Création du compte épargne codéveloppement

05-03-2007
Les étrangers présents en France peuvent désormais ouvrir un ”compte épargne codéveloppement” afin d’investir dans leur pays d’origine tout en bénéficiant d’exonérations fiscales. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du mercredi 21 février 2007. Il fait suite à la loi relative à l’immigration et à l’intégration. En effet, le compte épargne codéveloppement permet aux migrants qui investissent dans leur pays d’origine de bénéficier d’exonérations fiscales en France. Cette déduction est limitée annuellement à 25 % du revenu net global du foyer et à 20 000 euros par personne. Il peut être proposé par un établissement de crédit ou par un établissement autorisé à recevoir des dépôts conventionné auprès de l’Etat.

Le versement initial sur le compte doit au moins être égal à 50 euros et le montant maximum des sommes placées ne doit pas dépasser 50 000 euros. La durée du compte est fixée entre 1 an et 6 ans. Chaque banque qui propose ce compte décide du taux auquel elle le rémunère. Les sommes placées ne peuvent être débloquées que si l’épargnant justifie d’un investissement dans un pays en voie de développement, les investissements autorisés portant par exemple sur la création, la reprise ou la prise de participation dans des entreprises locales, le rachat de fonds de commerce...

Quels sont les investissements autorisés ?
1. La création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises locales.
2. L’abondement de fonds destinés à des activités de microfinance.
3. L’acquisition d’immobilier d’entreprise, d’immobilier commercial ou de logements locatifs.
4. Le rachat de fonds de commerce.
5. Le versement à des fonds d’investissement dédiés au développement ou des sociétés financières spécialisées dans le financement à long terme.

Le contrôle de l’état
L’Inspection générale des finances effectue un contrôle sur pièces et sur place des opérations relatives aux comptes épargne codéveloppement. Par ailleurs, un comité examine périodiquement la pertinence et la cohérence des projets avec les différentes actions de financement du développement et formule des recommandations aux ministres concernés.

En savoir plus
Décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Porter plainte et faire un procès en diffamation

01-03-2021

La plainte en diffamation a remplacé le duel. Le dernier duel à l'épée, connu en France, aura lieu en 1967 entre deux députés, Gaston Defferre et René Ribière suite à une insulte

Activité d'intérêt général : choisir une association ou une entreprise à mission ?

01-03-2021

C'est la fameuse loi Pacte du 22 mai 2019 (1) qui a introduit la qualité de société à mission. En d'autres termes, une structure commerciale peut se mettre au service de l'intérêt

Mise en place d'un accompagnement d'urgence pour aider nos étudiants

01-03-2021

La France possède l'un des taux de suicide les plus élevés d'Europe, avec 9 000 décès par an. Un décès par suicide survient toutes les heures et une tentative de suicide toutes

Fonds de pérennité : une structure hybride entre projets économiques et causes d'intérêt général

22-02-2021

C'est la loi Pacte du 22 mai 2019 qui a impulsé le fonds de pérennité. Il est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de

Le droit disciplinaire au sein des associations sportives

22-02-2021

Sanctionner un adhérent, au sein d'une association sportive, n'est pas nécessairement simple. Avant toute prise de décision, il est très important de relire attentivement les

Vendre les produits transformés issus de dons aux associations

22-02-2021

Chaque année, les entreprises sont encouragées à faire don de leurs invendus à des associations. Et ce n'est pas rien. La seule Fédération des Banques alimentaires récupère ainsi

L'obligation de non concurrence du dirigeant

15-02-2021

Que l'on soit dirigeant d'une association ou d'une entreprise, l'obligation de non concurrence du dirigeant n'est pas encadrée par la législation, mais par la jurisprudence. Cette

La situation des intermittents du spectacle en lien avec le GUSO

15-02-2021

Le GUSO est un dispositif de simplification administrative (un peu comme le chèque emploi associatif) qui permet d'effectuer les déclarations et le paiement des cotisations

Le point sur les aides en direction des associations

15-02-2021

L'année 2021, en son deuxième mois, ne commence pas au mieux pour les associations. Des aides ont été promises. Certaines sont arrivées, d'autres sont attendues. Il est temps de

Insuffisance d'actif : une faute de gestion qui peut coûter cher

08-02-2021

La clôture des opérations de liquidation judiciaire intervient, soit pour l'extinction du passif, soit pour l'insuffisance d'actif. La jurisprudence (très abondante en la matière)

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

La Cour multilatérale d'investissement : cachez moi ce tribunal

02-03-2021

Le Conseil européen a autorisé, le 20 mars 2018, la Commission européenne à négocier, au nom de l'UE, une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des

Avoir faim en France en 2021

22-02-2021

La première vidéo était très parlante. Sur des centaines de mètres, des jeunes faisaient la queue sous la pluie, dans une rue de Paris. Et ce n'était pas pour acquérir le dernier

La Saint-Valentin du scoubidou

16-02-2021

La Saint-Valentin nous vient d'Angleterre. Dès le XIVème siècle, dans une Albion encore catholique, le 14 février était déjà fêté comme la fête des amoureux, car on pensait, à

Anticor : une association qui dérange

08-02-2021

Le 12 janvier dernier (1), nous expliquions les problèmes que rencontrait l'association Anticor avec son agrément. La réponse quant à son renouvellement ou pas devait être donnée

LOKALERO aide les associations à collecter des dons

26-01-2021

La situation difficile que traverse le pays affecte tous les secteurs de la société. Les associations, qui sont en première ligne, souffrent elles aussi de problèmes de

Loi contre le séparatisme : les associations sous surveillance

19-01-2021

Rarement un projet de loi n'aura aussi souvent changé de nom. Contre le séparatisme à ses débuts, il est devenu "projet de loi renforçant la laïcité et les principes

L'association Anticor attend toujours son agrément

12-01-2021

Pour assurer sa lutte contre la corruption, l'association Anticor a besoin d'un agrément qui lui permet de saisir un juge d'instruction. Depuis sa création en 2002, cette petite

Une disparition inquiétante

05-01-2021

C'est le premier article de l'année 2021. Bien sûr, à cette occasion, nous vous souhaitons une très bonne année. Voeu pieux s'il en est tant cette nouvelle année commence comme

Marcheprime : Station Radio Lafayette

21-12-2020

Le 21 août 1920 à 14h00, un étrange message radio est envoyé depuis un ancien aérodrome abandonné situé à Croix d'Hins près de Marcheprime sur la route de Bordeaux à Arcachon.

Gallica : quand Gutenberg a découvert le numérique

15-12-2020

Gutenberg était un imprimeur qui inventa le principe des caractères métalliques mobiles. Une invention qui rangea la plume des moines copistes au rayon des antiquités et qui, par

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Enquête sur les responsabilités du dirigeant bénévole

01-03-2021

Les dirigeants bénévoles d'association sont les mandataires de celle-ci selon l'article 1984 du code civil datant de 1804 : "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une

Covid19 : une enquête sur le regard que portent les bénévoles sur la vaccination

22-02-2021

Réalisée entre le 14 et le 21 janvier 2021 auprès d'un échantillon de 1650 bénévoles au plan national, cette enquête apporte un regard très intéressant sur la position des

Association Victimes Coronavirus Covid-19 France

15-02-2021

Dans chaque secteur de la société et à chaque problème qui se pose, une association propose son aide et son expérience. Cette réactivité est la preuve du dynamisme de la société

La Convention Citoyenne Pour Le Climat victime des industriels

08-02-2021

Au mois de juin 2020, la Convention citoyenne pour le climat présentait 149 propositions concrètes pour que la France atteigne véritablement ses objectifs climatiques. Au mois de

Crimes sexuels sur mineurs : 33 associations se mobilisent

25-01-2021

Le jeudi 21 janvier dernier, le Sénat, en première lecture, a adopté une proposition de loi déposée par la sénatrice centriste Mme Annick Billon (1). Cette proposition de loi vise

Un Secret Défense à géométrie variable

18-01-2021

Ils sont venus, ils sont tous là. Tous ceux qui comptent dans le monde très particulier de l'Histoire et des archives, depuis l'Association Josette et Maurice Audin jusqu'à

Bénévolat : l'engagement bénévole a-t-il un genre ?

11-01-2021

Au mois de juin 2020, une étude menée par le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CN CRESS) et le Laboratoire d'Economie et de Management

Le musée du sourire

04-01-2021

Alors que 2021 commence comme s'est terminée l'année 2020, c'est à dire avec un masque sur le visage, il nous est apparu judicieux de vous faire découvrir le musée du sourire.

La question de la responsabilité des dirigeants associatifs se pose

21-12-2020

Une association, en tant que personne morale, engage sa responsabilité. Mais, les dirigeants aussi dans le cadre de leurs activités associatives. Qu'ils soient membres du conseil

Comment identifier toutes les aides disponibles pour l'ESS ?

14-12-2020

Une plateforme interactive vient d'être mise en ligne par le Ministère de l'Economie via le Secrétariat d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable avec la collaboration

Découvrir 10 autres articles