cas à l'intérêt général et non à des intérêts privés, et ne contreviennent donc pas à la loi.

Réponse du ministère publiée au JO le 05/07/2011
Ouvrent droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant l'un des objets limitativement énumérés par ces textes.

L'intérêt général, au sens du régime fiscal du mécénat, implique que l'activité de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 4 H-5-06, et que l'oeuvre ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte telle que cette notion a été précisée dans l'instruction administrative du 4 octobre 1999, publiée au BOI sous la référence 5 B-17-99, et dans l'instruction fiscale du 26 avril 2000, publiée au BOI sous la référence 4 C-2-00, au profit de son auteur.

Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite, par conséquent, une analyse au cas par cas.

À cet égard, il est précisé que la reconnaissance d'utilité publique d'une association ou d'une fondation ne la dispense pas de remplir toutes les conditions précitées.

Cela étant, il convient de préciser que conformément à la doctrine administrative, les établissements d'enseignement qui revendiquent un objet conforme au caractère éducatif énuméré aux articles 200 et 238 bis précités du CGI doivent concourir directement à la transmission d'un savoir.

Cette condition ne peut être considérée comme satisfaite si les méthodes pédagogiques de ces établissements ne sont pas reconnues par les services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Ces modalités sont applicables, tant aux associations et fondations qui gèrent des établissements d'enseignement qu'à celles qui participent à leur financement.

S'agissant de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour dons, celle-ci n'est accordée qu'aux organismes agissant dans les secteurs de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'insertion par l'activité professionnelle et aux fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 du CGI, c'est-à-dire revêtant le caractère d'intérêt général des organismes éligibles au mécénat.

Ce caractère d'intérêt général n'étant pas reconnu aux établissements d'enseignement privé hors contrat avec l'État, comme précisé au paragraphe 72 de l'instruction administrative du 9 juin 2008, publiée au BOI sous la référence 7 S-5-08, les dons qui leur sont consentis ne peuvent donc ouvrir droit à la réduction d'ISF.

Il en va de même a fortiori pour les fondations finançant de tels établissements. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.

En savoir plus
Comme vous le verrez à la lecture de notre article du 31-08-2010 (voir ci-dessous), la réponse du ministre du budget est juste, mais pas du tout respectée...

(1) Ces écoles ne sont pas aidées directement par des dons défiscalisés, elle reçoivent un financement qui provient de fondations qui se définissent comme "des outils très performants pour lever des fonds dans des conditions fiscalement avantageuses".

(2) Etrange reconnaissance d'utilité publique de la Fondation pour l'école (privée) - Lettrasso du 31-08-2010



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Toutes les responsabilités légales d'une association

26-03-2024

La plupart des associations ont recours à des bénévoles. Ces derniers peuvent avoir un large éventail de responsabilités, depuis une simple fonction de bureau, jusqu'à un rôle

Panorama associatif numéro 95 : mars 2024

26-03-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Temps partiel annualisé et heures complémentaires

26-03-2024

Les associations sont de grandes utilisatrices de salariés à temps partiels, dont certains contrats sont même annualisés. Or, selon le code du travail, la gestion des heures dites

Panorama associatif numéro 94 : mars 2024

19-03-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Astreinte liquidée : l'intérêt associatif

19-03-2024

Une astreinte est une obligation juridique de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l'exécution d'un contrat. De fait, la liquidation de l'astreinte intervient

Contrôle URSSAF : la charte du cotisant contrôlé mise à jour

19-03-2024

La publication d'une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé, surtout à peine un an après la précédente, est toujours un évènement. Il faut savoir que la Charte du

Bénévoles occasionnels : risques juridiques et responsabilités collectives

12-03-2024

Ces dernières années, il y a eu un changement important au sein des associations : l'arrivée des bénévoles occasionnels. Si nos bénévoles sont encore 45% à s'investir

Actions de groupe : le défenseur des droits soutient les associations

12-03-2024

Le Défenseur des droits, au titre de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations, a largement contribué, en 2016, aux réflexions ayant mené à la création de

Conventions collectives : encore du changement (suite)

12-03-2024

Le 3 octobre puis le 21 novembre 2023, puis encore le 30 janvier 2024, nous avons publié trois articles (1) sur les nouveaux accords et avenants de plusieurs branches des

Entrepreneur de spectacles depuis octobre 2019 : le point

05-03-2024

Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles (1). Pôle emploi fait la chasse aux

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Se payer sur la bête

26-03-2024

L'expression "Se payer sur la bête" veut dire, selon le Larousse : "en parlant d'un créancier, se faire payer en prenant directement sur le salaire, les revenus de son débiteur."

Comment se constituer partie civile quand on est une association ?

19-03-2024

Se constituer partie civile quand on est une association, n'est pas aussi difficile qu'il n'y parait à priori. Tout d'abord, il faut savoir qu'il n'y a que quelques cas pour

La réserve civique : le rapport du HCVA

12-03-2024

Créée en 2017 par la loi "Egalité et Citoyenneté" (1), la Réserve Civique visait à encourager l'engagement citoyen pour contribuer à développer la fraternité, la cohésion sociale

Observatoire de la confiance dans les associations

05-03-2024

Le Don en Confiance est un organisme à but non lucratif ouvert à toutes les causes d'intérêt général. Il a été créé en 1989 par de grandes associations et fondations sociales et

ASSociations et TERritoires : le projet ASSTER

27-02-2024

L'Institut français du Monde associatif est né à Lyon en janvier 2019 avec pour ambition première de faire reconnaître le plus largement possible la contribution des associations

Après l'insuccès du SNU, le refus de l'uniforme ?

20-02-2024

Décidément, les mesures gadgets des gouvernements successifs depuis 2017 se heurtent au réalisme de la jeunesse, des parents et du monde enseignant. Le Service national universel

Couper les subventions : le nouveau mot d'ordre à la mode

13-02-2024

La Ligue des Droits de l'Homme a été la première association d'envergure à avoir été menacée d'être privée de subvention en avril 2023 par le ministre de l'intérieur suite aux

L'avis A-2023-5 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

06-02-2024

Assimilée à une Autorité administrative indépendante, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) est l'Institution nationale de promotion et de protection

La seconde lettre de l'alphabet

30-01-2024

Il y 79 ans, en janvier 1945, le sinistre camp de la mort, Auswitchz, fermait ses portes. Plus de 1,1 million de personnes sont décédées à Auschwitz, dont près d'un million de

Quand le CER est battu en brèche par la justice

23-01-2024

Le contrat d'engagement républicain (CER) est entré en vigueur le 2 janvier 2022. C'est un document par lequel les associations s'engagent à respecter les principes de la

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Le Conseil d'État précise l'intérêt à agir des associations

26-03-2024

En matière administrative, les différents recours juridictionnels ne sont recevables que si ceux qui les exercent ont intérêt à contester l'acte attaqué. C'est une définition qui

Fiscalité : quel est le statut des dons des cagnottes en ligne

19-03-2024

Depuis quelques années, les plateformes offrant des services de diffusion de cagnottes en ligne fleurissent comme les pâquerettes au printemps. Nous sommes tous invités, à

Contrat d'Engagement Républicain : la culpabilité en avant toute

12-03-2024

Le secrétariat général du comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'origine du scandale du fonds Marianne, vient d'être sévèrement épinglé (1) par la

Obtenir l'agrément d'entreprise solidaire à utilité sociale

05-03-2024

Les "entreprises" de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d'aides et de financements spécifiques grâce à l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"

La PPL visant à simplifier la vie associative est adoptée par les députés

27-02-2024

Déposée le 20 juillet 2023, la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été définitivement adoptée à l'unanimité par les

Note de conjoncture de l'ESS à la fin du premier semestre 2023

20-02-2024

Créée en 2014, la Chambre française de l'Economie Sociale et Solidaire, dénommée ESS France, assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et

L'éducation populaire : l'art et la manière de faire vivre le collectif

13-02-2024

L'Éducation populaire placent les personnes au coeur de leurs apprentissages. Elle cherche à développer un savoir en partant des situations, des expériences, des questionnements

Apprendre à respecter une convention de mécénat

06-02-2024

Une entreprise peut tout à fait réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif. Il s'agit, en l'espèce, de mécénat d'entreprise. Il faut savoir que les dons versés

Vers une évolution de l'accompagnement des structures associatives ?

30-01-2024

En juin 2017, le G10 : "Groupe informel d'échanges et de réflexions de dirigeants de structures d'accompagnement du secteur associatif" proposait une réflexion, via une note, qui

Rupture brutale de relations commerciales entre une association et une entreprise

23-01-2024

Nous l'avons beaucoup déploré, mais c'est aujourd'hui un fait : les associations, régies par la loi du 1er juillet 1901, sont désormais des acteurs économiques à part entière. De

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+