La fiscalité des dons aux associations dans l'attente d'un rapport

30-11-2015 ACTUASSO LIBRE
Yves Blein est un député utile et sans doute heureux de l'être. Homme plein de bon sens, il est l'auteur de nombreux rapports dont un qui a fait couler beaucoup d'encre : Simplifier la vie des associations. En fait, ce n'est pas le rapport qui a provoqué des réactions, il était plutôt honnête et juste. C'est ce qui en a été fait. Traduit par le ministre Patrick Kanner (1), la simplification a accouché de mesurettes sans relief et dont la portée reste encore à venir...

La rapport commandé à M. Blein doit porter sur : "La qualification d'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons".

Reconnaissons que la piste est bonne et qu'elle pourrait aider l'administration fiscale dans ses relations tumultueuses avec les associations aussi bien sur le fond que sur la forme de cette "qualification d'intérêt général".

Mais, pour éviter un rapport inutile, voici 14 propositions pour M. Blein :
- Proposition n° 1 : Inclure les associations dans la démarche de simplification de leurs obligations fiscales et administratives
- Proposition n° 2 : Créer un guichet fiscal unique avec une doctrine homogène concernant la lucrativité des activités des structures non lucratives et de leur possibilité de recevoir des dons défiscalisés d'avoir accès au mécénat
- Proposition n° 3 : Prévoir un allègement spécifique pour les associations non lucratives sur la part de leur chiffre d'affaires correspondant à des marchés publics suite à appel d'offre
- Proposition n° 4 : Fixer un seuil de non-lucrativité en pourcentage des activités et/ou relever le seuil actuel
- Proposition n° 5 : Supprimer le critère de publicité dans les 4 P
- Proposition n° 6 : Assurer une neutralité de la fiscalité par rapport à l'organisation choisie, centralisée ou décentralisée
- Proposition n° 7 : Faciliter l'accès aux dons et au mécénat
- Proposition n° 8 : Réactualiser les fiches sectorielles, publier un guide méthodologique et renforcer l'appui aux organismes souhaitant sectoriser leurs activités
- Proposition n° 9 : Clarifier et simplifier le régime fiscal des subventions aux associations
- Proposition n° 10 : Redéfinir les modalités et le champ d'application des appels à projets
- Proposition n° 11 : Ouvrir une réflexion pour une application différenciée du code des marchés publics au secteur social
- Proposition n° 12 : Faciliter les reprises et les fusions d'associations
- Proposition n° 13 : Favoriser l'adoption de conventions collectives unifiées pour un même secteur
- Proposition n° 14 : mettre en oeuvre un plan comptable simplifié et commun à toutes les associations.

Tout est là et même plus. Rassurez-vous, ces propositions ne sont pas de nous, mais de MM... Yves BLEIN, Laurent GRANDGUILLAUME, Jérôme GUEDJ et Régis JUANICO. Elles émanent d'un rapport publié le 12 décembre 2013 qui portait le joli titre de : "20 propositions pour une nouvelle fiscalité du secteur privé non lucratif".

Elles sont restées lettre morte naturellement. Alors le nouveau rapport demandé à M Blein, à quoi servira-t-il ? Nous avons un avis, un tout petit avis de rien du tout, mais que nous vous donnons tout de même : dans les cartons du ministère des finances traîne toujours le rêve fou de raboter la niche fiscale de la défiscalisation des dons faits aux associations et fondations. Gageons que ce rapport aidera à déblayer la route...

En savoir plus
(1) L'ordonnance du bon docteur Kanner pour simplifier la vie des associations

Simplifications pour les associations - Rapport Blein

20 propositions pour une nouvelle fiscalité du secteur privé non lucratif sur le site Internet de M Yves Blein



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Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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