Les associations sont-elles présumées coupables ?

24-01-2023 SOCIETE LIBRE
C'est le 1er janvier 2022 qu'entrait en vigueur le contrat d'engagement républicain, né de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 dite "Séparatisme" (1). Ainsi, depuis un an, les associations et fondations, qui souhaitent bénéficier de subventions publiques, doivent souscrire ce fameux contrat. Le Mouvement associatif va organiser un point presse pour dresser un premier bilan de ce texte fortement controversé par l'ensemble des associations (2).

Demander à ce que les associations s'engagent à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité a été ressenti comme une insulte par l'ensemble du secteur associatif.

C'est tout d'abord méconnaître la génèse de la loi de 1901, qui est née au terme d'une longue bataille parlementaire portée par Pierre Waldeck-Rousseau et tout ce que l'assemblée nationale comportait de républicains. Cette loi, d'une portée considérable, garantit une des plus grandes libertés républicaines : celle de permettre à tout citoyen du droit de s'associer, sans autorisation préalable. Ainsi, la loi de 1901 a fondé le droit d'association sur des bases entièrement nouvelles.

Cette loi préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective. Elle a mis fin au régime restrictif et d'interdiction préventive de la loi "Le chapelier". Elle ne restaure rien du droit corporatif d'antan et fonde le droit d'association sur les principes issus de la révolution de 1789 : "primauté de l'individu, de ses droits et de sa liberté, liberté d'adhérer ou de sortir d'une association, limitation de l'objet de l'association à un objet défini, égalité des membres d'une association, administration de l'association par libre délibération de ses membres".

Et voici qu'un ministre de l'intérieur, dont la probité est fortement contestée, vient imposer aux associations de "respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public." S'il existe une structure qui respecte les principes républicains, c'est bien l'association. Prendre le prétexte de la lutte contre l'islamisme radical pour rogner la loi de 1901 de ses principes les plus importants est une atteinte à la démocratie.

Le Mouvement associatif, suite à son analyse des premiers cas d'associations mises en cause pour "non-respect du contrat d'engagement républicain" interroge et alerte fortement le monde associatif, en particulier sur 2 points :
> Annoncé comme un outil de lutte contre le séparatisme, le contrat d'engagement républicain est pour l'instant surtout utilisé pour limiter la liberté d'expression et d'interpellation d'associations et leur capacité à faire vivre le débat,
> Soumis à interprétations, ce texte crée une insécurité juridique et financière forte pour les associations et pour leurs partenaires, à commencer par les collectivités.

Lors de l'examen du projet de loi "Séparatisme", le Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA), la Défenseure des Droits, Le Mouvement associatif et de nombreux autres acteurs ont alerté (en vain) des dangers que faisait courir cette loi sur les libertés associatives. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a même publié un avis (12 janvier 2021) pour dénoncer "le risque de dénaturer en partie le statut des associations, qui sont des tiers essentiels entre le citoyen et la puissance publique".

Cette loi n'a d'autre objet que de réduire les libertés associatives, structures que le macronisme ne peut pas comprendre, tant la loi de 1901 est éloignée de la "philosophie" du tout marché. Le 26 janvier à 17h, à l'occasion d'une conférence de presse, Le Mouvement associatif et les acteurs et partenaires de la vie associative présents interpelleront le gouvernement sur les limites du contrat d'engagement républicain et ses menaces sur les libertés associatives. Nous y serons.

En savoir plus
(1) LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

(2) Rendez-vous jeudi 26 janvier à 17h aux Récollets (Maison de l'architecture à Paris 148 Rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris). Le formulaire d'inscription
Attention, il y a une erreur sur le Communiqué de presse. Il indique la date du 26 mars en lieu et place du 26 janvier
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Premier bilan de la loi Séparatisme par le ministère de l'intérieur - 15-11-2022 (Article Loi1901)



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