Convention de reclassement personnalisé

06-06-2005
Depuis le mardi 31 mai 2005, tous les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés peuvent bénéficier de la convention de reclassement personnalisé (CRP). Pendant une période maximale de 8 mois, la CRP permet de percevoir une allocation spécifique et de profiter d’un ensemble de mesures permettant un reclassement accéléré (suivi individuel, appui psychologique, orientation, validation des acquis de l’expérience, formation…).

La convention de reclassement personnalisé se substitue au plan d’aide au retour à l’emploi anticipé (pré-Pare). L’arrêté d’agrément publié au Journal officiel du mardi 31 mai 2005 rend obligatoire pour tous les employeurs relevant de l’assurance chômage et pour tous les salariés la convention du 27 avril 2005 sur la CRP.

Pourquoi cette réforme ?
Le régime des licenciements économiques en France souffre d’un triple handicap :
1. Il est centré sur une gestion « à chaud » des difficultés et n’incite pas les entreprises à anticiper sur les évolutions de l’emploi;
2. C’est un régime procédurier, qui pousse à la confrontation plutôt qu’au dialogue;
3. Surtout, il est profondément inégalitaire, puisqu’il laisse sans garantie aucune de reclassement plus de 80% des salariés en cause. Seules les entreprises de plus de 1000 salariés sont tenues de mettre en place de véritables dispositifs de reclassement lorsqu’elles procèdent à un licenciement
économique.

En savoir plus :
Arrêté du 24 mai 2005 portant agrément de la convention relative à la convention de reclassement personnalisé.
Legifrance



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

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