Contrat d-accueil obligatoire pour les étrangers

22-01-2007
Afin de faciliter l’intégration des personnes admises en France en vue d’une installation durable, l’ANAEM met en œuvre le contrat d’accueil et d’intégration (CAI). En effet, depuis le 1er janvier 2007, le contrat d’accueil et d’intégration (CAI) est obligatoire pour les étrangers (ressortissants extra-communautaires) admis en France pour la première fois en vue d’une installation durable. Ce contrat implique de suivre une formation civique et, si besoin, linguistique. Une session d’information sur la vie en France et, le cas échéant, un bilan de compétences professionnelles sont par ailleurs proposés.

Les étrangers signent le CAI lors de leur passage sur les plate-formes d’accueil de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (Anaem).

C’est ce qu’indique notamment un décret publié au Journal officiel du dimanche 31 décembre 2006 à la suite de la loi relative à l’immigration et à l’intégration.

Expérimenté dès 2003 et défini par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, ce contrat concrétise la volonté du primo-arrivant d’adhérer aux principes républicains, et lui permet d’accéder à différentes prestations : formation civique, formation linguistique en fonction du niveau de connaissance du français, journées « Vivre en France ».

Véritable engagement dans une relation réciproque de confiance avec l’Etat, l’adhésion au CAI est prise en considération, lors des procédures d’obtention par les étrangers d’un titre de séjour de longue durée.

En savoir plus
Décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d’accueil et d’intégration et au contrôle des connaissances en français d’un étranger souhaitant durablement s’installer en France et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)



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