Un an après sa publication, la loi dite "Séparatisme" du 24 août 2021, qui a pour objectif de conforter le respect des principes de la République, fait encore parler d'elle. Loi Ô combien controversée, elle a été rejetée par l'ensemble des mouvements associatifs. Le ministère de l'intérieur vient de publier un premier bilan de sa mise en place. Sans doute pour justifier, a postériori, le contrôle renforcé des associations depuis sa promulgation. Bien sûr, le bilan qui nous est présenté montre une situation idéale et les chiffres fournis par le ministère de l'intérieur sont bons et invérifiables. Malgré une unité assez rare dans le secteur associatif et un combat de tous les instants qui a trouvé son apogée avec le dépôt d'un recours devant le Conseil constitutionnel, nous n'avons pas gagné. Pire, le Conseil constitutionnel a validé le 22 juillet 2022, l'ensemble des mesures concernées (avec quelques légères réserves d'interprétation). Amère défaite. Depuis, les associations sont placées sous surveillance avec examen comptable renforcé, extension des motifs de dissolution et surtout l'inénarrable contrat d'engagement républicain qui, malgré les dénégations du ministre de l'intérieur, est devenu le sésame des subventions. Tu signes ou tu trépasses. Le ministre, pour étoffer ses "bons résultats", fait démarrer ses extraordinaires statistiques à partir de l'année 2018, ce qui est étrange pour une loi appliquée depuis octobre 2021. Un antidatage qui masque mal la faiblesse des statistiques réelles (et dont les données OpenData ne sont pas divulguées). Ainsi, comme à la parade, on nous présente (sans aucune preuve) les chiffres ci-dessous : > 26 614 opérations de contrôles ont été menées, > 836 fermetures d'établissements ont été opérées, de manière temporaire ou définitive, > 55,9 millions d'euros ont été redressés ou recouvrés, > 551 signalements ont été effectués au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Le bilan nous détaille également la "boite à outils" mise en place par la loi avec force de cas d'application. À commencer par le fameux "déféré-laïcité", qui offre au préfet la possibilité de saisir le juge administratif afin de faire suspendre illico l'exécution des actes des collectivités territoriales "portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics". Après la main mise sur les associations, la mise sous surveillance des collectivités. La laïcité a le dos large. La loi Séparatisme est scélérate et dangereuse pour les liberté publiques et pour la liberté d'association qui n'avait JAMAIS été remise en cause depuis 1901. A titre d'exemple, voici le dernier décret publié le 10 juin 2022 dans le cadre de la loi Séparatisme, décret relatif "aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives". Sa lecture en dit bien plus long que les rodomontades d'un ministre qui tente de justifier, par l'outrance, la mise en coupe réglée d'un pays, association par association, secteur par secteur et tranche par tranche. En savoir plus Ministère de l'Intérieur : Premier bilan et perspectives de la loi Séparatisme Loi contre le séparatisme : les associations sous surveillance - 19-01-2021 Associations présumées coupables ? Une disposition du projet de loi "confortant les principes républicains" inquiète le Mouvement associatif.
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Premier bilan de la loi Séparatisme par le ministère de l'intérieur Un an après sa publication, la loi dite "Séparatisme" du 24 août 2021, qui a pour objectif de conforter le respect des principes de la République, fait encore parler d'elle. Loi Ô combien controversée, elle a été ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2698" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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