Création du compte épargne codéveloppement

05-03-2007
Les étrangers présents en France peuvent désormais ouvrir un ”compte épargne codéveloppement” afin d’investir dans leur pays d’origine tout en bénéficiant d’exonérations fiscales. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du mercredi 21 février 2007. Il fait suite à la loi relative à l’immigration et à l’intégration. En effet, le compte épargne codéveloppement permet aux migrants qui investissent dans leur pays d’origine de bénéficier d’exonérations fiscales en France. Cette déduction est limitée annuellement à 25 % du revenu net global du foyer et à 20 000 euros par personne. Il peut être proposé par un établissement de crédit ou par un établissement autorisé à recevoir des dépôts conventionné auprès de l’Etat.

Le versement initial sur le compte doit au moins être égal à 50 euros et le montant maximum des sommes placées ne doit pas dépasser 50 000 euros. La durée du compte est fixée entre 1 an et 6 ans. Chaque banque qui propose ce compte décide du taux auquel elle le rémunère. Les sommes placées ne peuvent être débloquées que si l’épargnant justifie d’un investissement dans un pays en voie de développement, les investissements autorisés portant par exemple sur la création, la reprise ou la prise de participation dans des entreprises locales, le rachat de fonds de commerce...

Quels sont les investissements autorisés ?
1. La création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises locales.
2. L’abondement de fonds destinés à des activités de microfinance.
3. L’acquisition d’immobilier d’entreprise, d’immobilier commercial ou de logements locatifs.
4. Le rachat de fonds de commerce.
5. Le versement à des fonds d’investissement dédiés au développement ou des sociétés financières spécialisées dans le financement à long terme.

Le contrôle de l’état
L’Inspection générale des finances effectue un contrôle sur pièces et sur place des opérations relatives aux comptes épargne codéveloppement. Par ailleurs, un comité examine périodiquement la pertinence et la cohérence des projets avec les différentes actions de financement du développement et formule des recommandations aux ministres concernés.

En savoir plus
Décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement



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