L'impossible agrément des associations de défense de l'environnement

10-09-2013  LIBRE
De plus en plus d'associations de défense de l'environnement nous écrivent pour se plaindre des difficultés qu'elle rencontrent pour obtenir un agrément. Il faut dire que sans ce sésame, une association ne peut plus, depuis 13 juillet 2011, prendre part au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives nationales ni même ester en justice contre un projet d'autoroute inutile.

Précisons que l'agrément n'est nullement obligatoire : une association de défense de l'environnement peut agir sans en bénéficier. Seules certaines capacités ne lui sont pas ouvertes, dont la constitution de partie civile sans laquelle aucune contestation n'est possible. Une paille en quelque sorte...

Cet agrément est de plus en contradiction totale avec la loi de 1901 qui précise en son article 6 : "Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice".

Mais l'Etat était fatigué que chaque projet (souvent grandiose, cher et pas toujours utile) soit sans cesse retardé parce que quelques associations écologiques portaient plainte auprès des tribunaux. Et ce n'est pas un gouvernement qui est conduit par un premier ministre chantre des aéroports pharaoniques qui risque de modifier cet état de fait.

La nouvelle difficulté tendue aux associations est administrative
L'agrément est subordonné à une existence des associations pendant une période préalable de trois ans. Au bout de trois ans d'existence, une association peut donc solliciter un agrément départemental. Imaginons que cet agrément soit refusé en raison d'un problème ponctuel dans ses statuts, ladite association est obligée d'attendre une nouvelle période de trois ans avant de pouvoir de nouveau solliciter son agrément. Pas mal, non ?

Voici la réponse de la Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 27-08-2013 qui illustre ce nouveau pas de danse d'un gouvernement qui compte tout de même dans ses rangs quelques ministres écologistes.
L'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement défini à l'article L. 141-1 du code de l'environnement constitue la reconnaissance par l'État d'un engagement effectif et durable dans ce domaine.

C'est pourquoi les associations doivent justifier, sur une période de trois ans précédant le dépôt de la demande, de plusieurs conditions fondamentales et cumulatives concernant leur objet statutaire, la nature, la réalité et le caractère public de leur activité et le nombre de leurs membres.

La seule existence depuis au moins trois ans d'une association ne suffit pas à l'octroi de l'agrément.

Elle doit avoir, pendant ce laps de temps, exercé ses activités statutaires "dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme ou avoir pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et d'une manière générale, oeuvrer principalement pour la protection de l'environnement".

De plus, l'article R. 141-2 du code de l'environnement rappelle et précise les conditions d'octroi de l'agrément de protection de l'environnement :
"une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle oeuvre à titre principal pour la protection de l'environnement".

L'association doit donc justifier de l'existence d'un objet statutaire correspondant aux critères posés par l'article L. 141-1, depuis au moins trois ans au jour du dépôt de la demande mais, aussi, des activités qui en découlent.

Une modification des statuts après la décision de refus opposée par l'administration ne supprime pas l'obligation liée à l'intervalle de trois ans.

Les nouveaux statuts, conformes aux exigences définies par le code de l'environnement pour l'attribution de l'agrément, ainsi que l'activité effective et publique à titre principal dans les domaines énoncés, doivent avoir existé pendant une période de trois ans au moment du dépôt de la demande d'agrément.

En savoir plus
Comment dissuader les associations d'utiliser la justice ? Lettrasso du 12-05-2009

Associations : taisez vous ! Lettrasso du 06-09-2011



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