Nous contribuables, nous sommes tous adhérents à l'UMP

03-09-2013  LIBRE
L'union pour un mouvement populaire, UMP est un parti politique. Mais c'est aussi une association loi de 1901. Et cette association a fait un appel aux dons pour renflouer ses caisses après que les Sages du Conseil constitutionnel aient décidé d'invalider les comptes de la campagne électorale de Nicolas Sarkozy.

Cette invalidation fait suite à la découverte, par les Sages, de trucages dans les comptes de campagne, pour masquer le dépassement du plafond autorisé de 22.509.000 euros. Trucages qui devaient permettre à l'UMP de se faire rembourser 47,5% des dépenses de campagne comme la loi le permet.

C'est donc bien suite à une malhonnêteté, que ce parti politique n'a pas été remboursé. Ce n'est ni le premier, ni le dernier. Mais en revanche, une invalidation de compte de campagne à ce niveau est une première.

Que l'UMP fasse appel à ses adhérents pour renflouer les caisses, quoi de plus normal. Mais, ce qui l'est moins, c'est que nous avons tous payé, adhérent ou pas, pour aider l'UMP.

Un seul mot suffit pour comprendre : la défiscalisation des dons !

Comme le précise très bien le site de l'UMP : Votre don vous donne droit à une réduction annuelle d'impôt sur le revenu à hauteur de 66% de son montant, dans la double limite de 20% du revenu imposable et de 15 000 € de dons par foyer fiscal. En d'autres termes, le donateur verse 50 euros à l'UMP et grâce à une réduction d'impôt de 66%, il ne paie au réel que 17 euros. manque à gagner pour l'Etat : 33 euros.

L'Etat, c'est nous, nous tous, via nos impôts, nos cotisations, nos TVA, etc... Nous avons donc tous payé pour renflouer l'UMP.

Pourquoi autoriser la défiscalisation dans ce cas ?
La loi prévoit que les dons versés à un parti politique sont défiscalisés, lorsqu'ils sont fait à une association agréée de financement électoral ou à un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste.

Mais, rien dans la loi ne dit qu'un parti politique puisse faire un appel aux dons défiscalisés pour renflouer des caisses vides, à cause d'une malversation destinée à cacher un trop perçu sur... ses comptes de campagne !

A quel titre cet appel aux dons a-t-il été fait ?
Il serait intéressant de connaître le statut exact que l'UMP a utilisé pour lancer cet appel aux dons. Etait-il parti politique habilité ou association loi de 1901 ?

En tant que parti politique habilité, l'UMP peut-il prétendre à une défiscalisation à posteriori alors que ses comptes de campagne étaient bouclés et présentés au Conseil Constitutionnel (et refusés pour malversation) ?

En tant qu'association, la loi est précise : il y a au moins 3 critères à respecter pour bénéficier de la réduction fiscale,
- être à but non lucratif,
- avoir un objet social et une gestion désintéressée,
- ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Nous éviterons l'écueil de la gestion désintéressée pour nous pencher sur la notion de cercle restreint de personnes. Un parti comme l'UMP agit-il pour l'intérêt général ou pour défendre les intérêts d'un cercle restreint de personnes ?

La question mérite d'être posée, d'autant plus que l'UMP donne une partie de la réponse sur son site :
- donateurs du premier cercle (tout le gratin du CAC 40),
- donateur du cercle France (en fait le P de UMP).

Si un juriste spécialisé pouvait nous donner son avis sur ce point de droit, nous serions ravis d'en faire profiter nos lecteurs.

En savoir plus
Un parti politique est une association comme les autres : pas si sûr... - Lettrasso du 09-04-2013

Le site de l'union pour un mouvement populaire

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Le code électoral dans une version consolidée au 4 août 2013



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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