Le point sur la défiscalisation des dons aux associations : baisse ou pas ?

19-02-2013  LIBRE
Nos lecteurs connaissent bien notre point de vue sur la défiscalisation des dons. Nous y sommes opposé et ce dès la parution de la loi sur le mécénat du 1er août 2003. Mais cette prise de position largement expliquée dans de nombreux articles ne nous empêche pas de suivre de près l'évolution chaotique du gouvernement sur ce sujet.

Baisse de la défiscalisation ou pas ? On rabote ou pas ?

Il faut dire que les associations ont su, dès le mois de septembre 2012, faire entendre leur voix lorsque, avec pourtant une prudence de Sioux, le ministère des Finance laissait entendre que "oui, peut-être, sans doute", dans le cadre de l'effort national pour restaurer les finances publiques, il serait possible de diviser par deux le montant de la défiscalisation (de 60 % à 30 %)...

Depuis, on sent les deux adversaires s'observer...

Qu'en est-il exactement ?
C'est le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances qui a fait cette réponse. Tout est dans le non-dit, comme souvent avec les hommes politiques. Suivez bien la logique...

Il commence par un état des lieux avec petit rappel :
"Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. "

Rien à dire, les informations sont justes et le rappel nécessaire. Attention, cela se complique...
"Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité."

Ouf, il est arrivé au bout de sa phrase... Dur dur d'être ministre quand on doit faire passer une idée qui ne correspond pas tout à fait à la réalité : "... ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal ...". Effectivement, il a raison.

Mais la suite n'est pas très rassurante...
"Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012."

Ce qui est étonnant, c'est que notre ministre semble laisser croire qu'il est à l'origine des "travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier", alors qu'il n'en est rien. C'est en effet Valérie Pécresse qui en a pris l'initiative en réponse à une lettre de Mr André HOCHBERG, Président de France générosités qui s'inquiétait "d'une compréhension divergente des règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat et d`un besoin de clarification sur l'application pratique de ces règles".

Alors, rabot ou pas ? Rabot et on prend les paris !

En savoir plus

Le comité de la Charte du don en confiance
Nous tenons ici, une fois n'est pas coutume, à dire quelques mots sur le comité de la Charte. Le comité de la Charte du don en confiance est un organisme sans but lucratif, qui exerce depuis plus de 20 ans, la mission de contrôle de l'appel à la générosité publique.

"Parce que chaque donateur a le droit de savoir comment est dépensé son argent et parce que chaque fondation ou association a un devoir de transparence."

Cette phrase résume bien l'action entreprise par un comité qui fonde sa légitimité sur :
- l'élaboration des RÈGLES DE DÉONTOLOGIE,
- l'agrément des organismes volontaires pour se plier à une discipline collective vis-à-vis des donateurs,
- le CONTRÔLE CONTINU des engagements souscrits.

Il y a certes des choses à redire comme le fait que seules les grosses Fondations intéressent le comité car le ticket d'entrée est très élevé (CA de l'organisme supérieur à 500 000 euros). Cela réduit considérablement l'impact réel du comité et laisse sans doute la place pour un Label moins regardant sur la réalité des contrôles, mais plus souple quant aux moyens financiers exigés.

Il n'empêche, le sérieux des contrôles exercés par le comité force l'admiration. Il y a une réelle motivation d'éviter à tout jamais une autre "affaire Arc" (1). Et le pari semble réussi.
www.comitecharte.org

(1) L'affaire ARC débute réellement en 1991 par un rapport confidentiel de l'inspection générale des affaires sociales dénonçant les énormes dépenses de l'ARC, qui semblait consacrer 72 % des sommes versées par les 3,5 millions de donateurs à son fonctionnement et sa publicité, et seulement 28 % à la recherche contre le cancer.

La cour précise que certains agissements semblent relever de l'abus de biens sociaux, et saisit ainsi les autorités judiciaires. L'affaire prend de l'ampleur quand les médias diffusent les premières informations sur ces dérapages. En 1996, l'équipe dirigeante de l'ARC est entièrement renouvelée et son président, Jacques Crozemarie est évincé de l'association.




Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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