Association d-intérêt général

25-04-2004
Pour répondre aux nombreuses questions posées sur le Forum de loi1901.com, voici un texte expliquant par le détail ce qu’est une association d’intérêt général.

L’intérêt général est une notion fiscale, définie par la direction générale des impôts dans une instruction du 26 février 1988 (instruction 4C-2-88 sur les mesures en faveur du mécénat).

Les associations ainsi désignées doivent poursuivre une activité non-lucrative, avoir une gestion désintéressée, ne procurer aucun avantage à leurs membres et ne pas fonctionner pour un cercle restreint.

Ainsi pour être reconnu d’intérêt général, l’association ne doit pas agir dans l’intérêt d’un nombre restreint de personnes, ni défendre des intérêts particuliers.

Elle ne doit pas non plus avoir une activité lucrative (ou si tel est le cas, elle doit disposer d’une comptabilité distincte pour les secteurs lucratifs et non lucratifs), ses membres ne peuvent se partager les excédents dégagés (entièrement réinvestis dans l’objet social), ni en tirer d’avantage matériel.

Enfin sa gestion doit être désintéressée, c’est-à-dire qu’elle doit être gérée et dirigée à titre bénévole, les services fiscaux tolérant toutefois que les dirigeants reçoivent une rémunération inférieure au 3/4 du SMIC brut mensuel.

Délivrer un reçu fiscal pour dons
Seule une association reconnue d’intérêt général et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, peut délivrer des reçus de dons aux entreprises qui pourront ensuite déduire une partie de ces dons de leurs impôts (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts ).

Si une association délivre à tort des reçus de dons en pensant qu’elle est d’intérêt général alors qu’elle ne l’est pas, elle pourra encourir une amende.

Pour savoir si une association est bien d’intérêt général, elle peut s’adresser au correspondant « association » de son centre des impôts.

En cas de non réponse de l’administration au bout de six mois, elle ne pourra plus être pénalisée (article 1°-III de la loi n° 2003-709).

En savoir plus
Dons à des associations qui oeuvrent pour un cercle restreint de personnes

Remettre en cause la notion de Cercle restreint de personnes qui coûte si cher aux associations

Article 200 et 238 du code général des impôts - Format PDF

Impôt réduit au titre des dons aux oeuvres



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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